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[Saint-Chinian, parti]

Je reviens sur la citation :

Savez-vous que copier un CD ou DVD que vous n'avez pas acheté, n'est pas autorisé par la loi sur le droit d'auteur ?

A mon avis, cette remarque est complètement fausse en ce qui concerne la musique libre. Un CD de musique libre peut être téléchargé légalement et donc copié en respect avec la loi sur le droit d'auteur. Seuls les CD de musique non libre sont concernés pas cette remarque.

Tiens donc, depuis quand et en vertu de quels textes de loi, le Droit à la Copie Privée a t'il été aboli en France ? Il a été restreint, certes, mais non supprimé par la loi.

La loi DADVSI a interdit le cassage ou le contournement des Mesures Techniques de protection. Mais,si les CD en question (empruntés à une médiathèque) ne sont pas "Copy Controlled", rien légalement ne t'interdit d'exercer ton droit à la copie privée.

Merci de ne pas confondre la Morale et le Droit...

[damj]

La loi DADVSI a interdit le cassage ou le contournement des Mesures Techniques de protection. Mais,si les CD en question (empruntés à une médiathèque) ne sont pas "Copy Controlled", rien légalement ne t'interdit d'exercer ton droit à la copie privée.

Et pourtant l'ajout de l'alinea : "Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur."(122-5 et 211-3) risque bien d'avoir des conséquences même sur les disques non-protégés par des DRM, non ?
Est-ce que tout le monde est dans le flou ou c'est que moi ?

[François Battail]

Est-ce que tout le monde est dans le flou ou c'est que moi ?

Flou partagé en ce qui me concerne. Laisser aux particuliers le soin de juger du test en trois étapes est délirant, cela aurait dû être censuré par le CC dans la mesure ou le délit n'est pas défini de façon rigoureuse, mais bon c'est tellement plus facile de virer des clauses au prétexte qu'il y a un mot qu'ils ne comprennent pas (in-ter-op-é-ra-bi-li-té).

[skro]

Je reviens sur la citation :

Savez-vous que copier un CD ou DVD que vous n'avez pas acheté, n'est pas autorisé par la loi sur le droit d'auteur ?

A mon avis, cette remarque est complètement fausse en ce qui concerne la musique libre. Un CD de musique libre peut être téléchargé légalement et donc copié en respect avec la loi sur le droit d'auteur. Seuls les CD de musique non libre sont concernés pas cette remarque.

Tiens donc, depuis quand et en vertu de quels textes de loi, le Droit à la Copie Privée a t'il été aboli en France ? Il a été restreint, certes, mais non supprimé par la loi.

La loi DADVSI a interdit le cassage ou le contournement des Mesures Techniques de protection. Mais,si les CD en question (empruntés à une médiathèque) ne sont pas "Copy Controlled", rien légalement ne t'interdit d'exercer ton droit à la copie privée.

Merci de ne pas confondre la Morale et le Droit...

Mais mais mais mais...
On n'a jamais eu le droit de copier une oeuvre dont on n'est pas le propriétaire d'une copie, si mes souvenirs sont bons...
Oui, je sais, exception musique libre pouetpouet tralala, mais dans le cas d'une médiathèque, ça reste un cas ultramarginal, pour ne pas dire inexistant

Regards,
Skro

[Hoper]

Mais mais mais mais...
On n'a jamais eu le droit de copier une oeuvre dont on n'est pas le propriétaire d'une copie, si mes souvenirs sont bons...

Au contraire, on a toujours eu le droit de le faire.
Aller louer un film dans un distributeur et le copier était parfaitement légal.
Les textes t'autorisaient à faire des copies privées a usage familial, nul part il n'etait
ecrit qu'il fallait posceder l'original. C'est d'ailleur pour cela que le téléchargement
(donwload donc, et pas upload) était légal egalement.

[Saint-Chinian, parti]

Est-ce que tout le monde est dans le flou ou c'est que moi ?

Flou partagé en ce qui me concerne. Laisser aux particuliers le soin de juger du test en trois étapes est délirant, cela aurait dû être censuré par le CC dans la mesure ou le délit n'est pas défini de façon rigoureuse, mais bon c'est tellement plus facile de virer des clauses au prétexte qu'il y a un mot qu'ils ne comprennent pas (in-ter-op-é-ra-bi-li-té).

C'est surtout aux Tribunaux que cet ajout laisse le soin d'en décider, du fait que personne n'a eu le culot de supprimer purement et simplement le droit à la copie privée dans les articles de la DADVSI...

Il est cependant à noter, que l'arrêt de la Cour de Cass dit "Mulholland Drive" qui confirme que le droit à la copie privée doit passer le fameux test en 3 étapes, concernait la copie privée d'un film, dont il fallait casser les MTP pour pouvoir la réaliser (à des fins d'interopérabilité) ce qui à mon avis n'est pas comparable avec la copie privée d'un CD audio, non protègé.

Restons dans l'attente d'une Jurisprudence, sur ce cas de figure, alors ...



[Edité pour corriger "Mulholland Drive" et l'écrire avec avec deux "l"]

[Jean_R]

Mulholland Drive s'écrit avec deux "L".

[Saint-Chinian, parti]

C'est corrigé merci.

[Maps]

Mulholland Drive s'écrit avec deux "L".

Voir même 3 au total pour que le compte soit bon. Sinon, ça fait Muholland.
(message à l'adresse de Saint-Chinian...)

[Saint-Chinian, parti]

Exact ! 1+2 = 3