Page 1 sur 21, 2 SuivantDadvsi: les premiers décrets d'application à paraître mi-nov

[antistress]

Les rencontres cinématographiques de Dijon ont été l'occasion de faire le point sur la loi Dadvsi (*), adoptée cet été par le Parlement.
Si le concept de riposte graduée, censé permettre de sanctionner les internautes adeptes des téléchargements illégaux, a été retoqué par le Conseil constitutionnel, le ministère de la Culture ne s'avoue pas vaincu pour autant.

Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi affirmé qu'une circulaire est cours d'élaboration, pour déterminer les sanctions appropriées à infliger aux internautes.

Par ailleurs, les décrets d'application relatifs aux dispositions sur le contournement des mesures techniques de protection anticopie, devraient être publiés mi-novembre. Enfin, la fameuse Autorité de régulation des mesures techniques, qui doit trancher les litiges sur l'interopérabilité entre plates-formes de distribution de contenus et éditeurs de DRM (gestion numérique des droits) sera instituée officiellement début janvier 2007.

(*) Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information

http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... or=EPR-106

[antistress]

et aussi :

Magazine 8-Fi : l’avenir des systèmes de DRM (notamment)

Chat avec RDDV le 23 Nov a 16h [Nouvel'Obs]

[Saint-Chinian, parti]

Hmm, et alors ... ?

Newsgroups : le téléchargement anonyme débarque

[leto_2]

Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi affirmé qu'une circulaire est cours d'élaboration, pour déterminer les sanctions appropriées à infliger aux internautes.

Voeu pieu : ces instructions pourront s'imposer aux magistrats du Parquet, c'est-à-dire ceux qui requièrent la peine (et encore, la plume est serve, mais la parole est libre), mais pas à ceux du siège (= ceux qui décident la peine), qui sont constitutionnellement indépendants.

[Saint-Chinian, parti]

Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet de Renaud Donnedieu de Vabres a ainsi affirmé qu'une circulaire est cours d'élaboration, pour déterminer les sanctions appropriées à infliger aux internautes.

Voeu pieu : ces instructions pourront s'imposer aux magistrats du Parquet, c'est-à-dire ceux qui requièrent la peine (et encore, la plume est serve, mais la parole est libre), mais pas à ceux du siège (= ceux qui décident la peine), qui sont constitutionnellement indépendants.

Nos Enarques (Laurence Franceschini ne faisant pas exception à la règle), me semblent avoir, (de plus en plus) souvent, ce travers ou cette arrogance, dans leurs déclarations aux médias, ainsi que dans leurs agissements, de paraître (volontairement ou non), totalement ignorants de réalité, mais aussi et surtout des lois en vigueur dans notre pays.

Cela pourrait (de nouveau) leur jouer des tours, parceque cela devient, de plus en plus, pénible à supporter pour les citoyens électeurs, que nous sommes et que cela conceren les hommes et le(s) partis politique(s), qui les a (ont) nommés dans les ministères auxquels ils sont rattachés ...

[Roux]

oui c'est aussi la reflexion que je me suis faite en lisant cette phrase sur Laurence Franceschini. Elle est belle l'independance de la justice encore une fois!

Maintenant la question est: la publicarion des decrets sur le contournement des MTP aura-t-il un effet sur les contourneurs volontaires de StopDRM de Septembre?....

[antistress]

ça n'a rien à voir avec l'indépendance de la justice, c'est le rôle du ministre de la justice de donner des instructions (=générales et non nominatives) en fonction de la politique de repression souhaitée (ex : soyez impitoyables avec les incendiaires criminels et les pédophiles et cools avec les internautes qui ne font pas commerce)

[Roux]

ok mais meme dans ce cas, c pas le role de RDDV ou de sa premiere adjointe...

[leto_2]

ça n'a rien à voir avec l'indépendance de la justice, c'est le rôle du ministre de la justice de donner des instructions (=générales et non nominatives) en fonction de la politique de repression souhaitée (ex : soyez impitoyables avec les incendiaires criminels et les pédophiles et cools avec les internautes qui ne font pas commerce)

rien à voir ?
Ce dont je parle, c'est de l'efficience de ces instructions.
Aucun caractère contraignant pour ceux qui décident la peine, qui sont libres de s'assoir sur cette circulaire, du fait de leur indépendance constitutionnellement garantie (pour une illustration récente, lire cette Réponse Ministérielle publiée il y a 2 semaines au JO).

Cette circulaire ne concerne que ceux qui requièrent une peine, mais qui n'ont pas le pouvoir de la décider. Enfin, s'ils sont tenus de suivre les instructions écrites qu'ils reçoivent dans leur réquisitions écrites (la plume est serve), ils sont libres d'exprimer leur propre opinion (dissidente ou non) à l'audience (la parole est libre).

Après, ce n'est pas parce que les gens sont libres qu'ils usent de cette liberté, mais il ne faut pas surestimer la portée de cette circulaire, sous peine d'avoir les mêmes désillusions que devant le Conseil constitutionnel...

[antistress]

je ne vois toujours pas le problème : la séparation des pouvoirs garantit l'indépendance du juge donc, oui, les circulaires ne lient pas le juge (qui ne sont pas des machines mais des hommes, appliquant la loi avec discernement)