Page 3 sur 12Précédent 1, 2, 3, 4, 5, 6 ... 12 SuivantDADVSI : le coin des juristes

[mpop]

A partir du moment où un lecteur multimédia libre contourne un DRM à des fins d'interopérabilité pour permettre la lecture des fichiers (ce qui est, si j'ai bien compris, légal), logiciel libre oblige, il est possible de transformer ce simple lecteur en transcodeur/streamer/enregistreur/... qui permet de dé-DRMiser le fichier, de l'enregistrer (copie privée), et de le diffuser par tout un tas de moyens (légalement ou non). Et ça, toujours si j'ai bien compris, c'est illégal. Donc quelque part, la loi me semble soit incohérente avec la réalité technique, soit quelque peu hypocrite.

Pour information, VLC a une structure complètement modulaire : il y a des modules d'entrée (lecture depuis un fichier, depuis un CD ou un DVD, depuis un flux RTP, ...), des demuxers, des décodeurs, des muxers, des encodeurs, des modules de sortie (affichage video, streaming par différents protos, enregistrement dans un fichier, ...), ... qui travaillent ensemble pour arriver à un résultat donné. Donc si quelqu'un code pour VLC un décodeur pour contourner le format DRMisé lambda, VLC devient immédiatement capable autant de lire que de transcoder, streamer ou enregistrer le format en question.

Lecture des fichiers protégés = légal
Copie (par exemple de DVD) à partir d'un signal = légal
Lecture d'un fichier protégé + copie à partir du signal = illégal

Donc la librairie proposant le décodage (par exemple DeCSS) est légale, le logiciel permettant d'encoder en Xvid l'est tout autant. C'est le fait d'interfacer ces deux techniques qui est illégal. Et en général, cet interfaçage se fera dans le logiciel de niveau supérieur, qui utilise la librairie. Donc un logiciel de lecture pourra faire appel à une librairie De-DRM, mais pas un logiciel destiné à effectuer des copies. La librairie De-DRM restant elle-même légale, car elle n'est pas "manifestement destinée à..."

[mpop]

En poussant la réflexion plus loin :

La loi condamne un logiciel permettant de faire ceci dans le cas où cela. Il faut donc une combinaison de paramètres pour rendre ce logiciel illégal.

Maintenant, on a des logiciels très modulaires, dont les briques sont distribuées séparemment, chaque brique étant en elle-même légale et pouvant être utilisée en conjonction avec certaines briques de manière légale (les plugins VLC pour enregistrer un flux sont légaux tant que pas couplés avec ceux qui décryptent un flux DRMisé), tandis qu'utilisée avec d'autres l'ensemble deviendra illégal.

Ceci étant posé, on se retrouve dans une situation où :
– proposer un package rassemblant les différents paramètres recquis par la loi rend le package illégal.
– générer des dépendances entraînant automatiquement l'installation par l'utilisateur d'un package illégal serait également illégal.
– si aucune combinaison par défaut ne crée de package illégal, tout va bien. C'est ensuite à l'utilisateur de ne pas installer séparément les différentes briques du package illégal (et on peut mettre des gardes-fou avec des avertissements avant ou après installation...).

Bref, dans un tel contexte modulaire, c'est l'utilisateur qui devient ÉDITEUR FINAL du logiciel qu'il utilise, et à partir du moment où il est correctement prévenu de ce fait (le plus précisément possible), il devient responsable !

[mpop]

2° la limitation du droit d'auteur à 50 ans dans ses aspects patrimoniaux (article 5)

Mais c'est énorme ça(*) !
Qu'est-ce que ça donne dans le détail ? Je suis pas sûr d'y comprendre quelque chose (il me manque la connaissance technique des articles du CPI auxquels cet article 5 ne manquera pas de faire référence...)

Et s'agit-il de 50 post-mortem ou après la publication ?

[hr]
* Une diminution de 20 ans a un impact relativement faible sur le plan économique, mais ça serait un premier coup d'arrêt à l'inflation des durées du droit d'auteur auxquelles on a assisté ces dernières décennies.

[tof]

Euh, en fait, ce sont les droits voisins qui expirent 50 ans apres communication au public, ou fixation sur un support materiel si elle est posterieure a la communication au public. C'est deja le cas a l'heure actuelle et le changement apporte par le projet de loi est vraiment minime.

Par contre les droits d'auteur eux expirent 70 ans apres la mort de l'auteur, avec possibilite de les monter a quasiment 84 ans dans certains cas (Art. 123-8 et 123-9). Aucun amendement ni article ne change cela.

Ne revons pas, vu la tendance a l'OMPI ces dernieres annees, il n'y a quasiment aucune chance de voir la duree du droit d'auteur diminuer. On aura deja bien de la chance si on se reprend pas une prolongation d'ici 2015, juste avant que de nouvelles oeuvres passent dans le domaine public.

[mpop]

Euh, en fait, ce sont les droits voisins qui expirent 50 ans apres communication au public, ou fixation sur un support materiel si elle est posterieure a la communication au public. C'est deja le cas a l'heure actuelle et le changement apporte par le projet de loi est vraiment minime.

Par contre les droits d'auteur eux expirent 70 ans apres la mort de l'auteur, avec possibilite de les monter a quasiment 84 ans dans certains cas (Art. 123-8 et 123-9). Aucun amendement ni article ne change cela.

Ne revons pas, vu la tendance a l'OMPI ces dernieres annees, il n'y a quasiment aucune chance de voir la duree du droit d'auteur diminuer. On aura deja bien de la chance si on se reprend pas une prolongation d'ici 2015, juste avant que de nouvelles oeuvres passent dans le domaine public.

Je sens venir la prolongation à 90 ans...

