Saint-Chinian a écrit:Serait-ce de cela dont tu parles ?
Art L.131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle :
La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Tu y étais presque. Tu aurais continué jusqu'à L. 131-4, tu aurais trouvé le bon article (mais c'était bien essayé).
Saint-Chinian a écrit:Tes propos signifieraient-ils, que les Majors ne respectent pas toujours le Code de la Propriété Intellectuelle ?
Tu serais arrivé jusqu'à L. 131-4, tu aurais aussi vu que le paiement au forfait est possible dans certains cas. Mais le principe est la rémunération proportionnelle.
La règle n'est pas reprise à l'identique pour les artistes-interprètes. Les musiciens, notamment, sont payés au forfait (et c'est pour cela qu'ils défendent la rémunération pour copie privée, sur laquelle ils touchent un pourcentage).
Peut-être que tes rêves d'adolescent vont se briser, mais effectivement, les Majors ne respectent pas toujours le Code de la propriété intellectuelle (tu pourrais pousser le vice jusqu'à aller voir un exemplaire papier d'un Code de la prop intell, et tu verrais qu'il y a de la jurisprudence qui est citée...). Mais en l'occurence, dans le cas cité au-dessus, il n'y a rien d'illégal. Il ne faut pas confondre le pouvoir de négociation des majors (certainement plus important que celui des interprètes) et l'illégalité des pratiques.
Averti une fois. Le deuxième avertissement lui pend au nez.