Page 2 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 SuivantLa loi DADVSI sera examinée par le Conseil constitutionnel

[Saint-Chinian, parti]

parti-socialiste?

Bingo !

[antistress]

Texte de la saisine:
http://maitre.eolas.free.fr/journal/ind ... ser#c12451
(commentaire 65)

[Saint-Chinian, parti]

François Bayrou et Hervé Morin s’associent au recours déposé par le PS.

Ils l'annoncent officiellement (et courageusement) ici :

http://wp.udf.org:8001/?p=525


Le problème étant que les minoritaires n'ont jamais raison, par définition ! (Heureusement pour la démocratie ! - sans doûte ? - )

Il n'empêche qu'il faut que nous continuions à nous battre ...

Et je suis convaincu qu'un certain nombre d'entre nous le ferons.

Et ils (nous) le feront et bien, car je ne suis pas convaincu, que la majorité des internautes comprennent et pratiquent le double language ...



" D'abord ils vous ignorent, ensuite ils vous raillent, ensuite ils vous combattent et enfin, vous gagnez. "
Mohandas Karamchand Gandhi

[Saint-Chinian, parti]

A lire ici :

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 074,00.htm

Loi Dadvsi: le Conseil constitutionnel saisi par le PS
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 10 Jul 2006


Juridique - Les députés socialistes dénoncent un texte «inintelligible, incohérent et imprécis». Ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer la totalité du projet, sur le fond et sur la forme.

Le Parti socialiste a déposé le 7 juillet une saisine auprès du Conseil constitutionnel sur la loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information). Elle porte sur l'ensemble du texte qui a été définitivement validé par le Parlement le 30 juin, à l'issue d'une procédure d'urgence qui aura duré... plus de sept mois.

Les députés socialistes veulent faire annuler un texte qu'ils estiment «inintelligible, et en rupture avec l'égalité des citoyens devant la loi».

Ils dénoncent tout d'abord ses conditions d'adoption, «marquées par la violation du principe de sincérité et de clarté de la procédure législative». Ils mettent en avant l'épisode embrouillé du retrait de l'article 1, consécutif à l'adoption en décembre 2005 de mesures légitimant le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer, première étape de la fameuse licence globale. Cet amendement avait ensuite été réintroduit en mars et ses dispositions annulées.

«Le gouvernement a créé une nouvelle voie, en dehors de celles prévues par la Constitution (...), lui permettant de s'opposer à des amendements non souhaités après leur adoption», argumente le PS. «Une telle pratique porte une atteinte substantielle à l'exercice du droit d'amendement des parlementaires et constitue une remise en cause des décisions de l'Assemblée nationale.»

Toujours concernant la procédure, le PS proteste également contre la façon dont se sont déroulés les débats en commission mixte paritaire, qui était censée trouver un texte d'équilibre entre les deux versions adoptées par le Sénat et l'Assemblée. Le Parti socialiste dénonce notamment l'introduction à la dernière minute de 55 nouveaux amendements.

Le patron de l'UDF solidaire du PS

Sur le fond, les socialistes remettent en cause un texte «qui place même les plus avertis dans l'ignorance des conséquences civiles et pénales de leurs actes légitimes et accomplis de bonne foi». Ils visent en particulier les dispositions sur la copie privée et l'interdiction de contournement des mesures techniques de protection contre la copie. Ce nouveau régime «est incohérent et porteur d'une insécurité juridique».

Mêmes critiques contre les sanctions applicables aux éditeurs de logiciels P2P utilisés pour transmettre des fichiers protégés. «La définition de l'infraction est manifestement imprécise, malgré une apparence rassurante». Et sur l'absence de définition claire de ce qu'est l'interopérabilité. «Il est interdit au public, le consommateur, de saisir l'Autorité indépendante de régulation», pour faire valoir leur droit en la matière ajoute le PS.

François Bayrou, le président de l'UDF et Hervé Morin (député UDF de l'Eure), se sont associés à cette saisine. «Le texte final ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux Assemblées», a justifié le président de l'UDF à l'AFP. Il estime que cette loi «est tellement compliquée dans sa rédaction qu'elle devient impossible à comprendre pour les citoyens et en particulier pour les internautes».

Le président de l'UDF regrette également «qu'un certain nombre d'élus UMP aient finalement renoncé à s'associer au recours socialiste pour des raisons politiques».

Le président de l'UDF regrette également «qu'un certain nombre d'élus UMP aient finalement renoncé à s'associer au recours socialiste pour des raisons politiques».

Je fais parti de ceux (tout comme un certain nombre de mes amis, ou plus simplement, des personnes que je fréquente) qui le regrettent aussi ...

[Alix Cazenave]

Le contenu de la saisine était un peu léger pour justifier une cosignature des députés UMP : avec trop peu de fondements, cosigner la saisine aurait pu être interprété comme une déclaration de sécession ou un truc du genre, et ceux qui se sont opposés ont déjà largement exploité la marge disponible.

[Saint-Chinian, parti]

Serait-ce ce que F. Bayrou appelle "des raisons politiques" ?

[mmu_man]

"Un peu léger" ?
Eh ben je sais pas ce qu'il leur faut alors...

