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[Saint-Chinian, parti]

Mais à ma connaissance les exigences de la convention de Berne ("Test en 3 étapes) (...) n'ont jamais été reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, et qui est toujours en vigeur aujourd'hui en France, (tant que la loi DADVSI, n'auras pas sété définitivement votée). Excuse moi de te le rappeler !

L'article 9.2 de la Convention de Berne s'impose aux législateurs nationaux qui sont tenus d'y conformer les règles internes. Même si le test en trois étapes n'apparaît pas dans la loi, l'article L. 122-5 est censé en respecter les exigences.

Ensuite, tu peux partir dans tes délires de persécution. Je m'en fous...

Sauf exceptions légales, prévues dans le pays d'origine.
Et sauf que, si la France avait souhaité, elle aussi, appliquer le fameux :" test en 3 étapes", tel qu'il est prévu dans la convention de Berne, celui-ci aurait été repris et aurait figuré dans le l'article du Code de la propriété Intellectuelle autorisant la Copie Privée, ce qui n'est pas le cas. Et ça tu le sais bien.

Mais cela, tu omets, bien entendu, de le préciser dans ta réponse !

J'ai déjà, souvent, remarqué que tes amis, - ou employeurs ?-, majors, sociétés de gestion de droits, hommes politiques, et toi, avez une fâcheuse tendance à mélanger et à amalgamer le Code de la Propriété Intellectuelle, la convention de Genève, la Convention de Berne, la Directive Européenne sur la contrefaçon, et le projet de loi DADVSI, quand cela vous arrange...


Mais qui croyez-vous réellement tromper ?



Personne sur ce forum ne fait de la parano injustifiée ! Malheureusement, pour toi et tes amis !

[racaillon]

Toi et l'ironie, ça fait deux.

bof, c'est pas de l'ironie. tu as raison, c'est la réalité qu'ils sont avides et qu'ils se foutent de la démocratie comme moi de mon premier linux :-) sérieusement, ils en veulent toujours plus et utilisent la République pour leur pomme ou celles de leur potes.ils sont pourris , c'est avéré ... rddv a été condamné pour blanchiment d'argent, sa directrice de cabinet est signalé en prise illégale d'interêts tout comme alain seban, le conseiller culture de chirac (qui lui a de la chance sans doute d'être président sinon il serait sans doute tombé depuis longtemps).

tout est dans le petit bréviaire de la corruption au ministère de la culture du site nodula.com :

http://www.nodula.com/Pantouflage_du_mois.html

http://www.nodula.com/FRANCESCHINI_L.html

http://www.nodula.com/SEBAN_Alain.html

ça donne envie de gerber ce site même si le fait que seban ait tenté sans y parvenir de faire enlever la page qui le démate tout en cherchant à couvrir la directrice de cabinet de RDDV est plutôt drole. style "je vais vous poursuivre", "chiche ?", "euh, en fait non, ça démontrerait que c'est vrai" :-)

on pourrait aussi parle de myiet de la sacem ou ory la vollée de l'ADAMI qui apparaissent dans ce truc et j'en passe, de bons gros commis de l'etat chargé de veiller au fric de mes impots ou de celui des artistes et qui en profitent bien visiblement.

d'ici a ce que chirac fasse passer une loi pour aministier tout ça pour services rendus à Vivendi vu que donnedieu l'a soutenu quand il blanchit guy drut : http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSe ... 8669180000
marrant d'ailleurs qu'un ministre blanchisseur soutiennent ce que debré a appelé une autolessiveuse :-)))

quand au fils rogard placé au ministère par son père le + gros lobbyiste du cinéma pour s'occuper des interêts de sa boîte c'est pas mal aussi.

<ironie>
à la chinoise, au petit matin, il faut se les faire et envoyer une facture avec le coût de la balle à leurs gosses ou à leur mère pour ceux qui se sont pas encore reproduits ou qui sont homos (on evite à avoir à payer la balle pour le ministre comme ça)
</ironie>

[Saint-Chinian, parti]

Sais tu, que tu risques de contrarier notre ami desesperatly, avec ce genre de post ?

[Forest Ent]

les exigences de la convention de Berne
n'ont jamais été reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, et qui est toujours en vigeur aujourd'hui en France, (tant que la loi DADVSI, n'auras pas été définitivement votée).
Notre Code de la Propriété Intellectuelle se basant lui, sur la Convention de Genève. Jusquà preuve du contraire c'est le projet de loi DADVSI, qui reprend les exigences de la convention de Berne, pour le Droit (ou plutôt l'interdiction) de copie privée.
Et je suis surpris que les arrêts réçents de la Cour de Cassation, fassent fi de notre Code de la Propriété Intellectuelle, qui n'a pas encore été amendé.

