Page 1 sur 21, 2 SuivantReponse d'un depute UMP

[t0ms]

Bonjour,

Apres 3 ou 4 emails envoye a monsieur Christian Philip, depute du Rhone difficilement joignablepar courrier electronique, j'ai recu la reponse suivante:

Cher Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire part de vos préoccupations par courriels quant
au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la
société de l'information, et je vous en remercie.

Ce texte a été adopté en première lecture au Sénat le 10 mai dernier, après
avoir fait l¹objet de débats nourris à l¹Assemblée Nationale en décembre
2005 et mars 2006. L¹urgence ayant été déclarée, le texte a fait l¹objet
d¹une seule lecture dans chaque Assemblée, puis a été renvoyé devant la
Commission mixte paritaire, qui a abouti à un accord le 22 juin dernier.

Pour l¹essentiel, le projet de loi transpose la directive communautaire du
22 mai 2001 qui a vocation à harmoniser les législations des Etats-membres
de l¹Union européenne en matière de propriété littéraire et artistique, en
tenant compte de l¹influence des nouvelles technologies sur la diffusion des
contenus culturels (titre I). En effet, les potentialités du numérique
modifient l¹équilibre des rapports entre l¹auteur et le public en permettant
d¹accéder aux ¦uvres par divers moyens, légaux ou non.

Soucieux de mettre en place un environnement juridique apte à encourager la
création artistique, le projet de loi, qui modifie le Code de la Propriété
intellectuelle, poursuit également l¹objectif de faciliter l'accès aux
¦uvres et, partant, leur diffusion. Par ailleurs, au-delà de la
transposition de la directive, le texte actualise la protection du droit
d¹auteur : il étend ce droit aux agents publics, renforce le contrôle des
sociétés de perception et de répartition des droits et rénove le régime du
dépôt légal (titres II, III, IV).

Néanmoins, j'ai pris bonne note de vos remarques transmises ce jour auprès
de Monsieur Christian VANNESTE, Rapporteur de ce texte.

Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les
meilleurs.

Christian PHILIP,
Député du Rhône

[mmu_man]

en bref il a rien compris et il votera pour...

[blastm]

j'ai eu a peut près la même réponse de mon député avant le vote lors de la deuxieme lecture... (par courrier postal; il m'avais demandé mon adresse en reponse a.. mes mails ) ca faisais très lettre-type facon rddv, avec les même arguments et le même style

il a au final bien evidement voté pour, comme je l'ai vu sur le contre rendu du site de l'AN...
il s'etait pourtant pas privé d'apostropher le ministre de la culture sur le problème des protections des CD, à une autre époque, sous un gouvernement different, et je n'avais pas manqué de le lui rappeler...
Mais il faut se rendre a l'évidence, quoiqu'on fasse et quels que soient les arguments qu'on déploie, certains se foutent du fond de la loi ou on deja choisi leur camps; il voterons pour...

[souvarine]

Réponse de Richard DELL'AGNOLA député UMP.

Afin de garantir la préservation du droit d'auteur, le principe de la
protection juridique des mesures techniques est clairement posé par la
directive. La seule latitude dont dispose le législateur national réside
dans la nature et la sévérité des sanctions destinées à garantir le
caractère effectif de cette protection, ainsi que dans les dispositifs
complémentaires dont il peut les assortir, pour garantir l'interopérabilité
et le bénéfice de certaines exceptions.

L'article 7 du projet de loi apporte ainsi un socle juridique
aux MTP, en précisant que « les mesures techniques efficaces destinées à
empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un
droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une ouvre, autre qu'
un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme sont
protégées dans les conditions prévues au présent titre

La directive permet aux Etats de prévoir les conditions nécessaires à la
garantie de l'interopérabilité des mesures techniques de protection, c'
est-à-dire la possibilité donnée au consommateur de pouvoir lire sur tout
support une ouvre acquise légalement. En effet, certaines mesures techniques
de protection ont pour effet de rendre illisibles les supports numériques
sur certains appareils de lecture, alors que cette possibilité fait partie
des usages légitimes des supports. C'est pourquoi, dans l'intérêt du
consommateur, la CMP propose de réintroduire dans le projet de loi certaines
dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée Nationale. Ainsi,
le texte prévoit que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour
effet d'empêcher la mise en ouvre effective de l'interopérabilité, dans le
respect du droit d'auteur ». Par conséquent, « les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'
interopérabilité » dans les conditions prévues par le nouvel article 7 bis
A.

