Page 2 sur 2Précédent 1, 2l'APRIL dépose au Conseil d'État une requête en annulation

[desesperatly]

voilà un lieu commun que n'aurait pas renié La Palisse

une lapalissade, ce n'est pas ça.

[desesperatly]

donc, au lieu de dire n'importe quoi, tu serais plus avisé de me donner un moyen de les aider !

Face à un contradicteur aussi zélé, il faut que je me défende. Soit.

En vrac et sans être exhaustif (il y a tellement de choses à dire...).

Sur la conformité à la directive 98/34/CE, l'argument est connu. Perso, il ne me convainc pas trop (la France n'en est pas à sa première loi qui ne respecte pas le texte ; elle n'a pas pour autant été condamnée). En tout cas, il est extrêmement mal exposé:

lorsqu’un texte national n’est pas la reproduction à l’identique d’une directive communautaire, il doit être notifié à la Commission.

Non. Le principe même d'une directive est qu'elle fixe seulement des directives. Aucune reproduction à l'identique n'est exigée.

Les dispositions de la loi DADVSI définissant les mesures techniques efficaces, tout comme le décret attaqué qui les reproduit et les utilise, n’ont fait l’objet d’aucune notification à la Commission.

Non. Ces dispositions sont totalement conformes à la directive et aux objectifs fixés par elle. La directive 98/34 pourrait être invoquée pour les dispositions concernant la responsabilité des éditeurs de logiciel de p2p et, éventuellement, sur celles relatives à l'interopérabilité.
Par ailleurs, on ne se trouve plus dans la critique du décret mais dans celle de la loi tout entière. ça fait moche pour un recours contre le décret.

Pour éviter ce phénomène, certains ordinateurs sont équipés de logiciels qui lisent les CD ou DVD en s’appuyant sur des moyens de contournement existants. C’est le cas de DeCSS utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres. Or, une telle pratique tombe à coup sûr sous la qualification de contravention de 4ème classe définie par le décret.

Oui oui. Et c'est le but. Ce n'est pas parce que VLC est (peut être... j'attends toujours la suite de la discussion menée ici sur le décret) illégal, que le décret l'est. Si le décret gène les auteurs de VLC, ce n'est pas le pb du Conseil d'Etat.

En effet, l’article 13 de la loi DADVSI insère dans la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-5, dont la première phrase du 4ème alinéa est ainsi rédigée :
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en oeuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. ».
Le sixième alinéa du même article ajoute :
« Les mesures techniques ne peuvent s'opposer au libre usage de l'oeuvre ou de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Il est manifeste que le décret instaure une contravention qui ne prévoit pas les exceptions nécessaires au respect de l’interopérabilité, parce qu’il qualifie pénalement les solutions technologiques indispensables à l’utilisation de tous les matériels et de tous les systèmes pour lire les données couramment commercialisées.

1° les mesures techniques qui empêchent le libre usage ne sont pas protégées (c'est mal foutu, mais soit): donc leur contournement n'est pas sanctionné. Pas de problème donc pour le contournement des mesures techniques qui empêchent des actes que la loi ou les titulaires de droits autorisent (cf "ceux accordés par les détenteurs de droits").
2° le fait que la loi pose le principe d'un droit à l'interopérabilité ne signifie pas que l'on peut l'exercer de n'importe quel manière. Il est possible de décompiler à des fins d'interopérabilité (cf. dernier alinéa d'L. 331-5). Mais on n'est pas dans ce cas dans le champ d'application du décret, qui concerne ceux qui utilisent des outils ou services fournis par un tiers. Pour le reste, une procédure est mise en place (l'ARMT). Aucun pb juridique à ce niveau là non plus.

L'article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle indique que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 122-6.1, dispositions qui permettent, sous certaines conditions, le développement et la distribution de logiciels indépendants interopérant avec une mesure technique logicielle sans avoir signé d'accords avec le fournisseur de la mesure technique. En pratique, ces logiciels, pour interopérer, utilisent des applications technologiques portant atteinte aux mesures techniques.

