le message de philippe aigrain sur la liste freescape le 16 mars 2006
http://www.freescape.eu.org/
Le sous-amendement de Carayon et Cazenave a bien été voté et l'article adopté
comprend bien 3 alinéas (voir texte consolidé ci-dessous), dont celui qui
exclut les logiciels destinés au travail collaboratif, à l'échange de
fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. Mais il
ne suffit pas qu'il soit totalement contradictoire et inapplicable
techniquement pour lui retirer son caractère dangereux. Cazenave lui-même
(pour défendre son sous-amendement) et Bayrou (pour attaquer l'amendement
d'ensemble) ont signalé que l'amendement était vidé de toute sa substance par
ce sous-amendement. Personne n'a dit le contraire, sauf Vanneste qui n'a
vraiment pas peur des absurdités. Loin d'être rassurant c'est extrêmement
inquiétant. Je publierai dans la matinée une analyse sur ce point dans mon
blogue. Mais les points majeurs sont les suivants :
- Le 3ème alinéa a toutes les chances d'être retiré ou vidé à son tour de sa
substance au Sénat, qui pourra se contenter de dire qu'il le fait au nom d'un
polissage logique. Je ne donne alors pas cher des chances qu'une commission
de conciliation puisse à nouveau limiter les dégats de l'amendement VU.
Espérons que le Sénat nous surprendra.
- SI le sous-amendement survit au processus, le mieux qu'on puisse espérer
serait que l'amendement dans son ensemble soit censuré par le Conseil
Constitutionnel (Christine Boutin a même annoncé qu'elle signerait le recours
si le PS en déposait un)
- S'il survivait (même avec son sous-amendement), l'amendement ouvrira une
possibilité illimitée de procédures abusives de la part de détenteurs de
droits qui auront beau jeu d'affirmer que le législateur ne pouvait entendre
vider de sa substance une disposition aussi grave. A-t-on simplement réfléchi
aux conséquences d'un tel amendement lorsqu'il sera interprété à la lumière
de la directive 2004/48/CE (directive Fourtou) qui impose la création de
mesures préventives civiles extrêmes pour toutes atteinte "imminente" à un
droit de propriété intellectuelle (voir texte de certains de ces dispositions
ci-dessous). L'amendement introduit un texte dans l'article L335-2 du code de
la PI, qui définit la contrefaçon, et il ne fait donc aucun doute que les
actes qu'il réprime sont des atteintes à la PI. Par conséquent les mesures
civiles soi-disant écartées sont mécaniquement applicables en fonction de
2004/48/CE et même amplifiées par leur caractère préventif dans cette
directive (voir plus bas).
Enfin, les conditions d'adoption de l'amendement donnent une image déprimante
(j'évite les grands mots) de la démocratie. Voilà un amendement rédigé par
une société particulière (même s'il est défendu par deux ou 3 autres),
peaufiné par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire Artistique dont
le Ministère de la Culture est chargé de la tutelle, que le Ministre choisit
de ne pas présenter au nom du gouvernement (pour éviter le débat public),
mais qu'il soutient en séance, jetant ainsi aux orties les promesses faites
aux communautés du libre. Voilà un député qui avait signé initialement cet
amendement (Jean Dionis du Séjour) qui le comprenant enfin (ou instruit par
le président de son parti) vote contre. En voilà un autre qui était respecté
des défenseurs du libre et des qualités d'Internet (Bernad Carayon) qui se
livre à toutes les manoeuvres politiciennes pour faire passer le texte le
plus dangereux qu'on puisse imaginer à leur égard (qu'on ne dise pas qu'il a
voulu limiter les dégâts, il pouvait à la fois soumettre son sous-amendement,
et appeler à voter contre l'amendement d'ensemble, comme l'ont fait Bloche et
Paul). Voilà les députés qui ont voté l'amendement, le rapporteur et le
Ministre lui-même qui insultent dans les débats la logique la plus
élémentaire et restent sourds à des appels visiblement émus de députés de
tous bords (Bayrou, Billard, Bloche, Boutin, Dutoit, Paul : merci à eux).
Pas terrible quoi.
Philippe Aigrain
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Amendement condolidé :
Après l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré
un article L. 335-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende, le fait :
« 1° de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public,
sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement
destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets
protégés ;
« 2° d'inciter sciemment à l'usage d'un dispositif mentionné au 1°. »
« 3° Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au
travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets
non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
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Extraits de la directive 2004/48/CE Fourtou :
Article 9
Mesures provisoires et conservatoires
1.Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes
puissent, à la demande du requérant:
a) rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant
à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à
interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement
d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les
atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur
poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue,
dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services
sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété
intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les
services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur
ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;
b) ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de
porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur
introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
2.Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États
membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent
ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de
compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire
des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le
blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités
compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires,
financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.
Article 11
Injonctions
Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été
prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les
autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du
contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette
atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non-respect d'une
injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en
assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les
titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des
intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter
atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article
8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.
