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Je me permets d'attirer votre attention (ainsi que celle de vos confrères auxquels j'ai adressé le même Email) sur l'interprétation qui pourrait être faite sur l'amendement 150 rectifié et ses sous-amendements votés cette nuit à l'assemblée nationale dans le débat sur le projet de loi DADVSI.
Cet amendement est rédigé ainsi : "
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
Le sous-amendemennt important (364) est rédigé ainsi :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Ce texte met clairement en avant qu'il devient illicite de de proposer ou communiquer au public un dispositif destiné à la mise à disposition d'oeuvres protégées (cf les logiciels P2P). Dans l'interprétation que j'en fais, une page telle que celle-ci http://www.google.fr/search?hl=fr&q=t%C ... mule&meta= rentre parfaitement dans la description faite par le texte. Quelle conséquences ? une interdiction de google en France à la chinoise (le groupe Kyo sera content !), une obligation faite sur le portail français de google de filtrer ses résultats ? un jugement par un magistrat français à l'encontre des patrons de google ?
Ce sujet mérite, je pense, que des médias tels que vous s'y intéressent et informent les français de la situation ubuesque qui pourrait découler de l'adoption de ce projet de loi en général et de cet article en particulier.
Merci de votre intérêt.
Olivier xxxxxxxxxxxx
corsario a écrit:La prochaine fois il faudra demander à l'interlocuteur : "OK, et donc moi chef d'entreprise, je fais comment pour distribuer mes logiciels ?"
et puis jouer sur la fibre patriotique :
"Donc je dois quitter la France pour développer mon entreprise sans danger ?"
c'est dommage je sais pas comment capturer le flux avec VLC et c'était trop short pour que je cherche...
Bon, sinon vous voulez emailer RMC pour expliquer la vie aux grandes gueules ?
lierre a écrit:en ce qui me concerne ça fait 4 fois que j'essaye à "là bas si j'y suis"...rien ça passe pas, je dois m'y prendre comme un pied
je vais tenter de faire un résumé, bien que le sujet ne soit pas façile, vu sa complexité technique et les enjeux sociaux économiques, et culturels.
La volontée manifeste de ces majors est de passer à une sorte de location de la musique, où nous devrions, un peu comme pour un joxbox, payer à chaque lecture de musique. En gros : fini d’écouter autant de fois que l’on souhaite son Tub préféré, maintenant il faudra payer, du moins ceux qui en ont les moyens. les autres, la culture, le savoir ne leur sera plus accéssible.
Depuis hier soir, l’assemblée n’est plus qu’une chambre d’enregistrement. Le projet de loi DADVSI, sous couvert de droit d’auteur est entrain de mettre en place un systhème de controle d’usage des oeuvres (les DRM), permettant de controler les ordinateurs à distance. Nous sommes très loin de la problèmatique de rémunération des auteurs, qui n’est qu’un leure pour nous enquiller les DRM.
Donc à travers ces Mesures Techniques de Protection, (DRM) les majors et ses alliers font main basse sur la culture, et imposent un control généralisé des données personnelles.
Le logiciel libre, Linux sont gravement en danger, l’interopérabilité n’est pas assurée, la copie privée n’est plus un droit mais une exeption, alors que nous continerons de payer la redevance pour copie privée sur tous les CD et DVD.
Ce projet de loi semble complêtement contradictoire sur bien des sujets : mais a une logique : nous faire payer, payer, payer, payer, payer, et pour arriver à ce but : nous controler, nous controler, nous controler, nous controler, etc...
bienvenu dans la dictature marchande du XXI siecle.
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