Recentrons sur le sujet initial de ce topic, si vous le voulez bien.
A la suite de la lettre ouverte de RDDV du Ministre aux Internautes nous avons des nouvelles fraîches de la SNEP sur 01.net :
C'est à lire en ligne ici
Hervé Rony (Snep) : « Nous allons mener une expérimentation sur le filtrage des réseaux peer to peer »
Après la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi DADVSI, le directeur général du Snep revient sur la lutte contre le piratage et les perspectives d'avenir de la musique en ligne.
Propos recueillis par Philippe Crouzillacq , 01net., le 31/07/2006 à 18h00
01net. : Etes-vous satisfait de la décision rendue jeudi 27 juillet par le Conseil constitutionnel sur le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) ?
Hervé Rony : Nous avons pu constater que le Conseil constitutionnel était revenu sur des dispositions importantes, notamment le régime de sanctions applicables aux actes de téléchargement illégal [un mécanisme, rejeté, de contraventions oscillant entre 38 et 150 euros, NDLR]. Je crois simplement qu'en saisissant le Conseil constitutionnel, le PS a joué avec le feu et qu'au final, c'est l'histoire de l'arroseur arrosé !
En réalité, il s'agit là d'une décision juridique à la fois forte et cohérente. C'est un texte qui place sur un pied d'égalité le respect du droit de propriété et la propriété littéraire et artistique. Tout cela est de nature à assurer pour l'avenir un haut niveau de protection des droits en conformité avec l'esprit des directives européennes.
Il appartient désormais en priorité aux pouvoirs publics de faire respecter la loi. A ce titre, je note avec intérêt que le Premier ministre a récemment demandé au ministre de l'Intérieur de veiller à un renforcement des moyens en matière de lutte contre la cybercriminalité.
La lutte contre le téléchargement illégal va-t-elle s'intensifier ?
C'est notre souhait. Même si c'est à la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) qu'il revient d'engager des poursuites judiciaires. Nous pensons qu'il faut aussi mener des actions à l'encontre des éditeurs de peer to peer - comme cela a été fait pour Kazaa - visant à mettre en cause tant leur responsabilité civile que pénale.
Par ailleurs, ce type d'actions, notamment au civil, pourrait également concerner d'autres acteurs, y compris des médias, qui font l'apologie du piratage et du téléchargement illégal. Nous souhaitons également explorer une autre piste qui consisterait à engager la responsabilité du titulaire de l'abonnement Internet dont le compte sert au piratage. Dans ce cas, il ne serait pas coupable de contrefaçon mais de négligence.
Où en êtes-vous de votre réflexion sur le filtrage de l'accès au réseau de peer to peer ?
Nous sommes favorables à un filtrage en amont du poste client, dans le droit fil des recommandations du rapport Kahn-Brudigou qui est malheureusement resté lettre morte pour le moment. Nous espérons conduire très prochainement une expérimentation pour démontrer la faisabilité de cette solution. L'idée étant de permettre un accès aux réseaux de peer to peer tout en filtrant les contenus mis à la disposition des internautes.
Il y a tout juste deux ans (en juillet 2004), une charte était signée. Elle visait à lutter contre le piratage mais aussi à promouvoir la musique en ligne légale. Les FAI, qui avaient paraphé le document, ont-ils tenu leurs engagements ?
Des efforts ont été faits. Mais ils ne sont pas suffisants. Je dirais que ce texte a été appliqué à la lettre mais pas dans l'esprit. Nous avons été très déçus par l'absence d'une véritable campagne pédagogique de sensibilisation au téléchargement légale de musique. En lieu et place toutes ces informations sont mentionnées certes, mais elles sont le plus souvent présentées aux internautes comme ces conditions particulières contractuelles que l'on voit défiler en bas de l'écran quand on regarde une publicité à la télévision.
©01.net
La négligence ?
A ma connaissance ce délit n'apparait pas encore dans le texte DADVSI mais surtout comment la demontre t'on.
Comment passe t'on de la negligence au Piratage et quelle seront les preuves que la SNEP devra fournir devant le Tribunal, pour faire punir ce nouveau type de délit ?
Pourquoi la SNEP fait-elle cette demande ?
Les contraventions automatiques (difficilement contestables) ayant été supprimée, le délit de téléchargement redevient passible du Pénal [300.000 Euros et 3 ans de prison].
M. Hervé Rony sait pertinement qu'en matière pénale, il appartient à l'accusation d'avoir de prouver la culpabilité du contrevenant, et en cas de contestation de l'accusé, celui-ci ne peut en aucun cas être contraint à dénoncer le vrai coupable.
Ce nouveau délit de "négligence" permettrait évidemment à l'accusé de ne plus pouvoir contester sa responsabilité, sauf à lui de dénoncer le vrai coupable.
L'essentiel pour la SNEP étant de punir, quitte à le faire en punissant des innocents pour l'exemple ...
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