Oui, ça m'a beaucoup surpris aussi. Une directive européenne n'est pas applicable tant qu'elle n'est pas transposée. D'ailleurs la Convention de Berne n'est applicable que par les pays qui l'ont ratifiée. Elle ne fait donc pas partie des textes applicables.
Il y a un truc louche là-dedans. Que disent les attendus ? Prétendent-ils que le texte est applicable, ou bien l'utilisent-ils comme référence rétroactive ???????????????

[Saint-Chinian, parti]

Oui, ça m'a beaucoup surpris aussi. Une directive européenne n'est pas applicable tant qu'elle n'est pas transposée. D'ailleurs la Convention de Berne n'est applicable que par les pays qui l'ont ratifiée. Elle ne fait donc pas partie des textes applicables.
Il y a un truc louche là-dedans. Que disent les attendus ? Prétendent-ils que le texte est applicable, ou bien l'utilisent-ils comme référence rétroactive ???????????????

Ben oui, mais la désinformation est une arme aussi efficace qu'elle est redoutable ! La désinformation été très largement utilisée, dans un passé, qui n'est pas très lointain.


"Radio Londres vous ment ! "

Désolé pour ce rappel historique, qui j'en suis bien persuadé, sera désapprouvé par certains...
Mais cette pratique de la désinformation systématique n'est vraiment pas réçente...

Le Ministère de la Culture en France, ne s'appelle t'il d'ailleurs pas "Ministère de la Culture et de l'Information" ?

En fait, de l'Information à la Désinformation, le fossé n'est pas très large, et certains n'hésitent pas à le franchir, ce n'est pas nouveau...

Bref, il n'empêche, qu'actuellement, et n'en déplaise à certains, le Code de la Propriété Intellectuelle, tel qu'il s'applique en France encore aujourd'hui, reprend les termes de la Convention de Genève, et non ceux de la Convention de Berne.
Si le législateur français avait souhaité reprendre les termes de la convention de Berne, cela aurait été voté depuis longtemps, et aurait fait l'objet de modifications du Code de la Propriété Intellectuelle...

[desesperatly]

les exigences de la convention de Berne
n'ont jamais été reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle Français, et qui est toujours en vigeur aujourd'hui en France, (tant que la loi DADVSI, n'auras pas été définitivement votée).
Notre Code de la Propriété Intellectuelle se basant lui, sur la Convention de Genève. Jusquà preuve du contraire c'est le projet de loi DADVSI, qui reprend les exigences de la convention de Berne, pour le Droit (ou plutôt l'interdiction) de copie privée.
Et je suis surpris que les arrêts réçents de la Cour de Cassation, fassent fi de notre Code de la Propriété Intellectuelle, qui n'a pas encore été amendé.

Oui, ça m'a beaucoup surpris aussi. Une directive européenne n'est pas applicable tant qu'elle n'est pas transposée. D'ailleurs la Convention de Berne n'est applicable que par les pays qui l'ont ratifiée. Elle ne fait donc pas partie des textes applicables.
Il y a un truc louche là-dedans. Que disent les attendus ? Prétendent-ils que le texte est applicable, ou bien l'utilisent-ils comme référence rétroactive ???????????????

Ah bon ? La France n'est pas partie à la Convention de Berne ? Tout un programme...

[Saint-Chinian, parti]

Ah bon ? La France n'est pas partie à la Convention de Berne ? Tout un programme...

Etre partie, ne signifie pas ratifier son application en France ! ( Les convention internationales ou Européenne ne sont pas applicables en l'état lorsque des lois nationales présentent des exceptions à son application, sauf ratification. -règle élémentaire de Droit International-)

La convention de Berne à laquelle tu fais allusion, n'a jamais été ratifiée en France, et les termes de "test en 3 étapes" concernant la copie privée, n'ont jamais été repris dans notre Code de la Propriété Intellectuelle !

Mais tu le sais bien !



Désinformation, désinformation... On ne sais jamais ? Ca peut fonctionner...

Mais pas sur ce forum...

[desesperatly]

Mais pas sur ce forum...

Oui. C'est un vrai festival de stars du droit.

[Saint-Chinian, parti]

Mais pas sur ce forum...

Oui. C'est un vrai festival de stars du droit.

Ne faisant pas partie du Ministère de la Culture, les paillettes et le strass, (je t'épargnerai "le truc en plumes"), auquels tu sembles très habitué, me laissent totalement de marbre !

[desesperatly]

La convention de Berne à laquelle tu fais allusion, n'a jamais été ratifiée en France

http://www.wipo.int/treaties/fr/Remarks.jsp?cnty_id=952C
Mais ce doit être une manipulation des majors. Je ne vois que ça.