Page 3 sur 3Précédent 1, 2, 3Un rapport sans concession sur l'immatériel [ratiatum]

[antistress]

non, mais j'ai eu rudement peur que la sénilité t'ait rattrapé!

[Saint-Chinian, parti]

Et encore une Etude sous forme de zoom très instructive sur ce fameux rapport... (pour les paresseux comme moi, qui n'ont pas le courage de lire 174 pages d'un rapport en .pdf, ni de l'imprimer).

A lire en ligne ici : (Artcle réservé aux abonnés, abonnement gratuit)

Zoom sur les 68 recommandations du rapport sur l’Economie de l’immatériel

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III. SAISIR LES OPPORTUNITÉS POUR AMÉLIORER LA DIFFUSION DES ACTIFS IMMATÉRIELS

A. Faciliter la diffusion des oeuvres

1. Agir activement pour la diffusion de la création française à l’étranger
RECOMMANDATION N°12 : Sans bouleverser les équilibres actuels de ces dispositifs, il conviendrait de renforcer la part de l’international et de l’aide à l’exportation dans le financement assuré par le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

2. Prévenir l’utilisation abusive du droit moral
RECOMMANDATION N°13 : Modifier le code de la propriété intellectuelle pour que le droit moral d’un auteur ne puisse être invoqué que par une personne nominativement désignée à cet effet par l’auteur ou, à défaut, c’est-à-dire en l’absence d’une telle personne, par le conjoint de l’auteur ou concubin notoire, les enfants et les petits-enfants de l’auteur. La disparition de ces différentes personnes mettrait fin à la possibilité d’évoquer le droit moral par quiconque.

3. Éviter l’extension indéfinie des droits voisins qui bloque l’exploitation et la diffusion des œuvres
RECOMMANDATION N°14 : Le débat n’a pas permis de dégager un consensus sur cette recommandation. Toutefois, une majorité s’est dessinée au sein de la Commission pour considérer que tout changement au niveau européen de la durée des droits voisins ne bénéficierait qu’aux oeuvres à venir.

4. Mettre un terme au gel des œuvres
RECOMMANDATION N°15 : Le consentement des titulaires de droits voisins à l’exploitation par un tiers d’une oeuvre de leur catalogue est de droit dès lors que l’oeuvre n’est pas mise à disposition du public, d’une façon ou d’une autre (physiquement ou en ligne), au cours d’une période de cinq à dix ans.

B. Améliorer la gestion des droits au bénéfice des créateurs

2. Des dispositions législatives devraient renforcer la position des créateurs et favoriser la diffusion du répertoire français
RECOMMANDATION N°16 : La Commission considère donc que le législateur doit veiller à la mise en œuvre effective de quatre principes fondamentaux de la gestion collective des droits : liberté du créateur, transparence de la gestion, interdiction des ventes liées, ouverture à la concurrence.

RECOMMANDATION N°17 : Création d’un médiateur des droits artistiques.

.../...
CHANGER D’ECHELLE

I. FAIRE DE LA PROCHAINE PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE LE TREMPLIN POUR UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DE L’IMMATÉRIEL

A. La France doit jouer un rôle actif dans la préservation de la qualité du brevet européen

1. Une extension du champ du brevetable n’est pas souhaitable
a) Le champ du brevetable est par nature évolutif
b) La Commission ne préconise pas la généralisation de la brevetabilité des logiciels
RECOMMANDATION N°39 : La France doit encourager le maintien du système européen de protection des logiciels qui permet de breveter toute invention mise en oeuvre par un logiciel dès lors qu’elle présente un effet technique, sans pour autant autoriser la brevetabilité des logiciels en tant que tels.

