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[etr357]

...
1) c'est quoi un "agent assermenté" des ayants-droits ? Sous quelles conditions et critères
est-il assermenté ? Par qui ?
2) que se passe-t-il pour les sujets d'examen (quand on sait que les étudiants
sont de plus en plus procéduriers) qui doivent être confidentiels ?
3) que se passe-t-il pour les chercheurs qui travaillent à la mise au point de brevets
ou qui sont travaillent sur des contrats confidentiels ?
Car, d'après l'accord, ce n'est pas un fonctionnaire d'état mais bien
un membre d'une sociéte privée qui a accès au réseau. Je
ne sais pas si les risques d'espionnage sont élevés (enfin,
s'il le sont, je ne pense pas que ca se fera par ce biais là), mais
le risque me semble plutôt juridique. Qu'en pense un juriste ?
...

Pour l'assermentation, va faire un tour au TGI de ton lieu de résidence... et regardes. Avant l'audience correctionnelle (le plus souvent), les personnes sont appelées, on leur débite le texte classique et ils doivent dire "je le jure". Ca y est, ils sont assermentés.

Pour les sujets d'examen, ils sont soumis au secret donc non accessible.

Quand aux chercheurs, je leur souhaite bon courage...

[Saint-Chinian, parti]

Avant l'audience correctionnelle (le plus souvent), les personnes sont appelées, on leur débite le texte classique et ils doivent dire "je le jure". Ca y est, ils sont assermentés.

En fait dans l'exemple que tu cites au Tribunal, où il est demandé au témoins "Jurez vous de dire, toute la vérité, rien que la vérité ?" Et qu'il répondent "Je le jure"...", ces personnes font "un témoignage sous serment."

Les personnes assermentées, sont celles qui préalablement à leur prise de fonctions, doivent prèter un serment du genre : "Je jure de remplir mes fonctions avec exactitude et probité". Les simples contractuels qui placent des PV pour stationnement abusif sont aussi assermentés...

[etr357]

Non, l'assermentation se passe bien au TGI.

Regardes sur cette page si tu n'as pas trop envie de te taper la lecture du code pénal et du code de procédur pénale.

http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/pa ... ticuliers/

[Saint-Chinian, parti]

Non, l'assermentation se passe bien au TGI.

Regardes sur cette page si tu n'as pas trop envie de te taper la lecture du code pénal et du code de procédur pénale.

http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/pa ... ticuliers/

Exact même si je ne l'ai pas précisé, je le reconnais.

Mille excuses.


PS :
J'avais mal lu ce qui est écrit ci-dessus. Je pensais que l'on parlait de la prestation de serment que l'on demande de faire aux témoins.. Et de plus je me suis mal exprimé dans ma réponse trop incomplète.
Je répondrai moins vite une prochaine fois.

[akabob]

Ca l'est d'autant plus qu'il me semble que ca pose de gros probèmes juridiques qui semblent avoir été
traités à la légère, pour ne pas dire complètement ignorés :
1) c'est quoi un "agent assermenté" des ayants-droits ? Sous quelles conditions et critères
est-il assermenté ? Par qui ?
2) que se passe-t-il pour les sujets d'examen (quand on sait que les étudiants
sont de plus en plus procéduriers) qui doivent être confidentiels ?
3) que se passe-t-il pour les chercheurs qui travaillent à la mise au point de brevets
ou qui sont travaillent sur des contrats confidentiels ?
Car, d'après l'accord, ce n'est pas un fonctionnaire d'état mais bien
un membre d'une sociéte privée qui a accès au réseau. Je
ne sais pas si les risques d'espionnage sont élevés (enfin,
s'il le sont, je ne pense pas que ca se fera par ce biais là), mais
le risque me semble plutôt juridique. Qu'en pense un juriste ?

J'en pense que les Recteurs, les Présidents d'Universités, et autres responsable d'Etablissements de recherches ou autres, vont purement et simplement interdire l'accès de Etablissements et de leurs ordinateurs à ces "mercenaires" à la solde des Sociétés de Gestions de Droits, même s'ils ont été assermentés par le Ministère de la Culture.

Et ils auront raison de le faire !

Ca promet de belles querelles et de belles procèdures, pour l'avenir...

A la lecture de cette declaration de la conference des presidents d'universite
sur l'amendement enseignement et recherche, il est clair qu'ils n'etaient pas
au courant (declaration)
et leur reaction pourrait etre interessante (si d'autant plus ils
apprenent cela par le bas et les journaux, et non par le haut).

Il y a aussi la reaction de journaliste (cela avait ete evoque lors
des debats a l'AN)
(communique du SNJ)

Decidement, il n'y a que les artistes qui n'ont pas compris que ces lois ne sont pas
faite pour eux mais pour les diffuseurs...

[Sythuzuma-Ka]

Decidement, il n'y a que les artistes qui n'ont pas compris que ces lois ne sont pas
faite pour eux mais pour les diffuseurs...

mini HS :
attention quand tu parles d'artistes, on parle seulement des plus diffusés et facilement diffusables : les musiciens.
"les artistes" ne se résume pas a ça, et j'aimerais apres toutes ces histoires faire en sorte que le reste de l'art sorte un peu de cette éclipse...

[gutenberg]

@Sythuzuma-Ka: plus globalement (et toujours H.S.) évitons juste de généraliser car beaucoup d'artistes "musiciens" - peut-être pas aussi connus que Goldman ou Lavoine - se sont aussi exprimés contre la loi...

[akabob]

Decidement, il n'y a que les artistes qui n'ont pas compris que ces lois ne sont pas
faite pour eux mais pour les diffuseurs...

mini HS :
attention quand tu parles d'artistes, on parle seulement des plus diffusés et facilement diffusables : les musiciens.
"les artistes" ne se résume pas a ça, et j'aimerais apres toutes ces histoires faire en sorte que le reste de l'art sorte un peu de cette éclipse...

Oops, desole, mais c'etait un mouvement d'humeur. Effectivement, tu as raison. Tous les musiciens n'etaient
pas pour, et les artistes ne sont pas que les musiciens. En fait, c'est la aussi un point etonnant
de cette loi, ce que tout semble avoir tourne autour de la musique et du telechargement,
alors que quantite d'autres oeuvres (et pas seulement artistiques) sont protegees par les droits d'auteurs et donc concernees, et notamment l'ecrit dont personne n'a l'air de se soucier (alors que c'est aussi un enjeu qui me semble plus fondamental
que la musique). Et justement; ce qui etait evoque dans un autre topic, c'etait justement de possibles problemes pour la recherche en general, et pas seulement pour ceux qui ont a citer des images et du son.

[Sythuzuma-Ka]

j'ai bien une idée de pourquoi on définit l'art en le restreignant à la musique au niveau populaire, mais j'ai pas trop le temps de développer là désolé!