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[Tartiflou]

[Saint-Chinian, parti]

Tu ferais bien de lire ce qu'il y a juste au dessus de ce que tu as cité, Bourgpat

« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

« On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa. Ces mesures techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.

Compterais-tu repartir en boucle comme tu nous l'as fait hier ?

[dedenimes]

Tartiflou, l'article que tu nous cites fait référence à des mesures, certes, mais contre la copie et non contre la lecture d'ou l'article suivant cité par Bourgpat :

Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article.
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions définies aux articles L. 331-6 et L. 331-7.
Les dispositions du présent chapitre ne remettent pas en cause la protection juridique résultant des articles 79-1 à 79-6 et de l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'œuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.

L'article auquel tu fais référence ne s'applique donc pas à la lecture... Donc CSS, qui n'est qu'un format de cryptage des données ne constitue en aucun cas une mesure technique concernée par le texte que tu cites

[François Battail]

Quelques explications ne sont peut être pas inutiles, vu la « qualité » du texte de loi. Le passage cité par Bourgpat a pour objectif de limiter la définition d'une MTP : celle-ci n'a d'existence que lorsqu'il s'agit de « protéger » le droit d'auteur ou les droits voisins, c'est pourquoi le « en tant que tel » excluant les protocoles, formats... est fondamental.

Sans cette précision une nouvelle forme de propriété intellectuelle / industrielle aurait été instaurée, dès lors que l'on qualifiait de mesure technique de protection un dispositif. Aux États-Unis par exemple, avec le DMCA, une société fabriquant des télécommandes pour porte de garage a ainsi pu déposer plainte contre un concurrent qui faisait des télécommandes compatibles en arguant qu'il y avait eu contournement de leur « mesure technique de protection » constituée par le flux infra-rouge ou radio de la télécommande !

La partie « Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. » est intéressante.
Comment fait-on pour lire un DVD sur un *BSD ou d'un GNU/Linux équipé d'un PowerPC, d'un AMD 64, d'un Cell... sans utiliser autre chose autre que libdvdcss ? À ma connaissance il n'y en a pas, dès lors libdvdcss atteint manifestement l'objectif d'interopérabilité, inscrit dans la loi, permettant de lire un DVD licitement acquit (donc le plus souvent barbouillé avec CSS) et ce, en respectant le droit d'auteur.

Donc condamner quelqu'un au motif qu'il possède libdvdcss me semble être un exercice assez difficile, quant au procès verbal je n'imagine même pas sa teneur geekesque !

[FrihD]

D'où le concept d'intéropérabilité dans la loi qui permet d'implémenter les DRM légalement sur une plateforme autre que celle d'origine. Reste à voir ce que ça va donner en pratique.

L'interopérabilité dans la loi oui, une autorité de réglementation un peu inutile pour le consommateur lambda car il ne pourra pas la saisir, non. J'attendais plus que ça(edit: plus à lire "plusse" dans le sens où j'espérais une autorité plusse à l'écoute des consommateurs car in fine ce sont eux qui sont atteints par et qui payent cher par MTP). La loi telle qu'elle est ne me convient pas.

Il est clair que le consommateur doit savoir comment il peut utiliser ce qu'il achète, que ça soit via une information sur le support ou sur le matériel/logiciel. Mais on ne peut pas reprocher (vis-à-vis de la législation, pas de la morale ) à l'éditeur du DVD qu'il n'y ait pas ou peu de lecteurs DVD "légaux" sous Linux.

On ne peut pas non plus reprocher à des gens de vouloir faire un usage légitime de ce qu'ils achètent : je vois un logo DVD sur mon lecteur sur linux, il devrait marcher... Bref, vu la loi qui est passée c'est vrai qu'on peut pas reprocher grand chose. Mais vis à vis de la morale, puisque tu sembles y préter une importance, pourquoi nos députés n'ont pas voté avec un sens moral ? pourquoi notre Ministre de la culture a fait des tours pour leur faire rejeter ce qu'ils avaient votés sur l'essai de la LGO ? le soucis de DADVSI ce n'est pas QUE le texte lui même c'est son déroulement *global* on aimerait des commentaires de fond plus que "c'est la faute à la gauche si c'est en retard", je suis ni de gauche ni de droite ni au centre, mais je voterai(pas comme d'autres qui ont eu des mauvaises surprises, mais c'est HS).

Il me parait difficilement réalisable de lister exhaustivement les matériels compatibles avec chaque DVD/CD.