Bientôt il faudra être né APRÈS le centenaire de la mort de l'auteur pour voir ses œuvres dans le domaine public.

[Stabb]

Pour savoir quand on y aura droit, il suffit de demander son âge à Mickey

[Shnoulle]

Pour savoir quand on y aura droit, il suffit de demander son âge à Mickey

Bin oui, mais c'est toujours Age de mickey + 1 non ?

[el nunio]

Salut a tous et a toutes

j'ai une question qui concernent beaucoup de commercants francais notamment

Voila je vend des articles permettant le détournement des protections de sauvegardes des consoles, je ne cite aucune marque pour ne pas etre attaquer en justice, bref vosu connaissez ces amrques et ces sytèmes qui se nomment : Swap Magic, Supercard, HD advance et autres produits de ce type

ma question est simple si le 21/03/06 la loi DAVSI est voté par le sénat, les grandes marques vont m'attaquer en justice et je vais me retrouver en prison et a payer une forte amende ? merci de m'éclaircir a ce sujet, je veux respecter la loi meme si celle ci est injuste, je ne tiens pas a faire de la prison donc si il faut que je dépose le bilan et que je retire mes produtis de la vente dès ce soir je le ferai, je vais le faire de toute facon pour ne pas tenter le diable mais j'aimerais avoir la réponse d'un juriste a ce sujet

pour ma part, j'ai le cancer, j'ai crée une société en 2003 et a ce jour, la caisse d'assurance me verse 17euros/jour d'indemnités, je ne tiens pas etre emprisonné en plus

maintenant mon avis personnel sur cette loi, les gens qui acehtaient les produits schez moi en france ou chez les uatres marchands iront les achetés sur internet en Belgique, Espagne, Angleterre ou autre etant donné que cette loi en franco francaise, la France ne fera jamais passé ca au reste de l'europe, nosu avons voté NON a la constitution l'année dernière

bref les multinationales se servent du gouvernement pour faire des lois a leurs avantages , les produits que j'ai vendus et que d'autres vendeurs ont vendus ont contribué a la ventes des machines de ces grandes marques, ils se sont servis de ca et maintenant qu'ils se sont imposés ils veulent muselés tous le monde. C'ets ca la démocratie. sans moi non merci, j'ai préparé mon passport et un peu de cash pour foutre le camp de ce pays, si cette loi passe.

On vous vend des baladeurs MP3 autoradio, lecteur DIVX, et autres media vierges et ensuite on vous dit a non monsieur vous ne pouvez rien mettre dessus
quel belle hypocrisie.....

si un juriste peut eventuellement repndre a ma question sur les risques que j'encoure par rapport aux produits que je vends si la loi DAVSI est voté par le sénat demain 21/03/06

juste pour préciser, sur les produits que je vends j'ai versé a l'état de la TVA, payé l'URSAFF, La caisse d'assurance maladie et egalement des impots comme tous commercants ayant une activité légal et déclaré, et voila que maintenant avec cette loi je deviens un hors la loi et que ces personnes pour qui j'ai récolté de fortes sommes veulent me mettre en prison pour favoriser les multinationales.. c'est beau la France

[Endy le Fourbe]

Je ne sais pas si c'est de l'hypocrisie... tu peux acheter dans le commerce les ingrédients d'une bombe, mais tu n'es pas censé en fabriquer une et tout faire pêter avec.

Je vois bien l'analogie, et globalement je suis d'accord avec ce que tu dis ; le seul souci, c'est qu'avec les modèles de développement open source, souvent tout le monde contribue un peu à n'importe quoi dans la mesure de ses capacités, de ses besoins et de son bon vouloir. Donc pour pousser l'analogie un peu plus loin, c'est un peu comme si tu pouvais te retrouver en possession d'une bombe sans l'avoir construite toi-même, sans l'avoir voulu, et sans pouvoir identifier clairement quelles sont la ou les personne qui l'ont construite, probablement sans être elles-même conscientes de ce qu'elles faisaient. C'est sur ce point là que je pense que la loi va faire s'arracher les cheveux à quelques juristes...

Pour prendre une autre analogie, ça me rappele un truc que j'avais lu dans un roman d'Asimov (Sous les feux du soleil, je crois, mais sans certitude). Les robots de l'univers d'Asimov ne peuvent pas porter atteinte à un être humain ; ils sont conçus pour ça, ça leur est mentalement impossible. Mais il se peut très bien qu'un robot verse un produit A en lui-même inoffensif dans une bouteille de boisson, qu'un autre robot qui n'est pas au courant verse dans la même bouteille un produit B en lui-même tout aussi inoffensif mais qui forme un poison mortel en présence de A, et qu'un humain boive le contenu de la bouteille et meure suite aux actions des deux robots. Alors qu'aucun des deux robots ne voulait, ni même ne pouvait volontairement le tuer.

edit: ortho

[Stabb]

Pour prendre une autre analogie, ça me rappele un truc que j'avais lu dans un roman d'Asimov (Sous les feux du soleil, je crois, mais sans certitude). Les robots de l'univers d'Asimov ne peuvent pas porter atteinte à un être humain ; ils sont conçus pour ça, ça leur est mentalement impossible. Mais il se peut très bien qu'un robot verse un produit A en lui-même inoffensif dans une bouteille de boisson, qu'un autre robot qui n'est pas au courant verse dans la même bouteille un produit B en lui-même tout aussi inoffensif mais qui forme un poison mortel en présence de A, et qu'un humain boive le contenu de la bouteille et meure suite aux actions des deux robots. Alors qu'aucun des deux robots ne voulait, ni même ne pouvait volontairement le tuer.

Et merde, spoiler, je viens justement d'emprunter le livre à ma mère :s
Tant pis, de toutes façons y'a assez de livres à lire...