Page 2 sur 2Précédent 1, 2Où sont les amendements ?

[Touriste]

Non justement, ce n'est pas du tout pareil : la version "14 novembre" contient une référence aux <i>«mesures pour, en l'état de la technique, préserver (...)»</i>, c'est-à-dire impose des contraintes techniques aux logiciels. Les versions récentes ne contiennent rien qui ressemble à ça (bon je concède le <i>"n’a pas fait toutes diligences utiles"</i>, mais c'est très différent : les "diligences utiles" ne sont pas forcément techniques ; ce peuvent être des écrans de rappel de la loi, par exemple).

Ce morceau de phrase est à la source de pas mal des argumentations que j'ai pu lire ce matin en cliquant d'un lien à un autre pour me faire une opinion ("la loi menace d'imposer l'usage des DRMs", "Apache va devenir illégal" et j'en passe...)

Or il semble que cette version de mi-novembre, sans doute un état préliminaire, est déjà aux oubliettes de l'histoire. J'aimerais m'en assurer, c'est tout.

[Touriste]

Je note aussi en jetant un nouvel oeil qu'on passe de la responsabilité pénale (allusion à la "contrefaçon") à une simple responsabilité civile (référence aux articles 1382 et suivants du Code Civil) ce qui est aussi une différence de taille entre les deux versions.

Incidemment, je suis preneur pour un lien pointant directement vers la page précise du site de l'Assemblée Nationale où se trouverait la version récente de l'amendement (ceux proposés dans les premiers posts du fil pointent vers une collection d'amendements, et j'ai un peu la flemme de tous les ouvrir les uns après les autres pour identifier le bon).

[piotrr]

Je note aussi en jetant un nouvel oeil qu'on passe de la responsabilité pénale (allusion à la "contrefaçon") à une simple responsabilité civile (référence aux articles 1382 et suivants du Code Civil) ce qui est aussi une différence de taille entre les deux versions.

Incidemment, je suis preneur pour un lien pointant directement vers la page précise du site de l'Assemblée Nationale où se trouverait la version récente de l'amendement (ceux proposés dans les premiers posts du fil pointent vers une collection d'amendements, et j'ai un peu la flemme de tous les ouvrir les uns après les autres pour identifier le bon).

Frédéric Couchet vient de signaler leur sortie sur le site de l'Assemblée :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600150.asp

http://www.assemblee-nationale.fr/12/am ... 600151.asp

Touriste, je ne suis pas d'accord avec ton interprétation : nous sommes bien dans une responsabilité pénale : "sans préjudice de" veut dire que ce n'est pas contradictoire : les deux types de responsabilité peuvent se cumuler bien sûr.

Ce qui est vrai, c'est que la rédaction finale est différente de l'initiale : ils essaient de restreindre la portée de l'amendement aux logiciels de P2P ("entre utilisateurs") (mais la formulation est très vague et imprécise), quand à la responsabilité de la négligence (titre II) c'est un monument d'obscurité (jamais lu une phrase aussi mal foutue), d'imprécision ("manifestement", "destination principale", "massivement") où l'on retrouve les fameuses "diligences appropriées" qui reviennent comme une véritable malédiction de l'Internet français (voir le précédent LSI et responsabilité des hébergeurs)