En fait c'étaient surtout les usages autorisés qui m'intéressaient, pas tant le matériel sur lequel on pourra effectivement pratiquer ces usages (je me doute pas que l'interoperabilité de lecture ne sera pas la même que celle de "copiage", je suis pas dupe).
Si les usages sont limités (nombre de copies,écoute etc..) ce devrait également être écrit dessus... pour savoir quand c'est qu'on devient hors la loi.. puisque ces autorisations dépendront des volontés des éditeurs de contenu et non de la loi que nul n'est censé ignorer (y aura pas grand chose à écrire car de toute manière il n'y aura aucun droit). C'est juste de l'hypocrisie marketing de mettre un logo "copy control" : les DRM piétinent les libertés et sont une regression forte des droits du consommateurs, et cela sans raison technique : la technologie est plus chère et moins performante, elle n'apporte rien au consommateur : économiquement, c'est le signe d'un système d'entente qui enfreint les libertés individuelles.

[Tartiflou]

[Tartiflou]

[FrihD]

Si un particulier veut que son logiciel préféré supporte les DRM x ou y, il fait pression sur l'éditeur de ce logiciel pour qu'il intègre ces DRM.

Je sais, et en cela j'insite au boycott des produits DRM-isés : ils sont une régression. Depuis la fin de la guerre, les innovations améliorent la jouissance des hommes (d'occident surtout) sauf le DRM qui lui est là pour le controller.

Si l'éditeur ne veut pas, c'est son droit. Par contre, si l'éditeur le souhaite et qu'il n'y parvient pas parce que le créateur du DRM ne veut pas lui communiquer les informations nécessaires, dans ce cas il pourra saisir l'autorité de régulation. ça me parait très sain.
Que voudrais-tu que la loi fasse pour l'interopérabilité ?
Qu'un utilisateur puisse saisir l'autorité ? Dans quel but ?

Dans un simple soucis d'égalité (naïf?), j'aurais posé la problématique autrement, juste au cas où. Car je vois pas trop ce qu'ont de plus les entreprises (les lambdas payent aussi des impôts).
A moins qu'on veuille inciter à la création d'entreprises comme ça, mais je sens que ça va être dur de ferrer le poisson avec un truc aussi gros et exotique.

Je ne pourrais pas te répondre vu que pour moi il y était ce sens moral

Tu étais lequel ?

Je suppose que c'est parce qu'il n'en voulait pas et qu'il pensait que ce n'était pas dans l'intérêt général qu'une licence globale puisse être mise en place.

J'étais contre la LGO aussi (les soucis de répartitions étant les mêmes que ceux des répartitions de "redevances pour *copie privée*" ou que les irrepartissables de la sacem) mais ne parlait-on pas de période d'essai ?

[FrihD]

« Art. L. 331-5. - Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont protégées dans les conditions prévues au présent titre.

Il reste à savoir explicitement quelles sont les utilisations autorisées ... avant l'achat (pas comme du temps de windows où il fallait accepter les conditions d'usages à l'intérieur de la boîte avant d'ouvrir la boîte, sauf que là c'est plus pernicieux c'est même pas écrit dedans la boîte).
Je sens qu'il va y avoir du serpent qui se mord la queue : c'est quoi qui est autorisé ? - ce qui n'est pas interdit ! c'est quoi qui est interdit? -ce qui n'est pas autorisé pardi !

[Saint-Chinian, parti]

On est d'accord que jusque là l'article ne parle que "d'utilisation" donc de copie et lecture confondues ?

Non pas du tout garde ton art du sophisme pour d'autre forums !

Alors, mon petit Tartiflou, personne ici, j'en suis persuadé, ne réussira à te convaincre, que tu devrais arrêter d'essayer de nous faire croire que tu es un éminent juriste et que tu as raison sur ton analyse très personnelle de la loi DADVSI et de son décret partiel publié au JO du 30 décembre 2006.

De même, qu'aucun d'entre nous, ne réussira à te convaincre, que l'utilisation de VLC, sous Linux, seule solution existante pour lire un DVD légalement acheté sur son ordinateur, ne sera pas passible d'une amende de 4ème catégorie.

Alors, cesse je te prie, de poster ton argumentaire en boucle, comme tu le fais depuis deux jours, que tu es parmi nous.

La suite, ce sera aux Magistrats d'en décider s'il en était besoin, tu ne représentes pas la loi à toi tout seul, le sais-tu, ou du moins en as-tu seulement conscience ?



PS :
A moins, que d'ici là, en raison de la rédaction confuse de la loi DADVSI et de son décret d'application qui peuvent prèter à confusion et à interprétation sur ce sujet, un Parlementaire courageux, se décide à poser très clairement la question au Ministre de la Culture, lors des questions au gouvernement, c'est à dire de savoir si le fait d'utiliser VLC pour visionner un DVD, légalement acquis, sous Linux, sera ou non, en vertu de la loi, passible d'une amende de 4ème classe d'un montant de 750 Euros.

Alix, si tu nous lis ...