Page 16 sur 23Précédent 1 ... 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ... 23 SuivantReporters Sans Frontières critique la loi Sarkozy

[Picachou]

Ben justement si :

j'ai pas dit que je le pensais, j'ai dit qu'il faisait tout pour qu'on le pense, c'est différent.

[Vladi]

J'ai une autre question. Elle s'adresse aux journalistes-citoyens de ce forum.

On sait donc que filmer/diffuser une bavure policière est illégal SI elle n'est pas remise à la justice.

J'entend parfaitement l'argument qu'en tant que citoyen, à titre d'information, je veuille le faire sans référer d'abord à la justice. J'entend et je le comprend. J'entend même cet argument si c'est une victime de bavure policière qui le tient ( cf à Forest lorsqu'il évoque les jeunes/manifs CPE/diffusion d'images de violences policière : c'était pas pour porter plainte, mais pour informer ).

Maintenant, une victime de bavure policière peut vouloir porter plainte. C'est son droit.

Imaginons que j'ai filmé la scène ou que je puisse la diffuser. "Ma" preuve deviendrait-elle irrecevable ( et dans ce cas, désservir la victime ) si je la diffusais sans la remettre à la justice ??

Nous sommes dans le cas où je ne connais pas la victime, je n'ai pas pu la retrouver, je ne sais pas qu'elle a porté plainte, ni qu'elle va tenir à le faire.
Mais elle apprend que j'ai une vidéo de la bavure qu'elle a subit. Logiquement, je suppose qu'elle tiendrait à en avoir une copie pour qu'elle puisse lui servir de preuves. Donc, je repose ma question : ai-je "grillé" cette preuve en la diffusant ?? Le juge qui entendra la victime devra t-il en tenir compte ?

J'espère que vous aurez compris qu'à travers cette question je ne tienne à retourner aucun des arguments des journalistes-citoyens ( bien au contraire ! ). Mais seulement à l'envisager d'un autre point de vue. Celui de la victime qui voudrait porter plainte.

Je n'ai jusqu'ici obtenu aucune réponses promises à mes questions. A mettre sur le compte de la mauvaise formulation sans doute... Donc merci d'avance à ceux qui voudront bien répondre à celle-ci.

[antistress]

dire qu'un "journaliste citoyen" est à présent astreint également à transmettre la vidéo à la justice découle de la loi en effet (en pratique cependant, on relira la démonstration de leto_2 qui atténue cette obligation).

donc finalement la différence entre le journaliste professionnel et celui citoyen c'est que le 2nd a une obligation de communiquer sa vidéo à la justice.

les journalistes professionnels ont ils cette obligation aux termes d'une autre disposition légale ?

[Vladi]

dire qu'un "journaliste citoyen" est à présent astreint également à transmettre la vidéo à la justice découle de la loi en effet (en pratique cependant, on relira la démonstration de leto_2 qui atténue cette obligation).

Non. Pas du tout. Comme n'importe quel étudiant en 1ère année de droit, il la rend obligatoire. Sinon, j'ai pas bien compris ce que tu entends par atténuer. Et pour peu que les images viennent de l'étranger, à quoi ça te servirait de les remettre à la justice ?? Et qu'on ne me réponde pas que ces actes commis à l'étranger sont donc non punissables en france ( ce qui lèverait la notion de complicité ), puisqu'alors c'est tout l'esprit de la loi qui s'éffondrerait. Les jeunes pourraient alors télécharger des happy slapping d'inde ou d'ailleurs...

[antistress]

je reformule pour bien me faire comprendre

dire qu'un "journaliste citoyen" est à présent astreint également à transmettre la vidéo à la justice découle de la loi en effet (en pratique cependant, on relira la démonstration de leto_2 qui atténue

en fait

cette obligation).

[Vladi]

Arf ! L'obligation pour le "journaliste-citoyen" de transmettre à la justice une vidéo concernant les crimes et délits concernés par l'article de loi en question n'a pas du tout été atténuée par leto_2
J'suis plus clair là ?

[antistress]

oui, mais pourquoi dis tu cela ?

[Vladi]

Parce que la ""démonstration"" de leto_2 n'a rien atténué.

[leto_2]

bonjour wiko,

Tu oublies un tout petit truc c'est que l'état doit enquéter à charge et à décharge .... le seul problème est que par manque de moyens, l'instruction n'est souvent faite qu'a charge. Et quand la justice croit tenir un coupable l'instruction à décharge passe à la trappe. Il n'y a qu'a voir le nombre d'indémnisation pour incarcération abusives.

Oui, je veux bien :
quel est ce nombre, rapporté au nombre total d'affaires ?

Entre temps t'as perdu ton emploi, ta vie sociale etc.... En gros dans les cas que tu cites ce qui se passe dans les faits c'est arrestation, incarcération, attente du procés, indémnisation.

non, tu confonds garde à vue (24 à 48h) et détention provisoire dans l'attente d'être jugé.
D'ailleurs, à supposer que cette affaire soit déférée devant un Tribunal correctionnel, tu ne resterais pas des années en détention : pris en flagrant délit, tu ferais plutôt l'objet d'une comparution immédiate.

