Page 12 sur 12Précédent 1 ... 8, 9, 10, 11, 12DADVSI : le coin des juristes

[Forest Ent]

la correspondance privée sur internet, on l'avait déjà perdue avec des lois précédentes...

C'est vrai, mais dans le cadre de loi "antiterroristes", où la sûreté de l'état était censée être mise en jeu, c'est à dire des sortes de juridictions d'exceptions qui devraient ressortir de procédures lourdes. A ma connaissance, c'est ici la première fois que l'on se donne le droit d'intercepter a priori une correspondance privée au cas où elle pourrait contenir une information pouvant affecter les intérêts économiques d'un tiers.

[Saint-Chinian, parti]

la correspondance privée sur internet, on l'avait déjà perdue avec des lois précédentes...

C'est vrai, mais dans le cadre de loi "antiterroristes", où la sûreté de l'état était censée être mise en jeu, c'est à dire des sortes de juridictions d'exceptions qui devraient ressortir de procédures lourdes. A ma connaissance, c'est ici la première fois que l'on se donne le droit d'intercepter a priori une correspondance privée au cas où elle pourrait contenir une information pouvant affecter les intérêts économiques d'un tiers.

Ben voyons !

Tout le mode sait que les pédophiles, les membres des groupes terroristes, ou autres dangereux détraqués, utilisent de vraies adresses email, à partir de leurs ordinateurs personnels, pour communiquer en clair au moyen de vrais clients email.

C'est à se demander qui communique à partir des cybercafés à travers des proxies en utilisant des procèdés de cryptographie, pour échanger des infos ou des données sur internet ?

Ne vous souciez plus, et ne critiquez pas le gouvernement américain, on y vient aussi à utiliser ce type de procèdés en France, et on a fait voter les loi pour les utiliser. C'est pour votre bien et celui de la nation.

Lire ici l'article du Figaro de ce jour : «Big Brother» espionne les citoyens américains

Posez-vous les bonnes questions.

[antistress]

Je m'interroge sur les exception suivantes, issues du texte adopté par le Sénat (aka la "Haute Assemblée", on ne rit pas SVP) :

1° l'exception pédagogique :

La représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire nonobstant la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10

Quelle est la situation actuelle par rapport à cette disposition ? Un enseignant ne peut pas montrer un film ou un documentaire entier à ses élèves ?

2°) l'exception en faveur des handicapés:

La reproduction et la représentation par des personnes morales et par certains établissements en vue d’une consultation strictement personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'État, reconnus par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative. (...)
À la demande des personnes morales et des établissements précités, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d’un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2000‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'établissement public garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès

Les conditions de mise en oeuvre de cette exception ne reviennent-elles pas à l'annihiler ?
Il faut la demander dans les deux ans ? Cela veut dire que l'intérêt d'une oeuvre doit être appréciée immédiatement ? Et si une oeuvre n'est reconnue comme élément culturel important que 10 après, c'est foutu ? Combien de chef-d'oeuvres méconnus lors de leur sortie (et je ne parle pas que du Père Noel est une ordure!) ?

[Forest Ent]

Je m'interroge sur les exception suivantes :
1° l'exception pédagogique :

La représentation ou la reproduction de courtes œuvres ou d'extraits d'œuvres, autres que des œuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d'illustration ou d'analyse dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs directement concernés, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire nonobstant la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10

Ca veut dire quoi, une "base forfaitaire" ? C'est une licence globale pédagogique ?

[antistress]

exemple : voilà l'accord sur l'audiovisuel négocié par RDDV au titre de l'exception pédagogique .

Selon les propos de RDDV à l'Assemblée nationale, cet accord rend inutile de légiférer sur la question...

Les parlementaires ne sont pas d'accord. Ils ont raison :

1° il n'est valable que 2 ans (au temps pour les garanties données aux enseignants)

2° il est abusif :

Est seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant".
En revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée".

Cet accord scandaleux coûte en outre une fortune au contribuable (le site lestelechargements.com n'était qu'un avant-goût) :

le Ministère versera :

- A la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

-A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

-Al'AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Hélàs le lien source est indisponible http://www.politechnicart.net/exception/php/index.php

[Saint-Chinian, parti]

exemple : voilà l'accord sur l'audiovisuel négocié par RDDV au titre de l'exception pédagogique .

Selon les propos de RDDV à l'Assemblée nationale, cet accord rend inutile de légiférer sur la question...

Les parlementaires ne sont pas d'accord. Ils ont raison :

1° il n'est valable que 2 ans (au temps pour les garanties données aux enseignants)

2° il est abusif :

Est seulement autorisée la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, "d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant".
En revanche, "l’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD Vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service de communication audiovisuelle payant, tel que, par exemple, Canal+, Canalsatellite, TPS, ou un service de vidéo à la demande (VOD ou S-VOD), n’est pas autorisée".

Cet accord scandaleux coûte en outre une fortune au contribuable (le site lestelechargements.com n'était qu'un avant-goût) :

le Ministère versera :

- A la PROCIREP une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

-A la SACEM, une somme de :
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007 ;
- 150.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

-Al'AVA, une somme de :
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 263.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008

Au CFC, une somme de :
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2007
- 291.000 euros sur l’exercice budgétaire 2008.

Hélàs le lien source est indisponible http://www.politechnicart.net/exception/php/index.php

RDDV n'est pas concerné tant que ce sont les finances publiques qui assument ses délires.

[Forest Ent]

Je voyais à peu près ce qu'était "un forfait". Ce que je vois moins bien, c'est comment il va être redistribué aux ayant-droit, c'est à dire pour cet exemple aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles distribuées uniquement sur des chaînes télévisées gratuites. Surtout après que la SACEM nous ait expliqué que la licence globale était impossible à redistribuer : là ça a l'air c'est encore plus compliqué.

[Sythuzuma-Ka]

S'il fallait une preuve supplémentaire de leur mauvaise foi quand il s'agit de leur retirer des sources g'argent...