Page 2 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantAvant-projet de décret relatif à l'ARMT

[desesperatly]

Oui, je l'attendais celle-là ! Sauf qu'il existe aussi le droit pour raisons d'interopérabilité de créer un logiciel similaire sans violer le droit d'auteur, donc la « petite innovation » du CC revient à remettre indirectement en cause le CPI et instaurer d'une certaine façon les brevets logiciels.

Allons, allons. Pas de précipitation. Il existe un droit de décompilation à des fins d'interopérabilité. Il n'y a rien d'incompatible entre la solution du CC et l'exception de décompilation : soit on est capable de tout faire tout seul et c'est gratos (décompilation) ; soit on oblige les titulaires de droits à fournir les informations et on fait payer. Ceci dit, je me fais l'avocat du diable. Tu n'as pas tout à fait tort. Et à vrai dire, personne n'avait rien demandé au CC (en tout cas, pas les parlementaires ayant déposé le recours...).

[François Battail]

[...]soit on est capable de tout faire tout seul et c'est gratos (décompilation)[...]

Sauf que cela peut coûter 300000€ d'amende et trois ans de prison, c'est un peu cher pour du gratos.

[Saint-Chinian, parti]

Ceci dit, je me fais l'avocat du diable. Tu n'as pas tout à fait tort. Et à vrai dire, personne n'avait rien demandé au CC (en tout cas, pas les parlementaires ayant déposé le recours...).

Quelle élégance pour dire que tu supposes, que d'autres s'en sont sans doute chargés, d'une manière non officielle...

Si tu as des infos, balance les.

[desesperatly]

Sauf que cela peut coûter 300000€ d'amende et trois ans de prison, c'est un peu cher pour du gratos.

Je ne vois rien de tel dans la loi...
Tout ce que je vois, c'est le dernier alinéa de l'article L. 331-5 (qui pose le principe de la protection des MTP):

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 du présent code.

Et où se trouve énoncée l'exception de décompilation ... ?

[Shnoulle]

Sauf que cela peut coûter 300000€ d'amende et trois ans de prison, c'est un peu cher pour du gratos.

Je ne vois rien de tel dans la loi...

Tu as raison.

Par contre, fournir des moyens permettant de contourner des MTP , en faire la publicité , fournir des outils etc ... là dessus, est on bien daccord ?: cela peut couter 300 000 € d'amende + prison.

Dans ce cas, les fournisseurs de decompilo et/ou de compilo, voire les fournisseur d'éditeur hexa peuvent , eux , envoyer en prison....

Non ?

[desesperatly]

Par contre, fournir des moyens permettant de contourner des MTP , en faire la publicité , fournir des outils etc ... là dessus, est on bien daccord ?: cela peut couter 300 000 € d'amende + prison.

On est d'accord.

Dans ce cas, les fournisseurs de decompilo et/ou de compilo, voire les fournisseur d'éditeur hexa peuvent , eux , envoyer en prison....Non ?

On n'est pas d'accord. ça va faire grincer des dents tous ceux qui n'ont toujours pas compris de quoi le droit était fait, mais le texte parle des "moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique". Les programmes de décompilation ne sont pas conçus ou spécialement adaptés pour casser une mesure technique. Il ne suffit pas qu'ils puissent être utilisés à cela. Simple, isn't it ?

[Shnoulle]

Simple, isn't it ?

Non pas du tout,

Mais c'est vrai que j'ai fait une erreur, le manifestement c'est pour la mise à dispo d'oeuvre protégé

Mais il faut retrouver le texte exact :

Le second est la fourniture de moyens pour contourner ou neutraliser des Mesures Techniques de Protection (essentiellement la mise en ligne de logiciels conçus à cette fin).

source


DADVSI sur légifrance

Non, c'est pas simple ....

[antistress]

L'Autorité fixe également, le cas échéant, le montant de l'indemnité que doit verser le
demandeur au titulaire des droits sur la mesure technique. L'injonction prend effet au plus tôt
à la date de versement de l'indemnité à celui-ci ou à la date de consignation de cette somme
selon des modalités fixées par l'Autorité

C'est une petite innovation du Conseil constitutionnel. Si on exproprie les titulaires de droits sur les MTP de leur propriété, il faut les dédommager.

n'oublions pas le "le cas échéant"

[desesperatly]

Mais il faut retrouver le texte exact :

Le second est la fourniture de moyens pour contourner ou neutraliser des Mesures Techniques de Protection (essentiellement la mise en ligne de logiciels conçus à cette fin).

source

Quelles que soient ses qualité, Eolas n'est pas encore une source du droit.

DADVSI sur légifrance

Oui. Et le texte applicable est celui que j'ai cité: "Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace (...)".

Non, c'est pas simple ....

... pourquoi ?

[Shnoulle]

.. pourquoi ?

Faut il réellement que je réponde à cette question ?

Parce que la CPI originelle est compliquée, parcequ'elle comporte de nombreux articles qui ont des modifications d'un coté et de l'autre.

Parceque la DADVSI modifi des lois préexistantes, et qu'il faut donc se référer aussi à ces lois.

Parceque les phrases sont quelquefois complexe (c'est rarement sujet/verbe/complément). Parceque les mots ne sont pas clair....

A propos:
spécialement adaptés: un décompilo est spécialement adaté pour une analyse d'un logiciel existant sans en avoir les sources. IL est donc spécialement adapté au contournement des MTP .....