Page 2 sur 12Précédent 1, 2, 3, 4, 5 ... 12 SuivantDADVSI : le coin des juristes

[Tristus]

J'avoue que là, je décroche...
La loi se contredit quasiment.
D'un côté on ne peut pas contourner la MTP mais l'éditeur peut (doit ?) nous fournir de quoi la contourner pour exercer notre droit à la copie privée.
A quoi sert donc cette protection puisqu'on est censé pouvoir la contourner ?
Comment techniquement un éditeur va pouvoir limiter le nombre de copie ? A part bloquer complètement la duplication du CD-DVD et de fournir directement x médias déjà pressés...
Ca me paraît assez irréalisable dans l'ensemble.

[antistress]

J'avoue que là, je décroche...
La loi se contredit quasiment.
D'un côté on ne peut pas contourner la MTP mais l'éditeur peut (doit ?) nous fournir de quoi la contourner pour exercer notre droit à la copie privée.

attention à distinguer le contournement aux fins d'intéropérabilité, très bien défini par le texte et admis, avec la copie privée où le texte ne parle pas de contournement il me semble. La MTP peut très bien autoriser x copies par exemple.

A quoi sert donc cette protection puisqu'on est censé pouvoir la contourner ?

t'as tout compris : c'est un coup de maître de nos Députés à mon avis

[antistress]

8/ Le "manifestement" est a mon gout trop vague

C'est une notion juridique courante, parfaitement claire, elle ne pose aucun problème à mon avis, au contraire.
Ce simple mot, essentiel, permet d'éviter une chasse aux sorcières

[Pimsonline]

A 4h du mat il etait fatigué RDDV il l'a pas vu venir celle la.
Tout n'est pas rose pour autant. Ce texte est tres rétrograde et reac à souhait dans l'âme.
Ce qui est désolant c'est l'inspiration du texte qui sous-entend qu'on est tous présumés pirates.
Ya qu'a ecouter Vanneste, pour lui les internautes sont tous des vilains pirates qu'il faut mettre au pas par la maniere forte.

[Endy le Fourbe]

Concrètement, qu'en est-il de Linux ?
A mon avis, Linux peut donc désormais légitimement embarquer des logiciels contournant des MTP (DeCSS par exemple, s'il a été obtenu directement du fournisseur de la MTP, par exemple sur injonction du Président du TGI, ou par décompilation) à des fins d'interopérabilité et pour un usage licite de l'oeuvre (visionner le DVD acheté), tout en conservant son code ouvert (idem en cas décompilation des DRMs Microsoft Windows Media Player, Apple FairPlay etc.)
Bien sûr, si DeCSS peut être incorporé à un lecteur audio/vidéo, il ne faudra pas s'amuser à le proposer dans un logiciel permettant d'extraire le film du DVD pour le stocker sur son disque. L'usage est différent. Il ne s'agit plus d'intéropérer mais de copie privée (à condition qu'elle soit admise). Là, à ma connaissance, on peut pas décompiler ni contourner la MTP.

Au vu des amendements, c'est bien ce qui me semble aussi (je n'ai rien d'un juriste, hein), mais c'est là que la loi me semble un peu irréaliste. A partir du moment où un lecteur multimédia libre contourne un DRM à des fins d'interopérabilité pour permettre la lecture des fichiers (ce qui est, si j'ai bien compris, légal), logiciel libre oblige, il est possible de transformer ce simple lecteur en transcodeur/streamer/enregistreur/... qui permet de dé-DRMiser le fichier, de l'enregistrer (copie privée), et de le diffuser par tout un tas de moyens (légalement ou non). Et ça, toujours si j'ai bien compris, c'est illégal. Donc quelque part, la loi me semble soit incohérente avec la réalité technique, soit quelque peu hypocrite.

Pour information, VLC a une structure complètement modulaire : il y a des modules d'entrée (lecture depuis un fichier, depuis un CD ou un DVD, depuis un flux RTP, ...), des demuxers, des décodeurs, des muxers, des encodeurs, des modules de sortie (affichage video, streaming par différents protos, enregistrement dans un fichier, ...), ... qui travaillent ensemble pour arriver à un résultat donné. Donc si quelqu'un code pour VLC un décodeur pour contourner le format DRMisé lambda, VLC devient immédiatement capable autant de lire que de transcoder, streamer ou enregistrer le format en question.

[Laza]

Donc si quelqu'un code pour VLC un décodeur pour contourner le format DRMisé lambda, VLC devient immédiatement capable autant de lire que de transcoder, streamer ou enregistrer le format en question.

