Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantApache sous l'Article 21?

[kaneda_aka_tetsuoka]

Emule a pour fonction d'échanger des fichiers. Il n'empêche que l'utilisation première et quasi-unanime qui en est faite, c'est d'échanger des oeuvres protégées. Ça peut toutefois se plaider : dire que emule n'a pas cette fonction première. Pourquoi ne pas rajouter un avertissement disant que ce logiciel n'est pas destiné à échanger des oeuvres protégées par exemple ?

Si je ne me trompe, Frostwire le fait, mais ça fait longtemps que je ne l'ai plus utilisé, donc à confirmer.

[boarf]

De toutes manières, puisque l'interopérabilité n'avait pas été définie, c'est comme si elle n'avait pas existé. La décision du CC ne change rien, on passe du "on a une exception d'interopérabilité mais comme on ne sait pas ce que c'est on ne peut l'invoquer" à "il n'y en a pas, et comme ça c'est plus clair".

[Thierry]

Au pénal ça ne vaut rien.

Pas tout à fait, ça joue sur l'élément intentionnel du délit. Le juge n'est pas lié, mais c'est une manière de l'éclairer sur la caractérisation de l'infraction. Bonne foi, mauvaise foi, c'est toujours affaire d'appréciation...

Terme déjà usité dans le CPI et dans deux directives européennes (dont EUCD), la décision du conseil est très fortement discutable sur ce point.

Usité dans le CPI, pas défini, et le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi pour la loi de 1994. Il contrôle la loi, pas les directives, elles ne lui servent à rien pour l'interprétation d'un texte.

[François Battail]

Au pénal ça ne vaut rien.

Pas tout à fait, ça joue sur l'élément intentionnel du délit. Le juge n'est pas lié, mais c'est une manière de l'éclairer sur la caractérisation de l'infraction. Bonne foi, mauvaise foi, c'est toujours affaire d'appréciation...

Oui, enfin c'est l'auteur du logiciel qui est engagé par l'usage qui est fait de sa création lorsque des utilisateurs réalisent un délit, de ce fait l'élément intentionnel en prend un coup vu qu'il se justifie a posteriori et indirectement ! Tout le problème réside dans l'insécurité juridique. Si demain une loi vient à mettre en cause la responsabilité des éditeurs de logiciels lorsque des failles de sécurité manifestement en trop grand nombre permettent de nuire à la sécurité des systèmes, Microsoft avec le passif d'Internet Explorer sera très mal

Usité dans le CPI, pas défini, et le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi pour la loi de 1994. Il contrôle la loi, pas les directives, elles ne lui servent à rien pour l'interprétation d'un texte.

Les directives ont vocation a être transcrites en droit interne, et le CC est sensé se tenir au courant des lois internes ; quant au terme interopérabilité il a été usité dans des textes de loi et fait l'objet de 54000 réponses sur google pour le seul domaine « .gouv.fr ». Si « interopérabilité » est censurée, « manifestement destiné » en pénal provoquant un délit indirectement mériterait de l'être aussi. Tout cela pour dire que les choses sont loin d'être aussi tranchées que ça.

[Thierry]

Oui, enfin c'est l'auteur du logiciel qui est engagé par l'usage qui est fait de sa création lorsque des utilisateurs réalisent un délit, de ce fait l'élément intentionnel en prend un coup vu qu'il se justifie a posteriori et indirectement ! Tout le problème réside dans l'insécurité juridique. Si demain une loi vient à mettre en cause la responsabilité des éditeurs de logiciels lorsque des failles de sécurité manifestement en trop grand nombre permettent de nuire à la sécurité des systèmes, Microsoft avec le passif d'Internet Explorer sera très mal

Si les personnes qui mettent emule à disposition réussissent à faire croire que leur logiciel a été détourné, chapeau!

Sur les directives : ok, elles ont vocation, mais elles ne sont qu'un élément d'appréciation. Le nombre de réponse google ne m'apparaît pas comme une preuve de la clarté de la notion... La définition de l'interopérabilité, en matière pénale (autonome, qui n'a pas à se baser sur des domaines extra-pénaux) devait être apportée.
Pour conclure : je ne dis pas que le conseil constitutionnel a bien fait ou non. Cette loi est très critiquable, sur de nombreux points. Mais sur le recours qui lui a été soumis, sa décision m'apparaît logique. Ce n'est pas si fréquent que le législateur est sanctionné pour avoir fait un texte obscur, c'est plutôt appréciable! Le conseil a statué clairement. Les auteurs du recours doivent avoir des regrets...

[birin]

Quant à l'interopérabilité, le Conseil constitutionnel n'a pas dit que c'était mal, il a dit que le législateur aurait du définir ce terme. Ce n'est pas la faute du Conseil constitutionnel tout de même d'exiger de la précision...

J'ai cru comprendre que l'interopérabilité était déjà définie dans d'autres textes juridiques, mais je ne suis pas juriste. Ca ne se trouve pas dans le dico ce mot là ?
J'aurais bien aimé que le Conseil des sages me définisse "copie privé", surtout quand le nombre de copies peut être limité à zéro, ou encore "manifestement".
Mais sinon je ne reproche rien aux sages, ils sont sages, par définition.
J'aurais aimé aussi qu'ils me précisent ce que "sage" signifie, sans me faire rire ni pleurer.

