Page 2 sur 2Précédent 1, 2IPRED - Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite

[Shnoulle]

3 ans de prison et 300000 euros d'amendes pour telechargement illegal .

Je ne voterais pas pour Sarkozy, pour diverse raison, par contre, c'est le développment et/ou la promotion de logiciels "manifestement" destiné au piratage qui pourrais entrainer 3 ans de priosn et 300 000 € d'amende sous Sarkozy.

N'importe quel soutien à Sarkozy te diras que 'Nicolas est très clair, il ne veut pas envoyer le simple téléchargeur en prison mais celui qui en fait commerce , ou qui promeur etc .... ' (Je n'ai pas le courage de chercher une source, mais je me rappelle qu'il l'a dis quelquepart)

[leto_2]

un article à lire sur le sujet, intitulé Vers une harmonisation pénale de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne ?

Les sanctions prévues par la proposition de directive se veulent tout à la fois proportionnées et dissuasives : c’est ainsi que le texte propose des peines de prison, d’amendes, la destruction ou la confiscation des produits contrefaisants, ou encore la publicité des décisions judiciaires. La proposition de directive établit une peine maximale d’au moins 4 ans d'emprisonnement et/ou de 300.000 € pour les délits les plus graves (c’est-à-dire pour les infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle (5) ou lorsque ces infractions entraînent un risque pour la santé ou la sécurité de personnes), ou d’un maximum de 100.000 € pour les autres atteintes. La proposition de directive prévoit par ailleurs l’établissement d’équipes communes d’enquête pour la répression des contrefaçons.

Il reste qu’il n’est pas établi que la Commission n’outrepasse pas ses compétences en fixant notamment la nature et le quantum des peines applicables en matière de contrefaçon. Il appartient désormais au Conseil de l’Union de se prononcer.

[Forest Ent]

Je ne sais pas si l'UE a le droit de fixer des peines pénales, mais il serait en tout cas plus que révélateur que ce soit le seul domaine sur lequel elle le fasse. Je me souviens que Belusconi s'était opposé à l'harmonisation de la définition de "délit financier".