Le quelqu'un en question est donc passible des punitions déterminées dans la loi ainsi celui qui transmet la nouvelle version de VLC et ceux qui l'utilisent (je connais plus les sommes par coeur).

Cela risque de rester très théorique puisque je ne voit pas comment ils pourront être attrapés.

[Tristus]

attention à distinguer le contournement aux fins d'intéropérabilité, très bien défini par le texte et admis, avec la copie privée où le texte ne parle pas de contournement il me semble. La MTP peut très bien autoriser x copies par exemple.

J'avoue que j'attend de voir tout ça à l'oeuvre
Je ne vois pas comment techniquement ce genre de manoeuvre est possible. Pour moi la loi va poser des contraintes techniques ingérables ou alors laisser une partie de la population sur le carreau technologique.

[dede]

8/ Le "manifestement" est a mon gout trop vague

C'est une notion juridique courante, parfaitement claire, elle ne pose aucun problème à mon avis, au contraire.
Ce simple mot, essentiel, permet d'éviter la chasse aux sorcières

Oui et non, on doit encore attendre les premières jurisprudences pour pouvoir connaitre la portée que donnera les juges au mot "manifestement" et aussi à "sciemment"... si c'est très restrictive c'est très bon pour nous... D'ailleurs, les magistrats pour en connaitre la portée ne vont pas seulement se baser sur le texte, mais aussi sur les commentaires faits par les porteurs de l'amendement, les débats, et sur la directive elle-même... Donc, comme les juges ne sont pas trop bêtes ... on peut s'attendre à quelque chose de positive pour nous.

[antistress]

Endy le Fourbe : ta remarque rejoint celle de Tristus.

Je ne sais pas si c'est de l'hypocrisie... tu peux acheter dans le commerce les ingrédients d'une bombe, mais tu n'es pas censé en fabriquer une et tout faire pêter avec.

L'idée c'est que la possibilité de contourner les MTP aux fins autres que la lecture des oeuvre licitement acquises ne doit pas être directement accessible au public. Il ne faut pas encourager de telles pratiques en proposant ces "fonctionnalités" par défaut.

Après il y aura toujours des gens pour utliliser les outils disponibles à des fins malhonnêtes.

C'est encore une fois l'idée que la technologie est neutre. Seul son usage à des fins malhonnetes est répréhensible. Dans notre cas, la loi anticipe un peu et sanctionne la détention de tels outils avant même leur usage (il y a peu de Minority Report la dedans, vous ne trouvez pas ? RDDV, chef de la division Précrime ) . Mais il faut croire que c'était le seul moyen efficace de lutter contre le peer-atage...

Je trouve le dispositif assez équilibré au final, très interessant et complètement novateur.

Avec le recul, il apparait que le point central du projet à défendre (à partir du moment où on instaure des DRMs, mais ils sont déjà là) était l'intéropérabilité. On n'a pas encore bien saisi la portée de ce principe légalement affirmé (j'anticipe un peu, la loi n'est pas définitive...). Ses conséquences vont être infinies, au bénéfice des consommateurs et des citoyens. C'est une révolution, rien de moins.

Mais cet acquis doit être préservé, ce qui implique de se faire entendre au Sénat (qui examinera le texte en mai), et à Bruxelles où la directive EUCD est en train d'être révisée. IL faut graver le droit à l'intéropérabilité avec les mêmes garanties que celles résultant de DADVSI dans le marbre des directives européennes.

[antistress]

8/ Le "manifestement" est a mon gout trop vague

C'est une notion juridique courante, parfaitement claire, elle ne pose aucun problème à mon avis, au contraire.
Ce simple mot, essentiel, permet d'éviter la chasse aux sorcières

Oui et non, on doit encore attendre les premières jurisprudences pour pouvoir connaitre la portée que donnera les juges au mot "manifestement" et aussi à "sciemment"... si c'est très restrictive c'est très bon pour nous... D'ailleurs, les magistrats pour en connaitre la portée ne vont pas seulement se baser sur le texte, mais aussi sur les commentaires faits par les porteurs de l'amendement, les débats, et sur la directive elle-même... Donc, comme les juges ne sont pas trop bêtes ... on peut s'attendre à quelque chose de positive pour nous.

tu peux attendre que les juges se prononcent, bien sûr, mais de mon point de vue "manifestement" (qui a quand même un sens français contre lequel les juges ne peuvent aller) est le mot le plus approprié, c-a-d qui offre les meilleures garanties contre une chasse aux sorcières.

Le mot sciemment, en revanche, n'apporte pas grand chose : il n'est pas de délit sans intention de le commettre.