Page 2 sur 2Précédent 1, 2Loi DADVSI et copie privée

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Supprimé par l'auteur

[mpop]

Les œuvres qui ne sont pas libres de droit ne peuvent être mises en ligne que si elles sont protégées et notamment par des systèmes techniques qui empêchent la contrefaçon.

Là notre Ministre de la Culture nous dit explicitement que les oeuvres ne peuvent être que :
1- Protégées par droit d'auteur et cadenassées par DRM.
2- Libres de droits. autrement dit : dans le domaine public.
à votre avis, il est inculte au point d'ignorer l'existence des oeuvres sous licences libres mais protégeant tout à fait le droit d'auteur, comme les Art libre, Créative Commons, ... (exemples) ; ou qu'il exige que ces ces oeuvres soient cadenassées par des infections techniques ?

Dans le même temps le principe de la copie privée est fondamental : quand on a acquis légalement un CD, on doit pouvoir en faire quelques copies, destinées à un usage considéré comme familial.

Sauf que, le droit à la copie privée, ce n'est pas ça du tout.
Le Code de la Propriété Intellectuelle nous dit (pour l'instant !)

Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L.122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique

Où est-il écrit qu'il faille avoir acheté le CD avant de le copier, ou que le nombre de copies à usage strictement privé soit limité ?
RDDV (comme à peu près tout ce que l'on entend partout depuis quelques années) mélange allégrement les points 1 et 2, y ajoute l'obligation d'achat préalable et saupoudre le tout de la limitation "raisonnable" du nombre de copies.
Laissez mijoter quelques années et vous obtenez la mixture puante DADVSI.

+1
Birin, tu n'aurais pas écrit ce message que j'aurais dû le faire

Effectivement, tout l'argumentaire du ministère ne tient pas, vu qu'il part sur une conception erronée de ce qu'est le copie privée dans le droit français. Mais bien sûr, ils doivent être au courant. Ça me rappelle la fin des années 90, quand on commencçait à (beaucoup) parler des cd audio gravés. Les articles de journaux répétaient allègrement ce que leurs dictaient les majors, les politiques, voire les artistes eux-même : on n'a le droit de faire des copies que si on possède l'original (principe de copie de sauvegarde). Or c'est totalement faux : la copie de sauvegarde ne s'applique qu'au logiciel (domaine pour lequel il n'existe pas de copie privée, depuis la loi de 1994).

Du coup quand j'avais des CDs audio gravés, ou que j'encodais en mp3 la musique que j'empruntais à la médiathèque, je pensais être dans l'illégalité la plus totale. Alors que j'étais dans la légalité la plus totale

Désinformation, quand tu nous tiens... Mais c'est quand même dommage qu'il soit nécessaire de se farcir plusieurs articles du Code de la Propriété Intellectuelle pour avoir une vague idée de ce que l'on a le droit de faire en tant qu'utilisateur. Je pense que la responsabilité de cette situation (= les gens ignorent tout de ce qu'ils ont le droit de faire ou pas... ou plutôt, considèrent qu'ils n'ont pas le droit de faire grand chose à part acheter un CD à la Fnac) incombe en bonne partie aux journalistes. Bien sûr, les majors ont très logiquement poussé dans la direction de la "copie de sauvegarde", ça n'a rien d'étonnant, et à la rigueur je ne trouve pas ça choquant. Mais que les journalistes se soient, très très majoritairement, contentés de transmettre les déclarations des majors directement au public, sans exercer leur esprit critique, là c'est clair qu'il y a un problème !