Page 2 sur 4Précédent 1, 2, 3, 4 Suivantprojet de loi DADVSI : l'aspect juridique

[desesperatly]

Les programmes dont il est question sont les programmes audiovisuels (voir l'article L. 216-1 du CPI) ; pas les programmes d'ordinateur.
Alors, bien sûr, on peut brôder comme laurent2 sur les intentions de nos "législateurs énarquo-totalitaires" et sur des affirmations fondées sur on ne sait trop quoi. Le mieux est peut-être, d'abord, de prendre le temps de la compréhension et d'ouvrir un Code de la propriété intellectuelle...

en fait il faut comprendre que
- un "programme audiovisuel" c'est un programme éventuellement interactif et à base d'instructions numériques, qui est utilisé principalement pour les loisirs et qui affiche des formes et des images sur des écrans vidéos de consoles de jeux ou d'ordinateurs.
- un "progiciel" c'est un programme interactif, utilisé principalement à titre professionel, et qui affiche le résultat de ses calculs sur des écrans d'ordinateurs ou de consoles graphiques.

par un exemple un "simulateur de vol", c'est apparement un programme audiovisuel le Dimanche quand on l'utilise pour jouer et çà devient un progiciel le Lundi quand on l'utilise pour enseigner le pilotage des petits avions.

C'est curieux comme quoi le fait de rétablir certaine vérité provoque des réactions bizares de certaines personnes. Je suppose que l'énarquo-totalitarisme est un club assez agréable à fréquenter, où il fait bon chaud et dont les membres ont l'habitude de se serrer les coudes....

Et encore une fois, il faut comprendre que la où là loi parle de "programmes", ce n'est pas du tout ce dont tu parles.
La question n'est pas de savoir comment tu définis les mots, mais de savoir comment la loi les définit (puisque c'est de cela qu'il s'agissait).
Ensuite, tu peux continuer à définir tout ce que tu veux de la façon que tu veux. Mais ça n'a strictement aucune valeur juridique...

PS: non non, le droit n'est pas un club énarquo-totalitariste (on atteint les cimes de la pensée humaine...).

[laurent2]

Et encore une fois, il faut comprendre que la où là loi parle de "programmes", ce n'est pas du tout ce dont tu parles.
La question n'est pas de savoir comment tu définis les mots, mais de savoir comment la loi les définit (puisque c'est de cela qu'il s'agissait).

je comprends que la où la loi parle de "programmes" on doit comprendre une catégorie relativement vague qui comprend par exemple les jeux vidéos et qui ne comprend pas par exemple les programmes de comptabilité pour PME, le tout bien sûr sauf exceptions....

Ensuite, tu peux continuer à définir tout ce que tu veux de la façon que tu veux. Mais ça n'a strictement aucune valeur juridique...

çà c'est ce que j'appelle de l'incantation et en aucun cas de l'argumentation...

PS: non non, le droit n'est pas un club énarquo-totalitariste (on atteint les cimes de la pensée humaine...).

Je rappelle simplement que le droit français se signale actuellement au niveau mondial par sa capacité à laisser courir librement dans la nature un individu condamné pour crime contre l'humanité et réputé mourant depuis plus de 5 ans. La "valeur juridique" de cette décision étant apparament basée sur l'inertie du parquet qui n'a pas su diligenter de nouvelles expertises médicales depuis cette période. Dans ce cas, "les cimes de la pensée humaines", vu de New-York ou de San-Francisco, çà parait un peu rance......

[vslash]

l'original. Heuh, est-il interdit d'enregistrer une chanson sur ma radio FM, qui sera de bonne qualité pour moi, mais inférieure à l'original?

