leto_2 a écrit:La piètre qualité du travail législatif déplorée ne date pas d'hier et ne peut être donc imputée à eucd, qui n'est pas en charge de la rédaction de cette loi en particulier et des lois en général. Je te vois les citer fréquemment, un problème avec eux ? (que pour ma part, je ne connais pas)
Je rends à César ce qui appartient à César. C'est tout. Les passages les plus pourris de la loi, ce sont eux (je n'ai rien contre les valeurs défendues par le libre ; mais je reste persuadé qu'écrire la loi exige d'avoir un minimum de compétences juridiques et que faire avaler n'importe quelle connerie à des députés en s'appuyant sur une autorité technique autoproclamée pour faire passer des amendements qui ne veulent rien dire (et encore, on a échappé à l'article 7 de l'AN), il n'y a pas de quoi être fier...).
leto_2 a écrit:argument droit d'auteur :
usage prévu par le code : le CPI confère le droit de représentation de l'oeuvre dans le cercle de famille.
Il est licite de mettre en oeuvre une mesure technique qui empêche l'exercice d'une exception. C'est inopérant.
leto_2 a écrit:usage prévu par l'auteur : la clause-étiquette présente sur les DVD prévoit usuellement que "ce vidéogramme est exclusivement réservé à la représentation privée et gratuite dans le cercle de famille sauf autorisation contractuelle."
Il est nullement question de lecteur autorisé, de lecteur compatible CSS, que sais-je.
Ce n'est pas parce que le DVD dit "ce vidéogramme est exclusivement réservé à la représentation privée et gratuite dans le cercle de famille sauf autorisation contractuelle", qu'on peut conclure qu'une mesure technique qui empêcherait cette utilisation dans certaines conditions soit illicite. Si je suis propriétaire d'une voiture, je peux te dire "tu n'as pas le droit de la conduire un autre jour que le lundi et le jeudi"; si tu te pointes le jeudi et que je te dis "aujourd'hui je la prends", suis-je vraiment blâmable ?
leto_2 a écrit:argument droit des biens : la finalité de la chose, ici le DVD, c'est d'être lu.
Tout est relatif. Une fois encore, mon grille pain ne lit pas les DVD. Linux non plus (légalement parlant).
leto_2 a écrit:argument droit des obligations :
la cause juridique de l'achat du DVD, c'est de pouvoir le visionner.
Tu pourrais aussi bien dire "c'est de pouvoir le visionner sur un lecteur de DVD". Le vrai problème est de savoir quelle est la destination. Ce qui amène au pb d'après:
leto_2 a écrit:Tu parles d'un article qui obligerait le vendeur à informer sur les MTP.
Mais cette obligation préexiste, CSS sur les DVD préexiste, se pose donc le problème pour tous les DVD déjà achetés (et ils sont nombreux).
Quand j'étais petit, j'avais un mange disque, que j'ai cassé. Je n'ai aujourd'hui plus de quoi lire des vinyls, mais j'ai toujours des vinyls. Ce sont des choses qui arrivent... Ne pas pouvoir lire certains supports sur un système d'exploitation que l'on n'avait pas encore installé quand on a acheté les DVD, est-ce que c'est un problème qui devrait vraiment être régulé avec des usines à gaz juridiques ?
Ce sont des arguments puants de consumérisme. Et c'est avec ça (et, soyons juste, avec un ministre de la culture comme celui-là) qu'on aboutit à des lois comme celle-là.
Le prochain combat, c'est quoi : faire inscrire le confort du consommateur tout en haut de la hiérarchie des normes ?
PS: Idée pour le nouveau titre du forum: "Célébrons le triomphe de la société de consommation" (et j'ai fait l'effort de conserver la première personne du pluriel qui fait si fun). Sympa, non ?
Dernière édition par desesperatly le Jeu 04 Jan, 2007 02:20, édité 2 fois au total.
Averti une fois. Le deuxième avertissement lui pend au nez.
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desesperatly
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