Page 3 sur 23Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6 ... 23 SuivantReporters Sans Frontières critique la loi Sarkozy

[antistress]

Juste pour que tout le monde puisse suivre :

Art. 222-33-3. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

les infractions concernées sont :

Les tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-2)

Les violences volontaires (Articles 222-7 à 222-16-2)

Le viol (Articles 222-23 à 222-26)

Les autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-32)
(y compris leur tentative)

[antistress]

Cette loi ne me plait guère... toujours cette idée que l'information doit être reservée aux professionnels, à l'ère du Web 2.0 c'est à la fois irréaliste et antidémocratique....

Et c'est vrai que la rédaction de la loi semble, en outre, maladroite : "réalisé afin de servir de preuve en justice" : pourquoi introduire la recherche des motifs dans la loi ? Faut-il que ce soit l'intention au moment de filmer ? dans ce cas, il n'est pas question de la diffuser autrement qu'auprès du ministère public, donc pas de diffusion publique ?

Comment peut on filmer "afin de servir de preuve en justice" et ne pas tomber sous le coup de la non assistance ?

la situation est prévue par l'article 223-6 du Code pénal, qui cantonne le délit de non assistance :

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

[Téthis]

Je m'oppose donc à cette loi liberticide. Seule solution? Eliminer Sarkozy dès le 1er tour!

Il vaudrait mieux remplacer "éliminer" par "sortir". Des fois que...

[Jean_R]

des fois que cela soit considéré comme un appel au meurtre ?

Le manque de second degrès nuit gravement à la liberté d'expression on dirait, on vit une époque de parano.

[*genium*]

...on vit une époque de parano.

Bah, avec le sourire, je ne pense pas C'est plus par méconnaissance de la loi... Et vu que j'ai recemment fait référence au Che

[Tartiflou]

[leto_2]

Tartiflou, ne verse pas dans l'excès que tu dénonces, on peut dire la même chose plus posément.

[Forest Ent]

Tiens, salut Gérard.

ta volonté perpétuelle de manipulation et de propagande.

Tu fais le portrait de qui, là ? Ce sont quand même des sujets de professionnels :

http://forestent.free.fr/sarko.html

Tu aurais très bien pu raconter ce qu'il s'est passé, sans diffuser les images.

C'est exactement ça le but de la loi : réserver la diffusion de vidéos d'infos aux "professionnels", comme la DADVSI entend réserver la diffusion de films aux "professionnels".

C'est assez cocasse de te voir dénoncer une censure lorsqu'on voit ce qu'il se passe sur votre propre site.

Si tu ne l'aimes pas, il y en a d'autres. Nous n'avons pas proposé de labelliser les bons sites. Qui c'est qui l'a fait au juste ?

[leto_2]

Et puis de toutes façons, à quoi rime cette précision bizarre de "journaliste professionnel" ?

Il aurait suffi de dire "réalisé afin d'informer le public", de la même manière que "réalisé afin de servir de preuve".

ce que prévoit exactement le texte :

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public

est-ce que cela se réduit au journalisme ? ce n'est pas certain, ça se discute.

Détends toi, range le lance-flamme, personne ici n'a dit que c'était un bon texte.
C'est justement parce que l'on réfléchit par soi-même que l'on ne reprend pas servilement les déclarations des uns ou des autres sans lire le texte concerné (qui, soit dit en passant, ne figure pas encore dans le code pénal)

La portée du texte est très exactement définie par une liste d'articles du code pénal (et pas dans sa partie la plus anodine...), qu'il est utile de consulter :

(CMP) Article 44 (ex 26 bis A)
I. – [b]Après l’article 132-71 du code pénal, il est inséré[/b] un
article 132-71-1 ainsi rédigé :

c'est bien ce que je disais, tu ne cites pas le Code pénal mais le projet de loi tel qu'examiné par la CMP (commission mixte paritaire).
Vérifie sur legifrance par exemple, et tu constateras que même sa version électronique du Code pénal n'est pas encore à jour, comme indiqué clairement sur son site.

je veux pouvoir m'exprimer librement sans avoir à prouver que je m'exprime afin d'amener des preuves à la justice. c'est aussi simple que ça

tu n'as pas à le prouver, la charge de la preuve pèse sur l'accusation, en raison de la présomption d'innocence. c'est aussi simple que ça.

maintenant ma question sur la diffusion de happy murdering fait référence au fait que la liste commence à 222-1. les 221... n'y sont pas. c'est incohérent.

Les articles 221-1 à 221-11 existent déjà, ils sont dans le code pénal :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vi ... h1=2&h3=11
Que voulais-tu dire ?

C'est donc à l'accusation de prouver que tu le filmais sciemment. Pour l'intention, je ne suis pas sûr d'avoir saisi ta remarque.

Ben on filme toujours sciemment. Qu'est-ce qui doit être fait "sciemment" et comment on le prouve ?

ce qui doit être fait sciemment : le fait de filmer "des images relatives à la commission de ces infractions"
Sur la preuve, je l'ai dit 3 fois, je ne le répèterai plus : c'est sur l'accusation que pèse la charge de cette preuve (difficile), en vertu de la présomption d'innocence. Si elle ne peut le prouver, l'élément intentionnel nécessaire à la constitution de l'infraction sera absent.

Sur la non assistance, elle est quand même (et c'est heureux) assez cantonnée.

C'est vrai. Mais, comme tu le dis, ce genre de truc était déjà largement condamnable. A la rigueur, on aurait pu ajouter une circonstance aggravante explicite.

oui

soit tu ne filmes plus, et alors le problème disparait

Et l'info aussi.

non, pas l'info, qui ne se réduit pas au tout image.
Sur le reste, pour compléter la réponse :
si le policier dont tu parles veut t'arrêter, au motif que tu as commis l'infraction instituée par ce nouveau texte. Il devra alors rapporter cette preuve, en produisant ton enregistrement, qui filme l'éventuelle violence policière. Ce n'est évidemment pas son intérêt.

soit tu filmes quand même, tu es mis en garde à vue, et à son issue tu es soit remis en liberté, soit présenté devant... un juge.

pour complicité et avec une cassette vierge...

non justement, voir ce qui précède : si la cassette est vierge, la preuve de l'infraction qui t'est reprochée disparaît.

[*genium*]

...Paille, poutre, toussa...

Tes interventions sont creuses et apparaissent lorsqu'on aborde le fond. C'est Tartiflou ou la réincarnation désespérée: on détourne la forme pour dénigrer le fond.

Les enjeux sont pourtant clairs: contrer l'émergence d'un 5ème pouvoir et refuser àl'internaute son nouveau statut de "citoyen-journaliste"... Tu devrais t'imprégner des premières rencontres du 5e pouvoir, histoire de digérer [s]l'élimination[/s], la sortie prématurée de Sarkozy de l'échiquier politique français...