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[aKa]

Une dépêche AP qui laisse perplexe...
(c'est moi qui souligne)

Henri Salvador obtient le retrait d'une compilation
AP | 15.03.06 | 19:24

PARIS (AP) -- La cour d'appel de Paris a condamné mercredi une maison de production musicale à verser à titre provisionnel 70.000 euros à Henri Salvador en réparation de son préjudice financier et moral à pour avoir commercialisé, sans son autorisation, un disque de ses chansons tombées dans le domaine public.
La société Jacky Boy Music (JBM) a produit un disque compact de 19 chansons de l'artiste, enregistrées entre 1948 et 1952. Ecoulé à 108.525 exemplaires au prix de 1 euro, le CD était commercialisé dans les supermarchés Carrefour et Champion en France et en Belgique.
L'ordonnance de la cour, saisie en référé, ordonne la cessation de la commercialisation des CD ainsi que la destruction des stocks. "Notre principale victoire, c'est l'arrêt de la commercialisation et la destruction des stocks", s'est félicitée mercredi Me Joëlle Aknin, l'avocate de Henri Salvador, âgé de 88 ans.
"JBM avait spolié son droit moral, son droit d'auteur et son droit d'artiste-interprète", a ajouté Me Aknin. Sur les 19 chansons interprétées par Henri Salvador sur cette compilation, six sont de sa composition. JBM devra donc verser, à titre exécutoire, 20.000 euros pour le préjudice financier et 50.000 euros pour le préjudice moral.
La cour a ordonné à cette société "de cesser immédiatement la commercialisation" du CD litigieux "et de justifier de la reprise et de la destruction des stocks" sous astreinte de 100 euros par infraction constatée. AP

[Saint-Chinian, parti]

Une dépêche AP qui laisse perplexe...
(c'est moi qui souligne)

Henri Salvador obtient le retrait d'une compilation
AP | 15.03.06 | 19:24

PARIS (AP) -- La cour d'appel de Paris a condamné mercredi une maison de production musicale à verser à titre provisionnel 70.000 euros à Henri Salvador en réparation de son préjudice financier et moral à pour avoir commercialisé, sans son autorisation, un disque de ses chansons tombées dans le domaine public.

Le Droit d'Auteur ne s'éteint que 70 ans après la mort dudit auteur, H.Salvador étant l'auteur de quelques chansons sur cette compilation, son autorisation aurait dû être demandée en ce qui concerne les chansons contenues dans de cette compilation dont il est l'auteur, ce Droit n'étant pas éteint.
En ce qui concerne les autres chansons dont il n'est que l'interprète, ce n'est pas à lui, mais au(x) titulaire(s) du Droit d'Auteur de faire valoir son(leurs) droits s'il(s) le désire(nt).

Ce jugement de la Cour d'Appel est d'ailleurs à rapprocher, d'un Arrêt récent de la Cour de Cassation, ayant donné raison à Jean Ferrat, contre Universal Musique, pour les mêmes motifs que ceux rapportés ci-dessus. (son autorisation ne lui ayant jamais été demandée pour inclure des chansons dont il est l'auteur dans un CD de compilation).

Cordialement.

[mpop]

Tombées dans le domaine public, c'est vite dit !

Droit d'auteur : 70 ans après la mort de l'auteur (et Henri Salvador m'a l'air encore plutôt vivant !). C'est Salvador qui a porté plainte, mais il se pourrait que sur les autres chansons de la compilation dont il n'était pas l'auteur, des droits courent encore...
Droits voisins (interprétation) : 50 ans après la publication. Donc 1952 => 2002.

Bref l'éditeur de cette compilation a fait une belle boulette (volontairement ou par incompétence ?).
Par contre l'avocat de Salvador dit des bêtises :

"JBM avait spolié son droit moral, son droit d'auteur et son droit d'artiste-interprète"

Je ne sais pas ce qu'il en était pour les droits moraux (auteur non précisé sur la compilation ?), mais pour les droits d'artiste-interprète c'est un peu du foutage de gueule.

[tasm]

pour les droits d'artiste-interprète c'est un peu du foutage de gueule.

