Page 3 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantLes amendements sont de retour

[François Battail]

donc, en gros, tous les autres articles on l'ont met en avant la mise en oeuvre de protection et l'interdiction d'enlever ces memes protections sont invalidées par cet article.. en fait, je comprend pas trop la.. quand 2 articles se mordent la queue, c'est lequel qui fais foi?

Simple : les mesure techniques de protection ont une protection juridique mais la copie privée doit être possible, or cet article interdit de facto des DRM durs mais en revanche il n'interdit nullement du watermarking et d'assurer une protection au watermark, donc c'est très équilibré et cela va parfaitement dans le sens du ministre : favoriser l'interopérabilité et respecter le droit à la copie privée seulement les DRM dont on ne veut pas restent à la porte

[Saint-Chinian, parti]

Simple : les mesure techniques de protection ont une protection juridique mais la copie privée doit être possible, or cet article interdit de facto des DRM durs mais en revanche il n'interdit nullement du watermarking et d'assurer une protection au watermark, donc c'est très équilibré et cela va parfaitement dans le sens du ministre : favoriser l'interopérabilité et respecter le droit à la copie privée seulement les DRM dont on ne veut pas restent à la porte

C'est tellement simple, que je n'ai rien compris à votre démonstration...

Vous serait-il il possible de la développer un peu plus ?


Merci d'avance.

[François Battail]

C'est tellement simple, que je n'ai rien compris à votre démonstration...

Vous serait-il il possible de la développer un peu plus ?

Merci d'avance.

Je ne suis pas juriste donc les termes ne sont pas être pas adaptés.

1. « [...] la copie privée doit être possible, sans limitation de durée ni du nombre de copie, sur tout type du support existant ou à venir [...] »

En s'appuyant sur la copie privée et en spécifiant que celle-ci doit pouvoir être possible sur tout type de support il devient difficile de concevoir une mesure technique de protection intrusive qui serait générale, en incluant « à venir » l'amendement précise que la priorité est donnée à la possibilité de réaliser cette copie même en cas d'évolution technologique, enfin retirer la limitation de durée et de nombre rend la protection contre la copie inutile.

2. « [...] dès lors qu'une impossibilité technique majeure ne peut être mise en avant. »

Il s'agit de prévenir les cas où par construction la copie n'est pas réalisable techniquement, comme tenter de copier un DVD sur une disquette.

3. Cependant une mesure technique consistant en une série des données insérées dans le fichier (watermark, tag, meta data, ...) n'est pas affectée puisque celle-ci est passive et ne remet pas en cause la possibilité de copier. Toutefois, il faudrait peut être pour être plus explicite préciser : « [...] la copie privée en vue de la représentation privée d'une œuvre acquise licitement sur un autre matériel doit être possible [...] »

J'espère que mes intentions sont plus claires formulées ainsi.

[blastm]

deja, l'amendement que tu site plus haut, il faut voir si ce n'est pas un contre-amendement déposé par quelqu'un en désacord avec le projet.
ensuite, savoir s'il seras voté.
enfin, il y a les debats, et le vote final, qui permet de revenir sur les ammendements a la toute fin, en "compilation" (c'est ce que souhaite faire rddv avec la licence globale, il estime que l'ammendement correspondant va en contre-sens du reste de la loi et veux donc revenir dessus.)


quand au texte de l'article lui même, si ca se trouve, il considère qu'un DRM est bien une "impossibilité technique majeure", car rendu incournable par d'autres ammendements.
dans ce cas la: intéropérabilitée, oui, mais pas si ca va a l'encontre d'une mesure technique de protection réputée efficace.
(on en reviens au probleme de l'intéropérabilitée qui est inféodée aux contraintes qui maculent la loi)

ca pourrais peut-etre etre compris comme ca..?

[Saint-Chinian, parti]

Ne serait-il pas plus simple de résumer tout cela ?

En disant, que le droit à l'exception pour copie privée existera toujours, SAUF pour ce qui concerne les supports qui auront été volontairement protègés par les éditeurs au moyen de "mesures techniques", ayant pour but de rendre la copie impossible. (fusse t'elle à usage privé, et sauf autorisation du "collège de médiateur", s'il venait à être saisi du problème).

Ces "mesures techniques" étant protègées par la loi, leur contournement sans autorisation, sera répréhensible, c'est à dire passible d'amendes et/ou de poursuites judiciaires, voire même pénales, selon la gravité, par les contrevenants.




PS :
Il ne faut pas oublier non plus qu'il ont aussi le souhait de nous faire renouveller très rapidement tout notre matériel, pour que nous puisssion enfin profiter des nouveaus formats hyper protégès tels que DVD Audio, SACD (qui n'ont pas réussi à démarrer), et les futurs formats Blue Ray et HD DVD, qui seront encore plus protègés.