La loi autorise la conception de logiciels capables d'interopérer avec une mesure technique, c'est-à-dire de se mettre en mesure de dialoguer avec elle. L'interopérabilité des mesures techniques, ce n'est pas demander le contenu à la MT et ne pas maintenir la protection. Il faut que le logiciel interopérant maintienne les restrictions d'utilisation voulues par les titulaires de droits (cf. l'article L. 331-6). Un logiciel qui, pour interopérer, contourne une mesure technique (et ne protège plus le contenu) est illicite. Une fois encore, les choix des auteurs de VLC n'engagent qu'eux. Il n'y a aucune disposition légale qui les oblige à utiliser DeCSS.

En ce qui concerne les délires sur les marchés publics, le décret n'a rien à voir là-dedans. Si l'on veut que l'administration utilise des logiciels libres, il faut créer une obligation d'utiliser des logiciels libres. Pas autoriser le contournement des logiciels employés par l'administration. C'est un argumentaire juridique atterrant.

Enfin, l'argument subsidaire :

de deux choses l’une : ou bien le décret attaqué a méconnu le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines en ne définissant pas avec suffisamment de précision l’élément constitutif de l’infraction que désigne la formule « un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace » pour en exclure les logiciels libres ; ou bien le décret attaqué a méconnu le principe constitutionnel de proportionnalité des peines en incluant dans cette formule les logiciels libres, dont l’étendue de l’usage courant, l’importance économique et le but principal autre que le contournement, manifestent le caractère licite, et en soumettant leurs utilisateurs fautifs à une contravention de 4ème classe, donc particulièrement lourde.

ça ne veut rien dire. On ne voit pas ce que le logiciel libre vient faire dans tout ça. C'est de l'argumentation café du commerce.

D'une manière générale, c'est un argumentaire contre la loi DADVSI et pas contre le décret.

C'est moche moche moche.

[Mikelenain]

et donc, tu penses qu'il est bien d'interdire aux utilisateurs de Linux de lire des oeuvres sous Linux ? (puisque les logiciels de Linux sont open-source)
Ne serait-ce pas, selon toi, un moyen de faire que les linuxiens se sentent lésés et se tournent vers l'offre propriétaire et fermé pour lire des DVDs ?

[Alix Cazenave]

y a-t-il moyen de leur apporter notre soutien dans cette démarche.
pour donner encore plus de force à leur requête.
s'ils sont seuls ou soutenus par plusieurs centaines de milliers de personnes .... ça pourrait changer la donne, non ?

0/ Adhère à l'APRIL
1/ Signe la déclaration candidats.fr
2/ Fais signer tes amis
3/ Si tu as un site, mets-y une bannière
4/ On est en pleine campagne, le prosélytisme est à la mode, alors ne te prive pas : "signez et faites signer la déclaration candidats.fr !" "adhérez à l'APRIL !" etc.

Pas plus compliqué

[Mikelenain]

0/ je crois que je vais y venir
1/ déjà fait
2/ tous les jours que Dieu fait ^^
3/ à la prochaine mise à jour de mon site (avant la fin de la semaine)
4/ idem que la 2-

[leto_2]

voilà un lieu commun que n'aurait pas renié La Palisse

une lapalissade, ce n'est pas ça.

dire que le bancal ne devient pas solide, même s'il est repris en coeur, c'est effectivement une lapalissade, un truisme, une tautologie si les premier termes te chiffonnent. Personne ne contestait cette vérité d'évidence.

Ce qui était intéressant, c'était d'expliquer en quoi selon toi ce recours serait en l'espèce bancal, pour qu'une discussion puisse s'engager.
Les messages qui s'en sont suivis le confirment.

[antistress]

[url=http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39367279,00.htm?xtor=EPR-100]Un décret de la loi Dadvsi attaqué par des défenseurs des logiciels libres
Par Christophe Guillemin
ZDNet France
21 février 2007[/url]

[desesperatly]

« Il s'agit ni plus ni moins d'un décret anti-logiciels libres », conclut Christophe Espern.

On se poile bien aussi avec Christophe Espern.

[totomatisme]

Bonjour à tous,

@desesperatly : c'était une attaque personnelle de trop. Vous venez de prendre votre 2ème avertissement (ce qui vous banni d'office).

Totomatisme.