Ces Interrogations concernant l'exercice du droit à la copie privée est d'ailleurs confirmé quand on prend la peine de se rendre sur le site de Ministère de la Culture et qu'on lit les questions/réponse dans le dossier sur le droit d'auteur ici :
http://www.culture.gouv.fr/culture/actu ... its05.html
On y relève ceci :
- Pourra-t-on continuer à copier des CD ?
Oui. On peut aujourd'hui copier des CD pour un usage considéré comme " familial ", c'est-à-dire pour ses proches, c'est ce qu'on appelle couramment " la copie privée ". Le projet de loi garantira le droit essentiel à la copie privée : il renforcera et consacrera l'exception pour copie privée, en permettant, en fonction du type de support, un nombre suffisant de copies à ce titre. Ce qui est interdit aujourd'hui et restera interdit par le projet de loi, c'est de diffuser des copies en un très grand nombre d'exemplaires, car on ne peut plus parler alors de copie mais de contrefaçon organisée.
Relevez ici la belle contradiction :
- Peut-on contourner un dispositif anti-copie ?
Non. Contourner un système anti-copie, c'est comme démonter une alarme dans un magasin de disques et de vidéos où l'on voudrait voler des CD ou des DVD. Les mesures techniques de protection visent les œuvres protégeables et ne sont pas obligatoires. D'une part le projet de loi confère une protection juridique à ces dispositifs en sanctionnant pénalement leur contournement. D'autre part le projet encadre ces mesures techniques de protection : en effet celles-ci ne peuvent empêcher un internaute qui a acheté légalement de la musique de pouvoir en faire des copies pour un usage personnel, c'est-à-dire limité à quelques exemplaires. Le projet de loi limitera précisément la notion de contournement des mesures techniques de protection, afin de permettre l'interopérabilité nécessaire à la lecture des œuvres sur tout type de matériels. Si des cas se présentent où les œuvres acquises légalement ne permettent pas d'être copiées à cause de certains dispositifs anti-copie, ils seront portés devant le collège des médiateurs, qui pourra imposer toute mesure pour permettre la copie, au besoin sous astreinte financière.
Le meilleur pour la fin :
- Le peer to peer sera-t-il interdit ?
Non. Un objectif essentiel du projet de loi est de favoriser l'émergence d'offres de systèmes d'échanges " pair-à-pair " légaux. Cela passe aussi par une responsabilisation des éditeurs de logiciels, pour que l'offre qu'ils proposent soit légale. Il n'est pas acceptable qu'ils incitent les consommateurs à la contrefaçon, en leur promettant la culture gratuite, tout en les laissant assumer seuls les risques de poursuites judiciaires. Il ne s'agit ni d'imposer une technologie ni d'interdire une technologie. L'enjeu est de créer les conditions pour qu'apparaisse un nouveau modèle économique de diffusion des produits culturels.
(Notre Ministre soutient le projet d'Hollywood qui prévoit de vendre sur internet des films, par le réseau BitTorrent que son inventeur Braham COHEN, vient de vendre à Hollywood... En fait vous mettrez votre bande passante à la disposition des majors du cinéma...)
C'est fort, non ?
