Page 2 sur 3Précédent 1, 2, 3 SuivantProposition d'amendements pour la loi DADVSI (si 2e lect.)

[Forest Ent]

La loi DADVSI criminalise (dans les projets actuels) le contournement des MTP, l'indication publique des procédés et la simple détention de logiciels de contournement. Que se passe t il quand une oeuvre tombe dans le domaine public ?

Supposons que vous ayez acheté un telle oeuvre protégée par MTP. A un certain moment, vous aurez le droit de contourner cette MTP. Donc d'utiliser des procédés et logiciels pour la contourner. Or il y a de bonnes chances pour que ceux-ci soient les mêmes que ceux qui protègent des oeuvres du domaine privé. Supposons que vous soyez "inculpé" de détention de logiciel de contournement : vous suffira t il pour vous défendre d'expliquer qu'ils vous servent aux oeuvres non protégées ?

Supposons également qu'un éditeur décide de mettre en vente une oeuvre du domaine public (par exemple Blanche-Neige, ça finira bien par arriver un jour) sous la protection de MTP à usages variés, ce qui ne lui est pas interdit. Aura t on le droit de contourner cette MTP (et donc de diffuser des logiciels ad hoc et de publier des procédés) ?



PS : "desesperatly" ça s'écrirait pas plutôt "desperately" ?

[desesperatly]

La loi DADVSI criminalise (dans les projets actuels) le contournement des MTP, l'indication publique des procédés et la simple détention de logiciels de contournement. Que se passe t il quand une oeuvre tombe dans le domaine public ?

Une MTP appliquée à une oeuvre du domaine public n'est pas protégée.

Supposons que vous ayez acheté un telle oeuvre protégée par MTP. A un certain moment, vous aurez le droit de contourner cette MTP. Donc d'utiliser des procédés et logiciels pour la contourner. Or il y a de bonnes chances pour que ceux-ci soient les mêmes que ceux qui protègent des oeuvres du domaine privé. Supposons que vous soyez "inculpé" de détention de logiciel de contournement : vous suffira t il pour vous défendre d'expliquer qu'ils vous servent aux oeuvres non protégées ?

Oui.

Supposons également qu'un éditeur décide de mettre en vente une oeuvre du domaine public (par exemple Blanche-Neige, ça finira bien par arriver un jour) sous la protection de MTP à usages variés, ce qui ne lui est pas interdit. Aura t on le droit de contourner cette MTP (et donc de diffuser des logiciels ad hoc et de publier des procédés) ?

Le contournement est licite. La mise à disposition de moyens de contournement ne l'est pas si ces moyens permettent de casser aussi des mesures techniques appliquées à des objets protégés.

Le vrai problème, ce sera surtout si l'éditeur prend le film tombé dans le domaine public, y ajoute des éléments de création originaux (l'oeuvre dérivée étant donc protégée) et met une mesure technique sur l'ensemble.

Mais ces abus de droits pourront être sanctionnés par les tribunaux ou - puisque son rôle est de réguler - par l'Autorité de régulation des mesures techniques.

PS : "desesperatly" ça s'écrirait pas plutôt "desperately" ?

Ben, non.

[Forest Ent]

PS : "desesperatly" ça s'écrirait pas plutôt "desperately" ?

Ben, non.

Dont acte.

Mais ces abus de droits pourront être sanctionnés par les tribunaux ou - puisque son rôle est de réguler - par l'Autorité de régulation des mesures techniques.

Quels abus ? En quoi cette méthode serait-elle abusive ?

[desesperatly]

Quels abus ? En quoi cette méthode serait-elle abusive ?

Utiliser la protection juridique des mesures techniques pour rétablir artificiellement (en créant une oeuvre dérivée bidon) une protection sur des contenus du domaine public. La protection des mesures techniques est faite pour protéger les oeuvres protégées par un droit de PLA ; la personne qui chercherait à l'instrumentaliser pour protéger des contenus du domaine public pourrait être sanctionnée pour cette utilisation abusive (les tribunaux ont déjà sanctionné l'abus de droit moral par ex, quand le droit moral est utilisé à des fins autres que la protection de la personnalité et de la création de l'auteur).

[Forest Ent]

Si un éditeur publie un DVD avec un film du DP et par exemple une nouvelle rétrospective sur l'oeuvre, il protègera normalement le DVD pour protéger la rétrospective, et je ne vois pas comment l'en critiquer. Libre à chacun de se procurer l'oeuvre du DP où il le pourra, mais ce n'est pas de chance que son ancien propriétaire ne la diffuse pas sous d'autres formes, ce à quoi il n'est pas tenu.

Et puis il y a la théorie et la pratique. L'autorité créée me semble du même registre que la DGCCRF qui ne s'est jamais émue des ventes liées de PC et OS, bien au contraire. Par qui pourra t elle être saisie ? La DGCCRF n'est tenue de répondre ni aux plaintes des consommateurs, ni à celles de leurs associations.

