Page 2 sur 2Précédent 1, 2Etape importante aujourd'hui : CMP ou non?

[Saint-Chinian, parti]

Peut-être que la procédure suivie par le gouvernement était irrégulière

Peut-être ne sera ce pas, une raison suffisante, compte tenu de la procédure d'urgence dans laquelle ce texte de loi a été placé ?

[ComputerHotline]

DADVSI : la commission mixte paritaire se réunira le 22 juin :
http://www.vnunet.fr/actualite/tpepme_- ... 0060616004

[antistress]

et ça semble très mal parti, il semble que le texte soit plus ou mois arrêté avant même la CMP à travers de négociations préalables (RDDV ne peut se permettre un échec de la CMP) et qu'il aille dans le sens du Sénat.
Si c'était le cas, il ne resterait plus que le votre final bloqué des Députés pour nous sauver

[Bourgpat]

Un point litigieux devant le conseil constitutionnel.

Le renversement de la charge de la preuve à l'internaute qui devra prouver que sa ligne adsl a ete piratée par wifi, proxy ou tout autre methode.
A part en medecine ou il y a eut renversement de la charge de la preuve car le professionnel est censé mieux connaitre le dossier medical et les pathologies que le patient.

La norme sinon reste que l'accusation doit demontrer l'infraction.