bjr smr78,
non, tu as tout à fait le droit d'enregistrer une chanson qui passe à la
radio, question posée à Radio France où l'on entends encore parfois des
"à vos cassettes", et où l'on m'a précisé que l'enregistrement radio
était autorisé dans le cadre d'une utilisation privée.
Pour la loi concernée, je n'en sais rien, avis aux experts.
Si on me démentait, alors je pourrais attaquer tranquillement en
justice 3 éditeurs/animateurs de radio france (et pas des moindres !)
pour m'avoir mal informé, on s'amuserait un peu !
A cet égard, si la loi anti-copie était votée, on pourrais s'amuser
à enregistrer des oeuvres radiophoniques en 20 exemplaires, acheter
le CD Truc en 1 exemplaire, et se vanter d'avoir plus de copies que
prévu. Là, il y aurait un sacré hic pour le juge :
- comment avez vous fait ces copies Mr Bidule ?
- bah, avec la radio Mr Machin !
Alors il faudrait qu'ils interdisent aussi l'enregistrement d'oeuvres
radiophoniques du service public, tout un programme !
Ce qu'on m'avait précisé, c'est que la radio payait déjà des droits
Sacem pour une diffusion public, donc qu'une taxe supplémentaire
au niveau privée n'était pas autorisée par la loi (surtaxe).
Il en est de même pour une boutique : si tu diffuses de la radio ds ta
boutique, tu payes des droits Sacem, parce que cela ne se fait pas
dans le cadre d'une audition privée, mais public.
Voili voilà
v/

[desesperatly]

Et encore une fois, il faut comprendre que la où là loi parle de "programmes", ce n'est pas du tout ce dont tu parles.
La question n'est pas de savoir comment tu définis les mots, mais de savoir comment la loi les définit (puisque c'est de cela qu'il s'agissait).

je comprends que la où la loi parle de "programmes" on doit comprendre une catégorie relativement vague qui comprend par exemple les jeux vidéos et qui ne comprend pas par exemple les programmes de comptabilité pour PME, le tout bien sûr sauf exceptions....

Non, tu ne comprends pas.
L'article L. 331-5 (dont on parle) que le projet de loi entend introduire dans le Code de la propriété intellectuelle emploie le mot "programmes" au sens de l'article L. 216-1 du même code :

Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.

Non, tu ne comprends pas que même si pour toi cela désigne "une catégorie relativement vague qui comprend par exemple les jeux vidéos", ça n'est vrai que pour toi, alors que la loi s'applique ailleurs que chez toi et pour toi.

Ensuite, tu peux continuer à définir tout ce que tu veux de la façon que tu veux. Mais ça n'a strictement aucune valeur juridique...

PS: non non, le droit n'est pas un club énarquo-totalitariste (on atteint les cimes de la pensée humaine...).

Je rappelle simplement que le droit français se signale actuellement au niveau mondial par sa capacité à laisser courir librement dans la nature un individu condamné pour crime contre l'humanité et réputé mourant depuis plus de 5 ans. La "valeur juridique" de cette décision étant entièrement basée sur l'inertie du parquet qui n'a pas su diligenter de nouvelles expertises médicales depuis cette période. Dans ce cas, "les cimes de la pensée humaines", vu de New-York ou de San-Francisco, çà fait un peu rance......

Ou comment faire l'amalgame d'absolument tout et n'importe quoi...

[desesperatly]

non, tu as tout à fait le droit d'enregistrer une chanson qui passe à la
radio, question posée à Radio France où l'on entends encore parfois des
"à vos cassettes", et où l'on m'a précisé que l'enregistrement radio
était autorisé dans le cadre d'une utilisation privée.
Pour la loi concernée, je n'en sais rien, avis aux experts.
Si on me démentait, alors je pourrais attaquer tranquillement en
justice 3 éditeurs/animateurs de radio france (et pas des moindres !)
pour m'avoir mal informé, on s'amuserait un peu !
A cet égard, si la loi anti-copie était votée, on pourrais s'amuser
à enregistrer des oeuvres radiophoniques en 20 exemplaires, acheter
le CD Truc en 1 exemplaire, et se vanter d'avoir plus de copies que
prévu. Là, il y aurait un sacré hic pour le juge :
- comment avez vous fait ces copies Mr Bidule ?
- bah, avec la radio Mr Machin !
Alors il faudrait qu'ils interdisent aussi l'enregistrement d'oeuvres
radiophoniques du service public, tout un programme !
Ce qu'on m'avait précisé, c'est que la radio payait déjà des droits
Sacem pour une diffusion public, donc qu'une taxe supplémentaire
au niveau privée n'était pas autorisée par la loi (surtaxe).
Il en est de même pour une boutique : si tu diffuses de la radio ds ta
boutique, tu payes des droits Sacem, parce que cela ne se fait pas
dans le cadre d'une audition privée, mais public.
Voili voilà
v/

Oui tu as bien compris. Tu as le droit de copier depuis la radio, dès lors que c'est pour ton usage privé.