Le Sénat a substitué l'Autorité de régulation des mesures techniques au
Collège des médiateurs, en lui confiant la responsabilité de veiller à
l'interopérabilité des mesures techniques. La Commission mixte paritaire a
renforcé le champ d'action de cette Autorité qui devra désormais garantir l'
interopérabilité des systèmes et des services existants.

Le texte précise en outre la nature des « informations essentielles à l'
interopérabilité », à savoir « la documentation technique et les interfaces
de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'
accéder [.] à une ouvre ou à un objet protégé par une mesure technique et
aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des
conditions d'utilisation de l'ouvre ou de l'objet protégé qui ont été
définies à l'origine ».

Afin de renforcer encore ce dispositif, la CMP a proposé de doter l'Autorité
d'un pouvoir d'injonction et de sanction. Elle pourra accepter des
engagements proposés par les parties ou, à défaut, émettre une injonction
« prescrivant, au besoin sous astreinte, les conditions dans lesquelles le
demandeur peut obtenir l'accès aux informations essentielles à l'
interopérabilité et les engagements qu'il doit respecter pour garantir l'
efficacité et l'intégrité de la mesure technique, ainsi que les conditions d
'accès et d'usage du contenu protégé ». En cas de non respect des
engagements pris, ou d'inexécution de ses injonctions, l'Autorité aura la
possibilité d'infliger des sanctions pécuniaires.



Soyez donc assuré de mon intérêt et de ma vigilance concernant
ce projet de loi.

Bref il croit dur comme fer que l'Autorité de régulation fera du bon boulo. Si vous avez un bon argumentair pour lui expliquer le contrair n'hésiter pas à lui écrir, je pense qu'il est capable de comprendre
Pour ma part je me suis contenté de lui envoyer cette réponse

Monsieur le député,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse rapide et très instructive.
Je suis heureux de voir que vous prenez le projet de loi DADVSI au sérieux.

Je voudrais cependant vous faire remarquer que l'article 14 ter A du
texte remanié par la CMP impose à l'ensemble des français de procéder au
filtrage généralisé des données sur les ordinateurs connectés à
Internet. Aujourd'hui seul des pays comme la Chine et la Corée du Nord
ont recours à de telles mesures. La France ne peut pas s'abaisser à
faire la même chose.

En vous remerciant encore pour l'attention que vous portez à ma demande,
je vous prie, Monsieur le député, d'agréer l'expression de mes sentiments
les meilleurs.

[t0ms]

oue, elle est bien ta reponse
moi j'ai fait une reponse de 3km ... mais la tienne est concise

[Saint-Chinian, parti]

Une autre "bonne réponse" se trouve ici :

http://michael.goldberg.free.fr/baliver ... teur&cos=1

[Christian77320]

Bonsoir,

Vous en avez de la chance vous avez des réponses, personnellement j'ai écrit le 18 juin au député de ma circonscription Guy Drut (récemment amnistié) en lui demandant de se rapprocher du député Richard Cazenave de même bord politique que lui et malheureusement je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.

[t0ms]

Bonsoir,

Vous en avez de la chance vous avez des réponses, personnellement j'ai écrit le 18 juin au député de ma circonscription Guy Drut (récemment amnistié) en lui demandant de se rapprocher du député Richard Cazenave de même bord politique que lui et malheureusement je n'ai reçu aucune réponse à ce jour.

J'ai du renvoyer mon message plusieurs fois avant de recevoir une reponse.

[Roux]

C'est pour cela que plutôt d'écrire à vos députés et sénateurs, prenez la peine de les appeler!
01 40 63 60 00 (standard de l'AN)
et 01 42 34 20 00 (standard du sénat)
vous tombez sur le standard et vous dmeandez le bureau du parlementaire que vous voulez (vous tomberez sur leurs assistants parlmentaires)

[t0ms]

L'assistante parlementaire sur qui je suis tombe l'autre jour a refusee de me dire quoi que ce soit, sous le pretexte que seul le depute lui meme (evidement indisponible) peut en parler.