[desesperatly]

Si un éditeur publie un DVD avec un film du DP et par exemple une nouvelle rétrospective sur l'oeuvre, il protègera normalement le DVD pour protéger la rétrospective, et je ne vois pas comment l'en critiquer. Libre à chacun de se procurer l'oeuvre du DP où il le pourra, mais ce n'est pas de chance que son ancien propriétaire ne la diffuse pas sous d'autres formes, ce à quoi il n'est pas tenu.

Tout est question de frontière entre bonne et mauvaise foi. Dans ton exemple, l'éditeur est de bonne foi. Dans d'autres cas, il ne le sera pas et n'utilisera une mesure technique que pour asseoir une position économique sur un marché.

Et puis il y a la théorie et la pratique. L'autorité créée me semble du même registre que la DGCCRF qui ne s'est jamais émue des ventes liées de PC et OS, bien au contraire. Par qui pourra t elle être saisie ? La DGCCRF n'est tenue de répondre ni aux plaintes des consommateurs, ni à celles de leurs associations.

Je ne vois pas la légitimité du parallèle avec la DGCCRF.
Quant à la saisine, ses conditions sont en partie définies dans le texte du projet de loi.

[Forest Ent]

Quant à la saisine, ses conditions sont en partie définies dans le texte du projet de loi.

Rien qui concerne ce cas. Dans la version du Sénat, j'ai vu la saisine par un éditeur de logiciel qui demande l'interopérabilité, et celle par un bénéficiaire d'exception qui demande à la faire respecter. Donc par défaut il n'y a pas d'autre cas prévu, et aucun citoyen hors cas d'exception - et il ne sont pas nombreux - ne peut saisir cette "autorité". D'ailleurs le respect du "domaine public n'est pas dans les missions de "l'autorité des MTP".

Par contre il est bien stipulé qu'un détenteur de droit peut saisir le tribunal pour lui demander de faire cesser l'usage d'un logiciel. Dans ce texte, les tribunaux ne fonctionne que dans un sens. Il sera par exemple impossible à l'UFC de saisir "l'autorité" pour un problème de rootkit, et j'ai bien peur que le tribunal ne la renvoie à ... "l'autorité".

[desesperatly]

Quant à la saisine, ses conditions sont en partie définies dans le texte du projet de loi.

Rien qui concerne ce cas. Dans la version du Sénat, j'ai vu la saisine par un éditeur de logiciel qui demande l'interopérabilité, et celle par un bénéficiaire d'exception qui demande à la faire respecter. Donc par défaut il n'y a pas d'autre cas prévu, et aucun citoyen hors cas d'exception - et il ne sont pas nombreux - ne peut saisir cette "autorité". D'ailleurs le respect du "domaine public n'est pas dans les missions de "l'autorité des MTP".

C'est vrai.
Ceci dit, l'autorité est chargée d'une mission générale de surveillance de l'usage des mesures techniques. A mon avis, elle pourra toujours se prononcer sur ce point, ne serait-ce que pour guider les décisions des tribunaux.

Par contre il est bien stipulé qu'un détenteur de droit peut saisir le tribunal pour lui demander de faire cesser l'usage d'un logiciel. Dans ce texte, les tribunaux ne fonctionne que dans un sens. Il sera par exemple impossible à l'UFC de saisir "l'autorité" pour un problème de rootkit, et j'ai bien peur que le tribunal ne la renvoie à ... "l'autorité".

En cas de contournement aux fins d'accéder à une oeuvre du domaine public, ce sont les tribunaux qui auront à se prononcer sur la question. Ils pourront à cette occasion refuser la protection en reconnaissant l'existence d'un abus de droit. Mais il est certain que tout cela sera délicat. On verra...

[Forest Ent]

il est certain que tout cela sera délicat

La seule chose sûre, c'est que ça ne devrait pas être mauvais pour les avocats spécialisés en propriété intellectuelle, une fois que ce texte sera applicable et qu'ils en auront digéré toutes les ambigüités.

[FrihD]

Si un éditeur publie un DVD avec un film du DP et par exemple une nouvelle rétrospective sur l'oeuvre, il protègera normalement le DVD pour protéger la rétrospective, et je ne vois pas comment l'en critiquer. Libre à chacun de se procurer l'oeuvre du DP où il le pourra, mais ce n'est pas de chance que son ancien propriétaire ne la diffuse pas sous d'autres formes, ce à quoi il n'est pas tenu.

Tout est question de frontière entre bonne et mauvaise foi. Dans ton exemple, l'éditeur est de bonne foi. Dans d'autres cas, il ne le sera pas et n'utilisera une mesure technique que pour asseoir une position économique sur un marché.

Excuse-moi mais la mauvaise foi n'est pas punie par la loi, sinon tu serais déjà sous les verrous. Qui sont les premiers à crier contre la mauvaise foi des téléchargeurs ? ceux qui sont de mauvaise foi sur la distribution de leurs contenus. S'il y a abus, on sait trés bien qu'il sera punis chez les faibles et blanchi chez les puissants.
Les animaux et la peste, Lafontaine, livre 7,fable1