En fait le Droit à l'exception pour copie privée, est maintenu.
Mais il ne donnera le droit, que de pouvoir copier les fichier audios achétés en ligne, pour lesquels le nombre de copies autorisées, que pourra en faire le consommateur, sera fixé par le collège de médiateurs (de 1 à 5 copies).
Par contre pour tout ce qui concernera les supports physiques CD, DVD, et autres supports à venir, la copie privée n'en sera permise qui si l'éditeur n'a pas protègé le support avec des procèdés interdisant cette copie privée. Et dans ce cas, tout procèdé, qui serait utilisé pour contourner cette protection, serait illégal et punissable par la loi. Il sera théoriquement possible aux termes de cette loi de demander au collège de médiateur d'autoriser la copie d'un CD audio protègé, mais je ne me fais guère d'illusion quant à une éventuelle autorisation qui pourrait être donnée, puisque le but même de cette loi est de permettre aux éditeurs de généraliser et de protèger les moyens de protection anti-copie qui seront utilisés.
La conclusion c'est que le projet de loi DADVSI, ne nous autorisera qu'à copier, les fichiers audio téléchargés en ligne, les films qui sont diffusées à la TV, et la musique de la radio, ainsi que de copier les "vieux" CD audio, qui n'étaient pas protègés.
L'arrêt récent de la Cour de Cassation ayant cassé le jugement d'appel "Muholand Drive", confirme que lorsqu'un support est protègé le droit à l'exception pour copie privée ne s'applique pas, me rend très péssimiste en ce qui concerne le vote du projet de loi DADVSI... J'ai peur que ce projet de loi soit voté, tel que présenté par le Ministre, sans que les Députés qui s'y opposent, ne puissent y apporter de modifications importantes.
Pour moi, "Les dès sont jetés". (mais j'espère me tromper)
Je suis très inquiet au sujet de l'avenir du logiciel libre en France...
PS :
Vous me trouvez trop péssimiste, alors je vous rappelle, que la mise en vente des lecteurs HD-DVD et Blu Ray a été retardée faute de ratification de la norme de protection AACS, les différents partenaires n'ayant pas réussi à s'entendre.
Mais les fabricants de ces lecteurs ont un besoin impérieux de pouvoir lancer leurs produits dans les meilleurs délais. Ainsi pour contenter tout le monde est née une norme AACS provisoire.
Sous ce terme se cache en fait le plus restrictif de ce que la norme pouvait offrir, en ne permettant pas la moindre gestion d'éventuelles copies du média.
[Edité]
Mais il ne donnera le droit, que de pouvoir copier les fichier audios achétés en ligne, pour lesquels le nombre de copies autorisées, que pourra en faire le consommateur, sera fixé par le collège de médiateurs (de 1 à 5 copies).
Par contre pour tout ce qui concernera les supports physiques CD, DVD, et autres supports à venir, la copie privée n'en sera permise qui si l'éditeur n'a pas protègé le support avec des procèdés interdisant cette copie privée. Et dans ce cas, tout procèdé, qui serait utilisé pour contourner cette protection, serait illégal et punissable par la loi. Il sera théoriquement possible aux termes de cette loi de demander au collège de médiateur d'autoriser la copie d'un CD audio protègé, mais je ne me fais guère d'illusion quant à une éventuelle autorisation qui pourrait être donnée, puisque le but même de cette loi est de permettre aux éditeurs de généraliser et de protèger les moyens de protection anti-copie qui seront utilisés.
La conclusion c'est que le projet de loi DADVSI, ne nous autorisera qu'à copier, les fichiers audio téléchargés en ligne, les films qui sont diffusées à la TV, et la musique de la radio, ainsi que de copier les "vieux" CD audio, qui n'étaient pas protègés.
L'arrêt récent de la Cour de Cassation ayant cassé le jugement d'appel "Muholand Drive", confirme que lorsqu'un support est protègé le droit à l'exception pour copie privée ne s'applique pas, me rend très péssimiste en ce qui concerne le vote du projet de loi DADVSI... J'ai peur que ce projet de loi soit voté, tel que présenté par le Ministre, sans que les Députés qui s'y opposent, ne puissent y apporter de modifications importantes.
Pour moi, "Les dès sont jetés". (mais j'espère me tromper)
Je suis très inquiet au sujet de l'avenir du logiciel libre en France...
PS :
Vous me trouvez trop péssimiste, alors je vous rappelle, que la mise en vente des lecteurs HD-DVD et Blu Ray a été retardée faute de ratification de la norme de protection AACS, les différents partenaires n'ayant pas réussi à s'entendre.
Mais les fabricants de ces lecteurs ont un besoin impérieux de pouvoir lancer leurs produits dans les meilleurs délais. Ainsi pour contenter tout le monde est née une norme AACS provisoire.
Sous ce terme se cache en fait le plus restrictif de ce que la norme pouvait offrir, en ne permettant pas la moindre gestion d'éventuelles copies du média.
[Edité]
Dernière édition par Saint-Chinian, parti le Mer 01 Mars, 2006 13:20, édité 1 fois au total.
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