Voir à ce sujet la réponse faite par le PDG de la FNAC sur le site de com du Ministre :

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Lecteur : Même si les constructeurs créent un matériel qui gère uniformément les DRM, que devient le parc actuel de lecteurs, qui n'est pas conçu pour gérer ces protections ? Va-t-on nous obliger à renouveler tout notre matériel (autoradio, balladeur MP3, etc..) ?

Denis Olivennes (FNAC): Quand on voit le rythme hyper accéléré de renouvellement des matériels, je me dis que de toutes facons, la question ne se poserait qu'a très petite échelle.
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Sortez vos cartes bleues !


[Edité pour ajout d'un PS]

[damj]

Et le plus grave n'est peut-être pas tant que le contournement de DRM soit répréhensible, mais que la création ou la fourniture de moyen soit aussi répréhensible (et plus lourdement d'ailleurs).
Ce que je veux dire c'est qu'il est en effet interdit de trancher la tête de son voisin avec une hache, mais il est aussi interdit de fabriquer des haches, les forgerons du libre ont du souci à se faire...

[Saint-Chinian, parti]

Et le plus grave n'est peut-être pas tant que le contournement de DRM soit répréhensible, mais que la création ou la fourniture de moyen soit aussi répréhensible (et plus lourdement d'ailleurs).

Exact ! Tu as même oublié d'ajouter, leur possession, leur diffusion, ainsi que le fait de fournir des explications, tant pour se les procurer, que pour en expliquer leur fonctionnement.

Quand va t'il devenir aussi interdit, de fabriquer et de possèder dans sa cuisine des couteaux pointus, ayant une lame de plus de 8 cm ?

[damj]

Y a-t-il un juriste dans la salle ?

je me demandais un truc :
existe-t-il des délits dont il est interdit de publier les moyens ?
Il me semble qu'il est parfaitement autorisé d'expliquer publiquement les mécanismes de n'importe quelle arnaque, ou de décrire dans le détails le moyen par lequel un vol a été opéré.
Même dans le domaine numérique, les failles de sécurité des logiciels peuvent être publiées (en France en tous cas).



Pour rappel, aujourd'hui le délit qui nous préocupe n'est pas celui de contrefaçon ou quoi que ce soit en rapport avec le droit d'auteur, mais le fait de contourner une mesure de protection.

PS : je me rappelle maintenant de l'histoire du gars qui a rendue publique une faille de sécurité dans le système des cartes de crédit, je crois qu'il a été condamné, est-ce pour le fait d'avoir dévoilé la chose ou pour le fait de l'avoir montrée en faisant un retrait symbolique? (est-ce que c'était en France d'ailleurs ?)

[Saint-Chinian, parti]

A lire ici :
http://www.lexpress.fr/info/multimedia/ ... ?id=304141

(Mise à jour) Position légale ambiguë pour la copie de DVD
par Philippe Crouzillacq, 01net.

Les derniers amendements au projet de loi Droit d'auteur mentionnent des modalités variables d'exercice de la copie privée. Ce qui pourrait viser les DVD.
.../...

Mise à jour : Le DVD bénéficiera d'un statut particulier

Au sein des amendements qui seront examinés en commission des lois avant la reprise du débat parlementaire sur la loi Droit d'auteur, la garantie de l'exercice de la copie privée est rappelée noir sur blanc, comme le ministre de laCulture l'a déjà annoncé plusieurs fois. Mais le statut du DVD, dans ce cadre-là, reste ambigu.

Le ministre n'a pas prévu formellement d'interdire la copie de DVD, comme l'information en avait circulé au début du mois. Ce support reste donc dans le champ de la copie privée, en conformité avec la loi de 1985 quiinclut les vidéogrammes.

Sauf qu'un amendement ouvre la porte à plusieurs modalités d'exercice de la copie privée« en fonction, notamment, du type d'oeuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protectiondisponibles. » Ce qui pourrait laisser présager une restriction de la copie privée de DVD. En effet, pour les industriels du secteur, puisque les économies du cinéma et de la musique ne sont pas identiques, les droits à lacopie privée de leurs supports optiques devraient différer. Il pourrait donc être plus difficile de dupliquer un DVD qu'un CD.

C'est le collège des médiateurs, créé par le projet de loi pour statuer sur tous les conflits liés à la copie privée, qui devra dire ce qu'il en est pratiquement.

Compte tenu de l'arrêt réçent de la Cour de Cassation ayant cassé le "Jugement Muholand Drive", on peut aisément deviner ce qu'il en sera des autorisations pour la copie privée de DVD...

[gpl]

Supprimé par l'auteur