Thierry, bien sur que « l'utilisation première et quasi-unanime qui est faite d'eMule, c'est d'échanger des oeuvres protégées », toutes les oeuvres sont protégées par droit d'auteur si elles ne sont pas dans le domaine public, je me sers régulièrement d'eMule, ou d'autres logiciels de P2P, pour télécharger et échanger des oeuvres protégées par droit d'auteur, sous licence GPL, AL, CC, BSD, ...
Je ne sais pas quel pourcentage des utilisation d'eMule cela représente, mais je sais que cela en fait un simple outil, qui ne saurait être tenu pour responsable des utilisations frauduleuses qui en sont faites.
Quelle est actuellement « l'utilisation première et quasi-unanime qui est faite des accès internet haut débit » ? Faut-il de la même façon pénaliser l'utilisation de ces accès internet ?
Le CC n'a pas exigé la clarification de tout ce micmac ?
Ils sont bizarres ces "sages".

[Thierry]

interopérabilité n'a été trouvé nulle part dans le TLF.
Aucun mot apparenté n'a été trouvé.

En matière pénale, il faut définir. On râle assez quand il y a des concepts flous... Vie privée, copie privée, on sait ce que c'est. Manifestement aussi.
L'usage fait des FAI, manifestement, aller sur internet, non ?
La critique de la décision est légitime. Je trouve ça embêtant qu'elle ait alourdie les dispositions de la loi, mais la faute à qui ? Certainement pas à celui qui reproche au législateur d'avoir un texte flou et imprécis. Il ne faut pas confondre la décision du conseil constitutionnel et les motivations de la loi, ce sont deux choses différentes. Le conseil n'a pas à apprécier les raisons et la volonté du législateur, juste lui faire respecter les exigences constitutionnelles.
Bon, encore une fois, totomatismons avec raisons : restons attentifs!
Et je stoppe, sinon, ça deviendra un sujet sans fin

[birin]

Vie privée, copie privée, on sait ce que c'est. Manifestement aussi.
L'usage fait des FAI, manifestement, aller sur internet, non ?

Sans doute.

La copie privée, par exemple, c'est : "L'auteur n'a pas le droit d'interdire ... la copie pour un usage privé" ... sauf si, manifestement, il l'interdit.
Mais il peut aussi, très précisement, autoriser la copie de l'oeuvre zéro foi. Et encore, à condition de l'avoir achetée.
C'est, manifestement, juridiquement jouissif, et honnêtement absurde.

L'usage fait de eMule, manifestement, échanger des fichioers, non ?

Tu as raison, on peut arrèter là, c'est sans fin et ce n'était pas le sujet initial.

[gamin]

bien sur que « l'utilisation première et quasi-unanime qui est faite d'eMule, c'est d'échanger des oeuvres protégées », toutes les oeuvres sont protégées par droit d'auteur si elles ne sont pas dans le domaine public, je me sers régulièrement d'eMule, ou d'autres logiciels de P2P, pour télécharger et échanger des oeuvres protégées par droit d'auteur, sous licence GPL, AL, CC, BSD, ...

D'où la question que je me posait concernant un simple serveur Apache. Je sais bien que sur eMule la plus part des personnes ne disposent pas des droits des oeuvres qu'ils transmettent, surtout sur le fait que le droit d'auteur est différent de la licence qui s'applicque à l'oeuvre. A mon avis j'ai le droit de recopier, transmette une oeuvre et la metre a disposition si la licence qui s'applique le permet (exemple : GPL, BSD ...). La question que je me pose s'est : est ce que je suis contrefacteur de part la loi DADVSI puisque je copie et transmet des oeuvres couvertes par le droit d'auteur ( les ouvres sous licences pré-citée le sont)?

Si oui bon deja le libre meurt, et concernant l'Internet et les serveurs web une juriceprudence serait très utile.

[Shnoulle]

Selon les majors, les logiciels de p2p sont manifestement destiné au partage de fiuchiers protégés.
Une partie des serveur Apache est manifestement destiné au transfert de fichier protégé (Quel pourcentage : mettons 20% de sites mais 40% de bande passante (mais totalement au hasard ).
Les mails : 30% (les images par ci par là peuvent étre protégées)
L'IRC/MSN/ICQ: 50% de bande passante
etc .. les pourcentage réel sont à calculer, mais selon RIAA/MPAA etc ... mettons 80% du traffic de p2p serait du a des fichiers protégés.

Or selon Cache Logic 60% du traffic internet serait du au p2p , voire des pointes à 80-90% la nuit.

Avec tous ca, on devrais arriver à plus de 50% de bande passante internet globale utilisée pour le transfert de fichier protégé, donc selon DADVSI, Internet dans son ensemble est interdit (les routeurs principalement , puisque c'est par eux que passe les informations sur les fichiers protégés.)

Non ?