La Cour de cassation s'oppose à la copie privée d'un DVD
LEMONDE.FR | 01.03.06 | 13h08 • Mis à jour le 01.03.06 | 14h10
La Cour de cassation apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'œuvres cinématographiques.
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Selon un haut magistrat de la Cour de cassation, cette décision pouvait avoir comme conséquence d'"ouvrir une autoroute au piratage". Dans son arrêt, la haute juridiction a annulé la décision de la cour d'appel. "En statuant ainsi, alors que l'atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée, s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'œuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique, la cour d'appel a violé" le code de propriété intellectuelle et la convention de Berne sur la protection des œuvres artistiques et littéraires, selon l'arrêt.
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A lire aussi dans Le Monde :
"Les teenagers ont tout à fait conscience qu'ils piratent ce qu'ils devraient acheter" entretien avec Jean-Bernard Lévy, président du directoire de Vivendi
LE MONDE | 01.03.06 | 13h57 • Mis à jour le 01.03.06 | 14h05
Jean-Bernard Lévy, Vivendi, dont vous êtes le président du directoire, est directement concerné par le téléchargement. Que pensez-vous du débat en cours ?
La France est le seul pays, en dehors du monde anglo-saxon et du Japon, à avoir conservé une industrie musicale et culturelle forte. Nous comptons sur le gouvernement et le Parlement pour revenir à quelques principes simples. D'abord, permettre à l'auteur de décider de protéger son oeuvre s'il le souhaite. Le droit d'auteur fait partie des principes absolus de notre vie culturelle depuis Beaumarchais. En matière de piraterie, il faut traiter le mal à la source, c'est-à-dire auprès des éditeurs et des exploitants de logiciels de "peer to peer", qui, sous des prétextes humanitaires ou libertaires, font commerce et vivent de publicité auprès des pirates - et qui ne font d'ailleurs pas que de la musique, mais aussi des choses moralement moins évidentes. Pour empêcher l'utilisation de logiciels manifestement destinés à pirater, il existe des moyens techniques, et non liberticides, qui permettent de filtrer les contenus libres et les contenus protégés.
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Et toujours dans Le Monde, l'avis du Conseil Economique et Social, qui à fait son rapport sur le projet de loi DADVSI.
Un rapport favorable à la licence globale
LE MONDE | 01.03.06 | 13h57 • Mis à jour le 01.03.06 | 13h57
Le conseil économique et social (CES) s'est autosaisi de la question des droits d'auteur. Son rapport arrive quelques jours avant la reprise des débats à l'Assemblée nationale, mardi 7 mars, sur le projet de loi sur les droits d'auteur dans l'économie numérique.
Le rédacteur du rapport, Michel Muller, figure du Syndicat du livre CGT, souhaite que "le CES qualifie de copie privée les téléchargements d'oeuvres, au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage". Ce que refuse le gouvernement.
Aujourd'hui en effet, ces pratiques de téléchargements illicites d'oeuvres sur Internet sont assimilées à de la contrefaçon et peuvent être sévèrement punies, jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amendes. Dans son projet de loi révisé, le ministère de la culture compte alléger considérablement ces sanctions : une contravention de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement pour leur propre usage et davantage en fonction de la gravité de la faute.
VEILLER AU RESPECT DES DROITS MORAUX
Proche des positions du gouvernement, le rapport préconise de " punir à la hauteur du délit, avec discernement : un resquilleur n'est pas un passager clandestin, un passager clandestin pas un pirate, un pirate pas un contrefacteur organisé à l'échelle d'un continent".
Le CES déplore que "le téléchargement actuel par le mode P2P (peer to peer) n'ouvre aucun droit" et souhaite réduire a minima le préjudice subi par les ayants droit "par un système de compensation financière". Sans détailler davantage, le rapport s'écarte cette fois du ministère de la culture en suggérant, comme les partisans de la licence légale, "une rémunération individuelle selon une perception collective, codifiée et transparente".
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