Difficile de le certifier... La date prise en compte est celle où l'infraction est constatée, pas celle du jugement.

Etant donné la lenteur de la justice, il n'est pas impossible que la procédure judiciaire ait duré plus de 4 ans, d'autant plus que c'est la cours d'appel.

Tasm

[kaneda_aka_tetsuoka]

Tombées dans le domaine public, c'est vite dit !

Droit d'auteur : 70 ans après la mort de l'auteur (et Henri Salvador m'a l'air encore plutôt vivant !). C'est Salvador qui a porté plainte, mais il se pourrait que sur les autres chansons de la compilation dont il n'était pas l'auteur, des droits courent encore...
Droits voisins (interprétation) : 50 ans après la publication. Donc 1952 => 2002.

Bref l'éditeur de cette compilation a fait une belle boulette (volontairement ou par incompétence ?).
Par contre l'avocat de Salvador dit des bêtises :

"JBM avait spolié son droit moral, son droit d'auteur et son droit d'artiste-interprète"

Je ne sais pas ce qu'il en était pour les droits moraux (auteur non précisé sur la compilation ?), mais pour les droits d'artiste-interprète c'est un peu du foutage de gueule.

Non, c'est tout à fait légal. Quand une chanson tombe dans le domaine public, c'est sa partition et ses paroles, qui tombent pas les enregistrements qui en ont été faits. C'est pour cela par exemple que la plupart des cds de musique classique sont peu chers. Il n'y a pas de droit d'auteur, par contre l'interprétation par tel ou tel artiste est sujette à une réglementation. Le producteur n'avait donc aucun droit sur ces chansons ainsi que leurs enregistrements.
Attention avant de s'indigner pour ce genre de choses, car cela laisse le champ libre à quelques individus sans scrupules, pour qui la musique ne représente qu'une masse de gros sous. J'en connais malheureusement beaucoup dans mon entourage professionel...

[tof]

J'ai du mal a voir ou est la boulette: les interpretations etant tombees dans le domaine public, n'importe qui est autorise a s'en servir de quelque facon que ce soit, non?

Et si Henri Salvador possede bien encore des droits d'exploitation sur les paroles et les melodies, il ne possede a priori un droit de retrait que sur ces paroles et melodies, pas directement sur l'interpretation. Ainsi il a le droit d'empecher de nouvelles interpretations, mais n'est pas cense avoir celui d'empecher celles qui ont deja etaient autorisees.

Cette decision de la cour d'appel me semble etre un dangereux precedent.

[Saint-Chinian, parti]

J'ai du mal a voir ou est la boulette: les interpretations etant tombees dans le domaine public, n'importe qui est autorise a s'en servir de quelque facon que ce soit, non?

Et si Henri Salvador possede bien encore des droits d'exploitation sur les paroles et les melodies, il ne possede a priori un droit de retrait que sur ces paroles et melodies, pas directement sur l'interpretation. Ainsi il a le droit d'empecher de nouvelles interpretations, mais n'est pas cense avoir celui d'empecher celles qui ont deja etaient autorisees.

Cette decision de la cour d'appel me semble etre un dangereux precedent.

On parle du Droit d'Auteur qui lui n'est pas éteint.

[tof]

Oui oui, j'ai bien note que le droit d'auteur courrait toujours. Mais le droit d'auteur permet-il vraiment d'interdire une representation passee? Cette decision de la cour de Justice semble affirmer que oui, mais je vois rien dans la CPI qui soutient cette these.

A moins que la societe qui a edite ce CD ait publie les paroles, qui elles sont toujours protegees, et n'ait pas specifie qui est l'auteur, je ne vois pas ce qui pourrait justifie ce jugement.

[Saint-Chinian, parti]

On aurait tout simplement du demander l'autorisation d' H. Salvador Auteur, pour resortir cette compilation ; ce qui manisfestement n'a pas été fait.

Voit le réçent arrêt de la Cour de Cassation ayant donné raison à J.Ferrat contre Universal Musique pour le même motif.

[tof]

A la lecture de l'arret que tu cites, la decision devient tout de suite plus clair.
Par contre j'en deduis que la depeche AFP etait particulierement incomplete.