sequoia a écrit:dede a écrit:wallas2105 a écrit:Comment ils peuvent se permettre de maintenir la taxe copie privée si on peut plus faire de copie privée???
je pense que encore une fois ce sont les tribunaux qui vont s'occuper d'éclaicir cela!... pour ceux-ci, la juris. , si tu paies une taxe sur la copie privée , tu es en droit d'en faire!
Ben ils prétendent maintenir le droit à la copie privée ..
oui mais dans quelle mesure ?... très très restrictive je suppose !... c'est en plus le collège des fumistes qui vont le décider, si je me souviens bien !
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dede
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