Page 3 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantAvant-projet de décret relatif à l'ARMT

[desesperatly]

.. pourquoi ?

Faut il réellement que je réponde à cette question ?

Parce que la CPI originelle est compliquée, parcequ'elle comporte de nombreux articles qui ont des modifications d'un coté et de l'autre.

Parceque la DADVSI modifi des lois préexistantes, et qu'il faut donc se référer aussi à ces lois.

Parceque les phrases sont quelquefois complexe (c'est rarement sujet/verbe/complément). Parceque les mots ne sont pas clair....

Peut-être y a-t-il donc une raison à ce qu'il existe des cursus de droit à l'université...

A propos:
spécialement adaptés: un décompilo est spécialement adaté pour une analyse d'un logiciel existant sans en avoir les sources. IL est donc spécialement adapté au contournement des MTP .....

C'est ce qui s'appelle un syllogisme raté. Un décompilo est spécialement adapté (à vrai dire, je dirais plutôt spécialement conçu) pour une analyse d'un logiciel existant sans en avoir les sources. Or l'analyse d'un logiciel ne se réduit pas au contournement des MTP. Donc il n'est pas spécialement adapté au contournement des MTP.
Maintenant, je te laisse libre de démontrer que les ordinateurs sont interdits par la loi car spécialement conçus pour contourner des logiciels de protection. ça ne fait certainement de mal à personne.

[Alix Cazenave]

Quelles que soient ses qualité, Eolas n'est pas encore une source du droit.

Pour une fois nous sommes d'accord. Et surtout quand il s'exprime sur un sujet qu'il n'a (à l'évidence) pas étudié.

Oui. Et le texte applicable est celui que j'ai cité: "Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (...)".

Oui, en effet, c'est suffisamment clair pour ne pas s'y tromper, même avec un juge de mauvaise volonté. Et c'est suffisamment rare dans cette loi pour le remarquer !
Au moins, comme ça, pas de doute : il est interdit de diffuser DeCSS.

J'en parlais avec un "camarade de jeu" dernièrement, dans une table ronde juridique. La personne en question est un défenseur des DRM. Comme les décrets sont à paraître prochainement, je demandais aux intervenants si nous pouvions espérer une certaine tolérance dans l'application de l'article L.335-3-1, suite à la décision du Conseil Constitutionnel de supprimer l'exception de contournement à des fins d'interopérabilité.
Sa réponse, dans les grandes lignes : "de toute manière chez soi on fait ce qu'on veut, étant donné qu'il n'y a pas de moyen de contrôler ce que chacun fait chez soi ; par contre, il est absolument exclu d'envisager la moindre tolérance vis-à-vis des moyens de contournement".

Hors mis le fait que je ne suis pas du même avis sur l'histoire du contrôle qui s'arrête à la porte de chez moi, il subsiste à mes yeux un énorme problème : si on ne peut disposer des outils adaptés, quels sont alors les recours du simple citoyen face à un format discriminatoire, éphémère et qui impose la vente liée ? Tant que nous n'avons pas de véritable système de "class action", nous, simples citoyens, serons impuissants. C'est une des choses qui me dérangent le plus dans cette loi.

[desesperatly]

Pour une fois nous sommes d'accord. Et surtout quand il s'exprime sur un sujet qu'il n'a (à l'évidence) pas étudié.

Je vais prendre ma carte à l'UMP alors.

Hors mis le fait que je ne suis pas du même avis sur l'histoire du contrôle qui s'arrête à la porte de chez moi,

Le contrôle technique dans la sphère privée est possible. Le contrôle judiciaire l'est certainement moins. Si un jour le contournement est sanctionné, ce sera sans doute suite à la découverte des actes de contournement lors d'une perquisition menée dans le cadre d'une autre enquête.

il subsiste à mes yeux un énorme problème : si on ne peut disposer des outils adaptés, quels sont alors les recours du simple citoyen face à un format discriminatoire, éphémère et qui impose la vente liée ?

S'il impose la vente liée, il y a le droit de la consommation. Et avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?
Que tu sois contre la protection des MTP, ok. Mais dès lors que l'on choisit de les protéger, on ne peut pas dire "on autorise la fourniture de tous les moyens de contournement, mais vous ne les utiliserez qu'en "simple citoyen face à un format discriminatoire, éphémère et qui impose la vente liée", pas pour contourner" (ce qui, de tte façon, serait contraire à la directive).

[antistress]

avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?

bel optimisme

[desesperatly]

avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?

bel optimisme

Beau nihilisme.
Je ne suis pas emballé par l'ARMT, mais c'est tout de même totalement gratuit et péremptoire de présupposer qu'il n'en sortira rien. Elle sera bientôt en place, attendons de voir avant de juger.

[Saint-Chinian, parti]

Beau nihilisme.
Je ne suis pas emballé par l'ARMT, mais c'est tout de même totalement gratuit et péremptoire de présupposer qu'il n'en sortira rien. Elle sera bientôt en place, attendons de voir avant de juger.

Tant que l'ARMT ne pourra être saisie que par les personnes morales agréées, au sens des dispositions de l'article L.331-13, je ne pense pas, non plus, qu'il faille attendre beaucoup de cette "Autorité" en matière d'interopérabilité ...

Déjà que la CNIL a des interventions très limitées, du fait de son manque de moyens, quel sera le budget de [s]ce machin[/s] cette nouvelle Autorité de Régulation et où prendra t'on l'argent la financer (au détriment de qui et de quoi) ?

[Alix Cazenave]

Pour une fois nous sommes d'accord. Et surtout quand il s'exprime sur un sujet qu'il n'a (à l'évidence) pas étudié.

Je vais prendre ma carte à l'UMP alors.

Ça tombe bien, tu ne m'y trouveras pas.

S'il impose la vente liée, il y a le droit de la consommation. Et avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?

On voit bien l'efficacité avec laquelle la DGCCRF fait respecter le droit de la consommation sur la vente de PC avec logiciels OEM. Quant à l'ARMT, je m'associe à ce que Saint-Chinian et antistress ont déjà exprimé. Sans parler de la soi-disant propriété intellectuelle sur les specs, et de cette décision surréaliste du Conseil Constitutionnel qui n'y comprend strictement rien et s'est contenté de lire le dossier que leur a remis Microsoft. Je n'ai pas l'impression que la Commission Européenne ait tout à fait la même conception de la chose.
D'ailleurs, ça me fait penser que j'ai hâte de voir à combien s'élèvera la dîme microsoftienne ou apple-ienne (si jamais un demandeur se fait connaître) et quelle sera l'amende qui leur pendra au nez quand ils refuseront de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité...

[antistress]

au final, la possibilité pour les assoc de saisir le machin est une bonne chose, la possibilité de faire payer le demandeur en est une très mauvaise (quelle connerie de faire payer un droit qui a été supprimé pour raisons anticoncurrentielles)

[Mikelenain]

avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?

cette notion a été censuré par le conseil constitutionnel car trop flou et mal défini dans le projet de loi

[desesperatly]

avec l'ARMT, il devrait y avoir de l'interopérabilité, non ?

cette notion a été censuré par le conseil constitutionnel car trop flou et mal défini dans le projet de loi

J'ai peur que ta lecture de la loi soit trop floue et mal définie.
Seule l'exemption de responsabilité pénale pour le contournement à des fins d'interopérabilité a été supprimée.
La loi est sur legifrance.