2. Les critères de brevetabilité ne doivent pas être assouplis
a) Les États-Unis ont assoupli les critères de délivrance des brevets
b) La Commission préconise le maintien de critères rigoureux dans l’octroi des brevets
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[Bourgpat]

L'ancien président de la sacem à ouvert un post sur ce sujet sur ratiatum :

http://www.ratiatum.com/forum/index.php ... 48&t=69323

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Laurent Petitgirard     
* hier, 19:22
Message #1



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Chers amis,

Le ministre de l'économie et des finances a déclaré lors de la conférence de presse donnée à l'occasion de la remise du rapport de la commission sur l'économie de l'immatériel :

"J'ai été frappé de déouvrir que les coûts de gestion de la Sacem sont le double de ses homologues étrangères et que cela représente un manque à gagner de près de 100 millions d'euros chaque année pour les créateurs artistiques français (soit près de 20% de leur rémunération)."

Ce qui est exaspérant c'est de voir la plus haute autorité économique de notre pays se tromper à ce point dans les chiffres et comme ils vont être commentés et repris, je tenais à vous montrer comment on peut caricaturer à l'extrême une réalité.

1ère erreur :
Annoncer 24,3% de frais de gestion Sacem, c'est prendre comme base les 754,4 millions collectés pour la Sacem et considérer les 177 millions de frais de gestion.
Sauf que ces 177 millions comprennent 28 millions qui ne sont dus qu'aux collectes que la Sacem fait pour le compte de la SPRE et de la SDRM et qui lui sont remboursés.
En effet, ces deux sociétés ont besoin du réseau et de la documentation Sacem pour collecter leurs redevances et bien évidemment lui remboursent les frais de gestion correspondants.

Les charges d'exploitation sont donc de 149 millions (177-28) sur 754 millions soit 19,61% et si Thierry Breton persiste à considérer 177 millions, alors dans ce cas il faut rajouter dans les recettes les sommes que la Sacem perçoit pour la SPRE et la SDRM et calculer sur un total de 956 millions soit 18,5%.

On ne peut pas prendre l’ensemble des frais liés à la perception de sommes pour la Sacem, la SPRE et la SDRM d’un côté et ne considérer de l’autre que les seules recettes Sacem, chacun comprendra qu’en faisant cela, on augmente artificiellement le taux de frais de gestion.

2ème erreur :
On compare les frais de gestion Sacem avec ceux des autres sociétés dans le monde sans rappeler que toutes ces sociétés déduisent des frais de gestion les produits financiers générés par les sommes en attente de répartition.
Toutes les sociétés considèrent que le coût net de la gestion représente la part moyenne prélevée sur chaque euro perçu en vu de couvrir le fonctionnement de la société.
Les produits financiers représentant 4,64% (Comptes Sacem 2005), le coût réel de la gestion pour les sociétaires est de 14,97%.
(à noter qu’il était de de 16,15% en 2000 et qu’il baisse chaque année).

C’est ce chiffre qu’il faut comparer avec les autres sociétés :

ASCAP USA 14,00%
BMI USA 14,38%
GEMA Allemagne 14,12%
JASRAC Japon 12,90%
MCPS Royaume-Uni 9,10%
PRS Royaume-Uni 15,00%
SABAM Belgique 19,00%
SACEM France 14,97%
SGAE Espagne 18,10%
SIAE Italie 14,90%
STIM Suède 19,40%
SUISA Suisse 20,00%


Voilà ce qu’il reste d’affirmations prétendant que la Sacem coûte deux fois plus cher que les autres !
Et quand en plus on parle de manque de transparence, ces chiffres figurent page 17 du rapport annuel téléchargeable sur le portail Sacem
Pouvez comprendre que les membres du CA Sacem soient fous furieux de pareilles erreurs véhiculées par un ministre aussi important ?

3ème erreur :
Ces comparaisons ne sont rien si l’on ne prend pas en compte la qualité de la perception :
Les USA abandonnent des secteurs entiers où ils ne perçoivent pas (ils ont été condamnés pour cela par l’OMC), résultat ils perçoivent 4 fois moins par habitant, la Sacem est largement en tête car elle tient à faire respecter le droit d’auteur (et donc l’égalité devant le droit) partout.

Evidemment que mieux percevoir coûte plus cher, mais les auteurs y sont très largement gagnants, il vaut mieux avoir 85% de 200 plutôt que 88% de 100 !!!

