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mercredi 15 mars 2006, mis à jour à 12:31
Droit d'auteurs
Les députés surveillent la copie
Pauline Lecuit
Hier, les députés ont légalisé les mesures de protection des œuvres numérisées. Ce que la gauche assimile à une limitation de la copie privée
Après avoir fait un sort à la licence globale, les députés ont adopté hier soir deux amendements de l'UMP aux articles 7 et 8 du projet de loi sur le droit d'auteur, articles controversés car légalisant les mesures techniques de protection (MTP).
Le premier prévoit que ces "logiciels de gestion des droits" de lecture des fichiers numériques - destinés à empêcher les copies et donc la mise à disposition des films et musiques sur Internet - "ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre dans la limite des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs des droits". Les consommateurs devront donc pouvoir lire les oeuvres protégées sur l'ensemble des supports.
Le second doit permettre d'"éviter que la gestion des droits d'auteur ne compromette de facto la sécurité des utilisateurs individuels, des entreprises et des administrations". Les MTP qui permettent le contrôle à distance direct ou indirect d'une ou plusieurs fonctionnalités, ou l'accès à des données personnelles, seront donc soumis à une déclaration préalable. Une "usine à gaz", a dénoncé le président de l'UDF, François Bayrou.
.../...
Il faut se rendre à l'évidence : même si elle était jugée constitutionnelle, une loi sur le droit d'auteur aussi rétrograde, injuste et contestée, passée en force, sous la pression et les menaces avérées de lobbies, et au mépris des droits des parlementaires, ne serait pas respectée, d'autant plus qu'elle est inapplicable.
Sauf que là encore, internet a changé la donne. En effet, les débats des députés sont diffusés en direct sur le site de l’Assemblée et sont donc suivis par des accros qui les diffusent et les commentent en même temps sur des forums. Ainsi toute la polémique (et ce n’est pas fini) soulevée par ce projet de loi controversé a des répercussions bien au-delà du texte en lui-même et surtout il y aura des enseignements à en tirer dans la manière dont sont discutées les lois dans l’hémicycle.
Par exemple, sur le forum http://forum.framasoft.org/, le sujet concernant les débats en direct comptait - au moment où je tape ces lignes - près de 4000 contributions, et avait fait l’objet de 110000 visites depuis le 7 mars, date de la reprise des discussions. Des chiffres impressionnants qui montrent la mobilisation et de l’intérêt de la communauté des internautes, pas seulement pour la loi en elle-même, mais aussi sur la manière dont sont présentés, discutés et votés les différents articles de ce texte.
il n’y a plus besoin d’attendre un compte-rendu à caractère journalistique le lendemain ou le surlendemain : la diffusion de l’information, mais aussi des commentaires et des analyses de cette information se font en direct et en simultané.
corsario a écrit:David Carzon de 20minutes parle de nous sur son blog : http://carzon.blog.20minutes.fr/archive/2006/03/15/dadvsi-l%E2%80%99assemblee-fait-place-net.htmlSauf que là encore, internet a changé la donne. En effet, les débats des députés sont diffusés en direct sur le site de l’Assemblée et sont donc suivis par des accros qui les diffusent et les commentent en même temps sur des forums. Ainsi toute la polémique (et ce n’est pas fini) soulevée par ce projet de loi controversé a des répercussions bien au-delà du texte en lui-même et surtout il y aura des enseignements à en tirer dans la manière dont sont discutées les lois dans l’hémicycle.
Par exemple, sur le forum http://forum.framasoft.org/, le sujet concernant les débats en direct comptait - au moment où je tape ces lignes - près de 4000 contributions, et avait fait l’objet de 110000 visites depuis le 7 mars, date de la reprise des discussions. Des chiffres impressionnants qui montrent la mobilisation et de l’intérêt de la communauté des internautes, pas seulement pour la loi en elle-même, mais aussi sur la manière dont sont présentés, discutés et votés les différents articles de ce texte.
et j'aime bien la fin, lucide :il n’y a plus besoin d’attendre un compte-rendu à caractère journalistique le lendemain ou le surlendemain : la diffusion de l’information, mais aussi des commentaires et des analyses de cette information se font en direct et en simultané.
20 minutes 16/03/2006 a écrit:Droits d ’auteur : le débat déborde sur les forums
L ’examen du projet de loi sur les droits d’auteur est suivi de près par les internautes sur des forums défendant leurs libertés. Dans la nuit de mardi à mercredi, Laurent Wauquiez, député UMP, est intervenu sur le forum de Framasoft* pour discuter en direct. Un dialogue animé, voire musclé par moments, entre le benjamin de l ’Assemblée, 31 ans,et des internautes qui estiment que leur voix n ’a pas été assez prise en compte tout au long de ce débat.