[vslash]

PS: non non, le droit n'est pas un club énarquo-totalitariste (on atteint les cimes de la pensée humaine...).

Non, tu ne comprends pas.

Non, tu ne comprends pas que même si pour toi

...

Oui tu as bien compris

C'est moi qui l'est eu le Oui !!
C'est moi le roi de la comm. positive !!

(Max, tu me dois 10 sacs, merci de ne pas l'oublier !!)
Allez, faut pas se prendre le choux, ça ne sert à rien, on sait
bien qu'en la matière, c'est un mauvais juge et un bon avocat qui
font la différence ... Dans tous les cas, le droit Français produit en soi
des paradoxes : comment prétendre légiférer sur les nouvelles technologies,
puisque celles-ci seront toujours nouvelles par définition.
On appliquerait une structure statique (la loi) sur un principe dynamique,
non définit et imprévisible. Détournez un fleuve, il reprendra son lit ..
reste l'option 'Mur de Berlin', mais même ceux là finissent par disparaitre ...
A dans 50 ans !

Bonne soirée,
v/

[laurent2]

Non, tu ne comprends pas que même si pour toi cela désigne "une catégorie relativement vague qui comprend par exemple les jeux vidéos", ça n'est vrai que pour toi, alors que la loi s'applique ailleurs que chez toi et pour toi.

Clairement je ne m'intéresse pas de savoir si la catégorie "programme" comprend ou non le montage de séquences de films sur support électronique. Ce point n'a pas été soulevé dans la discution courante et parait de toute façon sans objet dans le contexte à partir du moment où on comprend que la loi DADVSI concerne bien évidement aussi les films sous forme numérique, quelque soient leurs sous-catégories éventuelles.
La question véritable était de savoir si la loi DADVSI concerne ou non également les jeux vidéos, et dans ce cas à quelle catégorie sont ils rattachés. Ma réponse est 1) "oui", 2) "programmes". Je vous serais reconnaissant de traiter la question...

Ensuite, tu peux continuer à définir tout ce que tu veux de la façon que tu veux. Mais ça n'a strictement aucune valeur juridique...

PS: non non, le droit n'est pas un club énarquo-totalitariste (on atteint les cimes de la pensée humaine...).

Je rappelle simplement que le droit français se signale actuellement au niveau mondial par sa capacité à laisser courir librement dans la nature un individu condamné pour crime contre l'humanité et réputé mourant depuis plus de 5 ans. La "valeur juridique" de cette décision étant entièrement basée sur l'inertie du parquet qui n'a pas su diligenter de nouvelles expertises médicales depuis cette période. Dans ce cas, "les cimes de la pensée humaines", vu de New-York ou de San-Francisco, çà fait un peu rance......

Ou comment faire l'amalgame d'absolument tout et n'importe quoi...

pur jugement de valeur, à mon avis faux et de toutes façons sans grand intérret dans le contexte ....

[desesperatly]

Clairement je ne m'intéresse pas de savoir si la catégorie "programme" comprend ou non le montage de séquences de films sur support électronique. Ce point n'a pas été soulevé dans la discution courante et parait de toute façon sans objet dans le contexte à partir du moment où on comprend que la loi DADVSI concerne bien évidement aussi les films sous forme numérique, quelque soient leurs sous-catégories éventuelles.

La démonstration à coup de "points soulevés dans la discution courante", ça vaut ce que ça vaut...

La question véritable était de savoir si la loi DADVSI concerne ou non également les jeux vidéos, et dans ce cas à quelle catégorie sont ils rattachés. Ma réponse est 1) "oui", 2) "programmes". Je vous serais reconnaissant de traiter la question...

Ma réponse est :

1) oui,
2) certainement pas dans la catégorie des "programmes". Les jeux vidéos sont rattachés à une multiplicité de régimes (c'est la raison pour laquelle le CSPLA planche sur le statut des oeuvres multimédia), en raison de leur caractère hybride. Le régime spécifique des logiciels est applicable à la partie logicielle.