Enfin, dans le cas que je cite, je ne parlais pas de détention provisoire mais de garde à vue :

Notre méchant policier le surprend, se remémore l'article 222-33-3 dont il a entendu parler sur le site d'odébi, et le met en garde à vue sur ce fondement.

Tu as beau citer des textes de lois .... de nombreux cas qui ont défrayé la chronique montrent que la justice en france est expéditive et n'est faite que par le juge d'instruction (malgré les réformes successives) et cela jusqu'au procés qui peut avoir lieu 5 ans après.

Ce n'est pas très cohérent de dire d'une part que l'on moisit des années en prison dans l'attente d'être jugé et d'autre part que la justice est expéditive.

De plus, le juge d'instruction ne fait pas la justice, il instruit l'affaire, lorsqu'elle le nécessite (obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit). C'est le Tribunal correctionnel qui te juge en matière de délits, et la Cour d'assises en matière de crimes.

J'ai personnellement

Je comprends mieux à présent ta réaction.
Je compatis avec ton expérience personnelle, passer 48h en garde à vue, ce n'est jamais agréable, a fortiori lorsque l'on est innocent.
Pour autant, penses-tu qu'il est possible d'avoir une vision générale du système judiciaire français, pour avoir passé 48h en garde à vue ?

passé 48 heures au poste pour avoir eu un blouson similaire à un mec qui avait braqué un magasin..... c'est de la preuve ça non ? (entre temps tu es fiché comme délinquant)

ah bon, dans quel fichier ?

J'ignore les circonstances de ton affaire, je ne peux donc parler de ce cas particulier.
Sur le cas général, le fait qu'une personne répondant au signalement d'un braqueur soit interpellée et mise en garde à vue, le temps de déterminer si c'est ou non le braqueur recherché, ne me paraît pas choquant.

Donc avec ton cas il y a en plus à déméller le fait d'avoir filmer etc... je peux te dire que tu passeras plus de 48 au poste.

Non, le Code de procédure pénale fixe la durée de la garde à vue à 24 heures, avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires, sur autorisation écrite du procureur de la République ou d'un juge d'instruction (sauf criminalité organisée, terrorisme et trafic de stupéfiants).
A l'expiration du délai maximal de quarante-huit heures, la personne gardée à vue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée à une juge.

La justice ce n'est pas le monde des bisounours comme tu essaies de le faire croire.

Je n'essaie rien de faire croire. Quand je vois ici des lieux communs qui me semblent erronés, je les relève.
La justice n'est ni un monde de bisounours, ni un monde maléfique broyeur d'innocents, que je vois trop souvent jugé par des personnes qui la connaissent peu.

Avec du recul sur l'application du droit, je ne suis pas certain que ces questions dépassent le cadre théorique. Plutôt que préjuger de l'utilisation détournée qui serait faite de cette loi, faisons le point dans 6 mois, dans un an, et jugeons ensemble.

A cet égard, les démarches d'auto-dénonciation telles que celles menées par Stop-DRM sont constructives.

[Vladi]

passé 48 heures au poste pour avoir eu un blouson similaire à un mec qui avait braqué un magasin..... c'est de la preuve ça non ? (entre temps tu es fiché comme délinquant)

ah bon, dans quel fichier ?

Fichier Stic. Et son équivalent pour la gendarmerie, fichier Judex Pas nécéssairement fiché comme délinquant bien sur.
encore incroyable de poser la question de nos jours si on prétend faire du droit.

Ho, mais je vois que tu écris aussi ça :

non, tu confonds garde à vue (24 à 48h) et détention provisoire dans l'attente d'être jugé.
D'ailleurs, à supposer que cette affaire soit déférée devant un Tribunal correctionnel, tu ne resterais pas des années en détention : pris en flagrant délit, tu ferais plutôt l'objet d'une comparution immédiate.

Lieu commun.
En réalité :

L’audience de comparution immédiate :

A l’issue de sa garde à vue, la personne comparait assistée, le cas échéant de son avocat (ou d’un avocat commis d’office), devant le procureur de la République. Ce magistrat lui fait alors connaître les faits qui lui sont reprochés et recueille ses déclarations. Le procureur de la République l’informe de son intention de le renvoyer immédiatement devant le tribunal correctionnel.

Devant le tribunal correctionnel l’affaire n’est jugée immédiatement que si les faits sont simples, que si le prévenu n’a pas demandé de délai supplémentaire pour préparer sa défense et a accepté d’être jugé immédiatement.
Dans le cas contraire, la personne sera jugée dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

En cas de renvoi, le Tribunal peut soit placer le prévenu sous contrôle judiciaire, soit le maintenir en détention provisoire, soit le laisser en liberté.

http://www.justice.gouv.fr/actualites/p ... utions.htm

Tu m'expliques s'ils se trompent de leur côté.