[arfelas]

ça va peut être choqué, mais je comprend tout à fait les députés ump.
Nous une fois la loi retiré (prions...), on rentre chez nous et on reprend notre petite vie vigilante sur ce sujet.
Eux se sont déjà mis leur parti à dos, il va falloir qu'ils continuent ensuite à vivre avec ça. Autant qu'ils en rajoutent pas si on a pas besoin d'eux pour la saisine...je trouve ça assez logique.

[Saint-Chinian, parti]

Le contenu de la saisine était un peu léger pour justifier une cosignature des députés UMP : avec trop peu de fondements, cosigner la saisine aurait pu être interprété comme une déclaration de sécession ou un truc du genre, et ceux qui se sont opposés ont déjà largement exploité la marge disponible.

Heuseusement que tous les députés n'ont pas la même analyse, et rien n'empêchait les députés, qui n'ont pas signé le recours pour des raisons politiques, (comme le dit F. Bayrou) d'agir en leur nom personnel, et non au nom de leur groupe (UMP) : Voir l'article de ce jour dans l'Express

01net, le 11 juillet 2006
Droit
Les députés socialistes envoient le droit d'auteur devant le Conseil constitutionnel
par Arnaud Devillard, 01net.

Les parlementaires de la gauche ont déposé une saisine pour faire retoquer la loi DADVSI sur le fond et sur la forme.
La loi est bien votée, mais pas encore prête à entrer en vigueur. Comme ils l'avaient annoncé dès la fin des débats parlementaires sur le projet de loi concernant le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), fin juin, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel, qui vérifie la validité des lois par rapport à la Constitution française. Cette initiative retarde la promulgation du texte par le président de la République, Jacques Chirac.

Les parlementaires PS ont été rejoints dans la foulée par les trois Verts, Noël Mamère, Martine Billard et Yves Cochet et par quatre communistes, André Chassaigne, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et Jean-Pierre Brard. La plupart ayant été très actifs lors des débats depuis décembre 2005. Deux députés UDF, et non des moindres, se sont associés à l'initiative : le président de la formation centriste, François Bayrou, et le président du groupe à l'Assemblée nationale, Hervé Morin. Tous deux agissent en leur nom propre, et non en celui du groupe UDF.

Ils s'accordent sur les mêmes griefs que les socialistes. Le recours déposé soulève d'abord des problèmes de forme, notamment les conditions du vote de l'article premier, avec ses amendements sur la licence globale dont la majorité a tout fait pour se débarasser. Le ministre de la Culture lui-même avait craint, à l'époque, d'avoir agi de manière inconstitutionnelle !

Nombreux griefs

Les socialistes formulent d'autres reproches concernant la procédure, cette fois liés aux débats en commission mixte paritaire. Une cinquantaine d'amendements était apparus au dernier moment, sans que l'opposition ait été tenue au courant. Celle-ci avait alors claqué la porte des séances.

Pour le reste, on retrouve les critiques sur le fond exprimées tout au long de ces sept mois de débat : une insécurité juridique pour les consommateurs comme pour les éditeurs depeer to peer, considérés comme responsables des agissements illicites de leurs utilisateurs, un manque de précision sur l'interopérabilité (1), censée être garantie par le texte, la création d'un régime incohérent de la copie privée... Pour François Bayrou, qui s'est exprimé auprès de l'AFP,« le texte final [après son passage en commission mixte paritaire, NDLR]ne ressemble même pas sur des points très importants au texte discuté par les deux assemblées ».

Début juin, Hervé Morin, lui, avait estimé, dans un communiqué adressé au Premier ministre, que le Sénat avait apporté tellement de modifications au texte voté par les députés qu'une deuxième lecture était nécessaire. Le texte, rappelons-le, était discuté selon une procédure d'urgence, soit une seule lecture par chacune des deux assemblées. Le devenir de la très controversée loi DADVSI est désormais entre les mains des neuf membres du Conseil.

(1) L'interopérabilité est la possibilité de lire un fichier musical, par exemple, sur différents baladeurs numériques.

Les élections approchent ... auront-ils fait le bon choix, vis-à-vis de leurs électeurs ?

[Roux]

bah a bien y réfléchir je pense que ca peut faire un peu de mal à sarko ouais parce que je pense que tous les gens de droite qui auront suivi l'affaire préféreront donner leur voix à dupont-aignan ou à bayrou en conséquence

après niveau chiffres il faut quand même relativiser
En comptant très large, à savoir en prenant tous les signataires de la pétition EUCD et en supposant une répartition gauche droite 50/50 (ce dont je doute fortement: je pencherai plutot pour un 60-40 voire 75-25), on peut dire que ça fait 80 000 voix de perdues soit 0.3% des votants (30 millions) donc sur un scrutin très serré au premier tour ça pourrait jouer, mais il faut pas dire n'importe quoi non plus
Après si Odebi, le PPF et consorts mènent réellement une vraie campgane auprès des intenruates pour dénoncer les agissements de l'UMP sarkozyste sur le projet de loi là je dis pas, mais avec la protée méiatique donnée à DADVSI je doute quand même...

Le pouvoir est vraiment dans le smains des médias, meilleurs potes de sarko, ça fait quand même bien chier...

D'ailleurs rien à voir mais dans le même genre combien on parie que y aura plus de français devant leur télé à 19h40 ce soir pour entendre l'explication de zidane, que de façon générale devant n'importe quel discours de chirac?