Et la réponse à la question implicite :

3) oui c'est embêtant que la loi exclue de son champ les logiciels puisque les oeuvres multimédia (dont les jeux vidéos) sont à cheval entre le droit d'auteur spécifique aux logiciels et le droit d'auteur commun (applicable par exemple à la musique du jeu vidéo ou aux graphismes).

Et la dernière que l'on ne me pose pas mais à laquelle j'ai tout de même envie de répondre :

4) Oui je suis attéré que des personnes qui ne connaissent strictement rien au droit alignent des "analyses" juridiques toutes plus lamentables les unes que les autres (a fortiori dans un topic dit "juridique")...

[laurent2]

La démonstration à coup de "points soulevés dans la discution courante", ça vaut ce que ça vaut...

çà vaut ce que vaut une démonstration claire et complète si les interlocuteurs sont effectivement désireux d'écouter les arguments de leur contradicteur.

1) oui,
2) certainement pas dans la catégorie des "programmes". Les jeux vidéos sont rattachés à une multiplicité de régimes (c'est la raison pour laquelle le CSPLA planche sur le statut des oeuvres multimédia), en raison de leur caractère hybride. Le régime spécifique des logiciels est applicable à la partie logicielle.

Et la réponse à la réponse à la question implicite :

3) oui c'est embêtant que la loi exclut de son champ les logiciels puisque les oeuvres multimédia (dont les jeux vidéos) sont à cheval entre le droit d'auteur spécifique aux logiciels et le droit d'auteur commun (applicable par exemple à la musique du jeu vidéo ou aux graphismes).

En droit une porte doit être ouverte ou fermée, on ne peut donc pas valablement considérer que les jeux vidéos sont véritablement couverts par la loi DADVSI et que la "partie logicielle" de ces ouvrages (supposant qu'on puisse la distinguer du reste...) resterait soumise au régime spécifique des logiciels, non couverts par cette loi.

Cette "embrouille dans l'embrouille" me laisse croire que le législateur tente un tour de passe passe en permettant d'appliquer complètement un droit d'auteur de type artistique aux éditeurs de jeux vidéo, malgrés les incohérences que cela suppose, et ceci peut-être grace aux ambiguïtés du mot "programme" dont la définition est ici loin d'être aussi claire que vous semblez le supposer.

Et la dernière que l'on ne me pose pas mais à laquelle j'ai tout de même envie de répondre :

4) Oui je suis attéré que des personnes qui ne connaissent strictement rien au droit alignent des "analyses" juridiques toutes plus lamentables les unes que les autres (a fortiori dans un topic dit "juridique")...

vu votre incompréhension apparente des contradictions manifestes de votre argumentaire sur la prise en compte ou non des jeux vidéos par le projet de loi DADVSI, j'aurais tendance à vous retourner le compliment.

[desesperatly]

En droit une porte doit être ouverte ou fermée

... ???? On en apprend de plus en plus belles sur le droit... Pourrait-on avoir une démonstration ?

Cette "embrouille dans l'embrouille" me laisse croire que le législateur tente un tour de passe passe en permettant d'appliquer complètement un droit d'auteur de type artistique aux éditeurs de jeux vidéo, malgrés les incohérences que cela suppose, et ceci peut-être grace aux ambiguïtés du mot "programme" dont la définition est ici loin d'être aussi claire que vous semblez le supposer.

Sur ce point, le législateur se dépatouille avec le droit existant (mais vous n'avez pas l'air d'avoir bien compris que le droit d'auteur existait avant la loi DADVSI). Rien de plus. Quant au mot programme, j'abandonne (j'essaie une dernière fois: allez faire un tour sur légifrance, cliquez sur le code de la propriété intellectuelle et recherchez le mot "programme"...).

vu votre incompréhension apparente des contradictions manifestes de votre argumentaire sur la prise en compte ou non des jeux vidéos par le projet de loi DADVSI, j'aurais tendance à vous retourner le compliment.

Je me permets de vous rappeler que les inconsistances juridiques liées aux jeux vidéos d'une part ne viennent pas de la loi DADVSI (mais du droit antérieur), d'autre part viennent directement du droit communautaire (tous les Etats membres sont, de ce point de vue, confrontés aux mêmes difficultés juridiques).