kevredon a écrit:corsario a écrit:en fait on veut dire "contourner un DRM", car quand le nombre de copies ou de transferts est expiré, ben si on veut transférer une fois de plus, on est bien obligé de contourner le DRM. Mais c'est plus parlant de dire "copier une fois de trop", non ?
ok, c'est vrai que c'est plus clair, mais le drm peut permettre un nombre de copie illimité (si inclus le DRM par ex), dans ce cas c'est pas vrai. je pense que c'est soit illimité soit rien (ce qui est le cas actuellement). Que devrais-je ecrire alors ?
sur la plupart des plateformes microsoft (virginmega, fnac, etc) c'est limité à 7 vers des baladeurs et 5 gravures. Sur iTunes c'est illimité vers un iPod et des gravures cd mais limité à 5 transferts vers ordinateur (la logique m'échappe :-). Evidemment je ne sais pas ça d'expérience, je l'ai lu ici (je l'ai trouvé ce matin) :
http://www.music-net-magazine.com/Infos/guide_telechargement_musical_legalkevredon a écrit:corsario a écrit:par contre je ne suis pas pour que l'on parle du téléchargement illégal, et le cas 7, personne ne va se sentir concerné. j'enlèverai cesdeux cas pour le PV.
il est vrai, je me suis ecarté de notre cause, les DRM. Je m'excuse oh grand manitou/guru m'indiquant le droit chemin
en plus ca me laisse plus de place pour "controuner/copie 1x de trop)
kevredon a écrit:corsario a écrit:Et l'amende des cas 1 à 3 n'est pas 3750 € mais 750 € si on se contente d'utiliser un programme existant.
en es-tu sur ?
L335-3-1 CPI a écrit:I. - Est puni de 3 750 Euros d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
1º En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2º En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3º En fournissant un service à cette fin ;
4º En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1º à 3º.
sinon j'ai pas trouvé le truc des 750€. j'ai pas lu tout le cpi (c'est looonng), je veux bien que tu m'indique où tu l'as vu
c'est dans le truc d'Eolas. Les 750€ font l'objet tout spécial de son billet "précision importante".
Eolas 1ère version :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commenteeTripatouiller ses fichiers pour virer les Mesures techniques de protection = 3.750 euros d'amende. Diffuser un logiciel le faisant automatiquement : 6 mois et 30.000 euros d'amende. Utiliser ce logiciel = Rien, sauf à ce qu'une jurisprudence facétieuse caractérise le recel. Lire des DVD sous Linux = rien.
Eolas 2ème version :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2006/08/08/412-dadvsi-precision-importanteJe reviens sur le constat un rien surpris que je faisais plus tôt sur le fait que le contournement de MTP via un programme dédié à cet effet n'était pas pénalement sanctionné, ergo autorisé de fait.
Des commentateurs éclairés ont attiré mon attention sur le fait qu'il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.
Donc cette impunité, qui est tout à fait réelle et effective pour le moment, risque de disparaître bientôt.
Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.
Et voilà : utiliser un logiciel de contournement devient passible de 750 € et c'est ça qu'il faut mettre dans notre PV puisque la plupart des gens seront des utilisateurs de logiciels de contournement, pas des hackers.
Tout dépend des décrets d'application. On n'a qu'à anticiper le décret :-)
Donc voilà pourquoi même si rien n'est écrit dans la loi, finalement ça sera vraisemblablement dans le décret.
Sauf si ça fait un tollé
Et justement on va essayer de faire un tollé :-)
Voilà ce que je propose à partir de l'ancienne version et de la nouvelle :
cas n°1 : A gravé une compilation de trop à partir de musique achetée en ligne
cas n°2 : A transféré une fois de trop un morceau acheté en ligne vers son baladeur MP3
cas n°3 : A transféré une fois de trop un morceau de son CD vers son baladeur MP3
cas n°4 : A dupliqué une fois de trop son CD pour l'écouter au bureau ou en voiture
PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 750 €
cas n°5 : A analysé les verrous intégrés à sa musique
cas n°6 : A créé un logiciel libre français pour écouter un CD ou regarder un DVD
cas n°7 : A créé un logiciel pour contourner les verrous sur la musique
PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 3750 €
cas n°8 : A diffusé ou parlé en public d'un logiciel mentionné aux cas 5 à 7
PASSIBLE DE 6 MOIS DE PRISON ET DE 30000 € D'AMENDE
T'as la place pour ça ou pas ?
la logique de la progression dans les amendes c'est utilisateur de Moyen de Contournement -> créateur de Moyen de Contournement -> diffuseur/publiciteur/forumeur de Moyen de Contournement
POur le titre je verrais bien quelque chose comme :
CONTRAVENTION A L'ECOUTE DE MUSIQUE VERROUILLEE PAR UN DRM ANTICOPIE
que je préfère au titre original ("contravention au contournement de MTP, MESURE TECHNIQUE DE PROTECTION")