Et les derniers amendements ne vont pas calmer les esprits.En effet, mardi soir, l’Assemblée a entériné la légalisation des mesures techniques de protection (MTP ou DRM en anglais), des logiciels destinés à contrôler l ’accès aux œuvres sur Internet en limitant ou en empêchant leurs copies. Si elle a reconnu la dangerosité de certains MTP, qui permettent le contrôle à distance d’un ordinateur ou l’accès à des données personnelles, elle n’a pas interdit une telle utilisation. Celle-ci sera juste soumise à un accord préalable de la Cnil. De quoi nourrir les forums.
http://forum.framasoft.org
jeudi 16 mars 2006, mis à jour à 11:01
DVD
Interdit de copier!
Eric Lecluyse
Les députés de la majorité ont voté dans le sens d'une interdiction de la copie des DVD et prévu de lourdes sanctions contre l'édition et la mise à disposition de logiciels de peer-to-peer. La gauche et l'UDF s'y sont - vainement - opposés
Les députés de la majorité ont voté mercredi dans le sens d'une interdiction de la copie des DVD lors de la discussion du texte sur le droit d'auteur. Un long bras de fer les a opposés aux députés PS, PCF, Verts et UDF sur le retrait par le rapporteur du projet, Christian Vanneste (UMP), d'un amendement pourtant adopté en commission, prévoyant que le nombre de copie privée "doit être au moins égal à un": l'amendement de substitution ne prévoit aucun chiffre minimal de copies privées autorisées, ce qui ouvre de fait la voie à leur interdiction totale.
L'arrêt Mulholland Drive en question
Pour justifier sa décision, Christian Vanneste s'est appuyé sur un arrêt de la Cour de cassation restreignant le droit à la copie privée d'oeuvres de cinéma sur DVD, après une plainte déposée par un amateur de cinéma. Ce dernier estimait contraires au droit de copie privée reconnu par le Code de la propriété intellectuelle les mesures techniques de protection insérées dans un DVD commercialisé par StudioCanal et Universal Vidéo, Mulholland Drive de David Lynch, qu'il avait voulu copier pour son usage personnel. Mais la Cour de cassation lui a donné tort. "La jurisprudence a acté le problème du DVD, nous en tirons les conséquences", a plaidé Christian Vanneste. "La spécificité du DVD devra être prise en compte pour ne pas bouleverser le fragile équilibre de la chronologie des médias [NDLR- sortie différée du DVD par rapport au film en salles] et le financement du cinéma", a-t-il expliqué.
"C'est un texte inféodé à des intérêts financiers, qui bafoue le droit minimal des consommateurs. Aujourd'hui, on peut acquitter une taxe pour copie privée et en même temps ne pas pouvoir exercer ce droit", a dénoncé le socialiste Didier Mathus. C'est le collège des médiateurs, à qui est confié le soin de fixer les modalités d'exercice de la copie privée, qui décidera du sort notamment de la copie de DVD. Mais l'article du projet de loi créant le collège de médiateurs venant après ses attributions, la discussion sur un texte déjà très technique et complexe a été confuse. Ce collège des médiateurs, contre lequel se sont vivement élevées la gauche et l'UDF, sera également chargé de "réguler les mesures techniques de protection pour garantir le bénéfice de l'exception pour copie privée".
Les éditeurs de logiciels de peer-to-peer visés
Pour l'opposition et l'UDF, les médiateurs seront ainsi "juges et parties". Pour eux, c'est à la loi de fixer les modalités de la copie privée et non à une autorité administrative. "C'est de la sous-traitance", a lancé Patrick Bloche (PS). "Nous cherchons un point d'équilibre, à concilier ce droit à l'exception pour copie privée avec le capital représenté par l'industrie musicale, l'industrie cinématographique", a argumenté le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres. "Un collège de médiateurs pouvant suivre l'évolution des technologies pourra préserver cet équilibre", a affirmé le ministre
La discussion s'est poursuivie dans la soirée de mercredi avec le vote de sanctions contre tout éditeur de logiciel permettant le téléchargement illégal. L'Assemblée a ainsi décidé, en dépit, là encore, de l'opposition PS, PCF et UDF, de punir de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 d'euros d'amende le fait "d'éditer et de mettre sciemment à disposition du public" un logiciel permettant le téléchargement illégal "d'oeuvres ou d'objets protégées".
©lexpress.fr
La Dadvsi est-elle soluble dans l'ubuesque ?
Edition du 17/03/2006 - par Marc Olanié
Les élus ont utilisé l'arrêt de la Cour dans l'affaire Mulholland Drive en guise de justification de la Dadvsi, alors que cet arrêt avait été rendu par « anticipation » des dispositions que semblaient devoir prendre les députés, aux yeux du juge responsable de cette décision. Tout ceci ressemble aux vieux romans de science-fiction parlant du paradoxe temporel. L'avocat général aurait-il emprunté la machine d'H-G Wells pour justifier une décision qui n'est pas encore prise, laquelle sera fondée sur la décision à prendre ? (aspirine marque déposée [aspiRin] nom commun - féminin; pluriel aspirines :[médecine: en pharmacie] poudre ou comprimé d'acide acétylsalicylique utilisé pur ou mélangé à d'autres substances médicamenteuses, pour diminuer la fièvre ou soulager la douleur).