4ème erreur :
Ces comparaisons ne sont rien si l’on ne prend pas en compte la qualité de la répartition :
Là où tant de sociétés abusent des sondages (surtout lorsqu’elles sont dominées par les Majors) la Sacem répartit à près de 83% au programme identifié, ce qui est le seul moyen de protéger les petits auteurs qui seraient laminés sans cela.
Ceci représente un coût supplémentaire mais nous sommes déterminés à garder cette faculté qui est le seul espoir de répartition des petits répertoires.

5ème erreur :
Des sociétés comme les anglo-saxonnes ont près de 30% de leurs recettes qui viennent de l’étranger.
La répartition est déjà prête, elles n’ont aucun frais à engager pour cela.
Dans un même temps, la Sacem n’a que 10% de droits en provenance de l’étranger et donc l’obligation d’une analyse de répartition sur 90% de son répertoire, c’est plus cher.

6ème erreur :
Ne pas tenir compte des services offerts.
L’avance technologique de la Sacem qui permet un nombre croissant d’opérations en ligne pour ses sociétaires (consultation des feuillets, du répertoire, liste des irrépartissables) et très bientôt le dépôt des œuvres en ligne correspond à des investissements informatiques très lourds, mais constitue un atout exceptionnel.

Bref, chers amis, tout ceci fait quand même beaucoup d’erreurs pour une conférence de presse et un rapport bâclé.

Voir Alain Lévy (EMI) et Pascal Nègre (Universal), membres de la commission, se poser en défenseurs des auteurs alors qu’ils se battent chaque jour pour réduire les montants des droits à acquitter aux sociétés d’auteurs c’est assez stupéfiant.

Voir une commission de 26 membres ne pas comporter un auteur, ni un compositeur ou un éditeur est sidérant.

Constater que cette commission n’a pas daigné recevoir un auteur, ni un compositeur, pas plus un éditeur est affligeant.

Que diriez-vous demain d’une commission chargée de faire un dossier sur l’avortement qui ne comporterait aucune femme, mais 4 évêques et le conseiller conjugal de Georges Bush et qui remettrait ses conclusions sans jamais avoir rencontrer les responsables du Planning Familial ?

Alors oui, je suis plus qu’en colère, je me sens insulté lorsque l’on sous-entend que ce sont 100 millions d’euros dont les auteurs sont privés en se servant de chiffres faux, voir absurdes et en comparant des résultats de sociétés sur des critères différents.

Tout ceci prouve qu’il ne suffit pas de réunir des gens intelligents pour faire une bonne commission, encore faut-il qu’ils soient dans leur domaine de compétence et qu’ils reçoivent les différentes composantes des filières qu’ils examinent.

J’attends mieux des responsables de notre pays, quel que soit leur bord politique.

Laurent Petitgirard
Compositeur, Chef d’orchestre
Membre du Conseil d’Administration de la Sacem

[Saint-Chinian, parti]

L'ancien président de la sacem à ouvert un post sur ce sujet sur ratiatum :

http://www.ratiatum.com/forum/index.php ... 48&t=69323

Il n'y a pas de fumée sans feu !


Il est normal qu'il soit furieux, et réagisse haut et fort, quand un rapport dénonce les frais de gestions annuels pharaoniques (150.000.000 d'Euros) de la SACEM.

Comment pourrait-il réagir autrement ?

Va t'il faire signer une nouvelle pétition SACEM, par certains "grands" auteurs compositeurs, comme il le fit en décembre dernier, lors des débats DADVSI ?




PS :
D'autre part quand il se plaint que les représentans de la SACEM, n'ont pas été conviés pour l'éllaboration de ce rapport, il oublie que les représentants des Associations de Consommateurs, ceux représentant les Artistes-Interprètes, ainsi que ceux représentant le Logiciel Libre, n'ont jamais été conviés, non plus, lors des travaux préparatoires de la loi DADVSI.
Serait-ce un juste retour des choses ?