Mais la Dadvsi n'en est pas à une incohérence près. Outre de sombres histoires de pillage des fonds iconographiques sous prétexte d'illustration à des articles d'information, le texte ambigu adopté par nos politiques pourrait avoir des conséquences graves pour les intérêts des lobbies qui ont défendu bec et ongle cette même Dadvsi. A commencer par la condamnation à 3 ans de prison pour toute personne mettant à disposition des programmes permettant le téléchargement illégal. Verra-t-on une « commission d'enquête anti-Microsoft » s'ouvrir en France pour exiger la fourniture d'une version du futur Office dépourvu de ses extensions peer to peer ? Gageons que Ray Ozzie va certainement en pleurer de rire. Peut-on imaginer nos braves pandores abandonner les bas-côtés des routes les veilles de week-end prolongés, pour mieux pouvoir chasser les utilisateurs de Skype ? Le Ministère de l'Intérieur a-t-il dressé un plan de mobilisation général pour éradiquer les protocoles ftp, http, smtp et proches cousins de tous les noyaux possibles et imaginables ? Car l'illégalité d'un téléchargement n'est lié qu'à l'intention du téléchargeur et à la provenance du contenu, et non à l'outil lui-même. Dans l'absolu, tout outil de téléchargement est susceptible de pouvoir véhiculer un contenu illégal, et devrait subir les foudres de la loi. Y compris les services de diffusion de musique que nous concoctent les Fnacs et autres marchands. A moins que les caciques capables de légiférer sur des points de droits aussi subtils ne soient à même de donner une définition claire des « bons » et des « mauvais » outils de téléchargement ? Voilà qui pourrait ouvrir une voie universitaire nouvelle : Doctorat en Droit avec UV informatique spécialisation TCP/IP canal PKI.
Tout ce qu'est parvenu à amorcer cette idée de Monsieur Donnedieu de Vabre, c'est une radicalisation prévisible du mouvement et une prise de maquis des véritables spécialistes du piratage industriel. Ergo une occultation, donc un repérage quasi impossible des véritables coupables, voir une mainmise réellement mafieuse sur les serveurs de diffusion, qui dépendaient jusqu'à présent généralement de la petite délinquance. Il va y avoir du tunnel VPN dans l'air et du Tor dans les bois de lit avant longtemps. A titre de comparaison, il a fallu des décennies pour que la distillation d'alcool artisanale soit effectivement éradiquée du sol français... la pression de la loi, la peur de la cécité provoqué par les alcools de bois, l'arrivée de la pègre dans les filières non officielles (dont celle du Mexicain, lâchement combattue par le visqui et les eaux de régime) ont eu peu à peu raison de la « goutte artisanale ». Il reste cependant quelques alambics dans certains vergers. Ca va donc être dur d'interdire réellement le téléchargement. Au fait, paraît que le peer to peer rend sourd et aveugle... mais pas nécessairement ceux qui l'utilisent.
Vendredi 17 Mars 2006
Dadvsi adoptée
Les pirates n’ont qu’à bien se tenir et les internautes ont intérêt à changer d’habitudes ! Les députés ont adopté hier un véritable arsenal répressif pour défendre les droits d’auteurs.
Tout d’abord, l’Assemblée a renforcé l’interdiction de copier des disques et des DVD pour un usage personnel. Le nombre de copies que l’on aura le droit de faire sera fixé par un « collège de médiateurs ». Ce nombre pourra être de 0 si les médiateurs le décident. Le problème, selon les opposants à la loi, c’est que cet article signe la mort de la copie privée telle qu’elle existe en France depuis 1985. Comme l’a confirmé récemment la Cour de Cassation, pas question de « ripper » un DVD, c'est-à-dire de le transformer en fichier numérique par exemple pour le regarder sur un baladeur vidéo, même si on a l’a acquis légalement dès lors que celui-ci est protégé contre la copie.
Voilà une disposition qui va à l’encontre des avancées technologiques pour se conformer au modèle économique actuel de l’industrie. Une disposition qui, par ailleurs, remet en question la légitimité de la rémunération pour copie privée. Pourquoi les consommateurs devraient-ils continuer à payer une taxe sur les DVD vierges et les disques durs s’ils n’ont plus le droit d’y copier quoi que ce soit ?
Autre volet de la loi : l’amendement dit Vivendi Universal qui prévoit 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende contre les logiciels destinés au piratage. Dans le collimateur : les programmes de peer-to-peer. Le problème, c’est que ces logiciels servent aussi à échanger tout à fait légalement des fichiers personnels ou des documents scientifiques.
Enfin, pour renforcer le droit du consommateur, la loi prévoit d’obliger les industriels à rendre leurs baladeurs numériques compatibles les uns avec les autres. Cela part d’un bon sentiment mais on peut s’interroger sur l’applicabilité de cette mesure lorsqu’on voit qu’une société comme Apple base précisément tout son modèle économique sur la non-compatibilité de son système de téléchargement de musique.
Bref, on se demande si cette loi ne va poser plus de problèmes qu’elle espère en résoudre…
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