Page 1 sur 21, 2 Suivantbesoin d'un éclaircissement "Legal"

[teach]

Bon la loie est votée, on est tous attristé mais voilà c'est fait....
C'est évidemment pour l'instant juste une hypothése de départ.

Si je me souviens bien aprés les députés, la loie doit passer par le sénat
puis en cas d'accord devant le conseil constituonnel
et enfin il faut le décret d'application.

Si les députés se mettent d'accord, le sénat peut approuver le texte, certes. Mais devant le conseil constituonnel que eput il se passer devant un texte qui visiblement impose une "marchandise" à tous sans possibilité de choisir, n'y a til pas là un probléme de libre commerce.
N'y a til pas non plus un probléme de constitution devant un obligation technique pour les entreprise ou les programmeurs

Et enfin le décret d'application, qui seul valide un texte, quand on sait qu'à peine 10% des texte en 15 ans ont leur decret, je me pose vraiment la question sur les possibilités que le texte soit appliquée un jour.

[Latex]

Tout ca ca fait beaucoup de "si" effectivement... Cela dit je suis pas sur que toutes les lois passent devant le conseil constitutionnel...

[*genium*]

Je ne suis pas du tout juriste, merci donc de me corriger en cas d'erreur... Dans le pire des cas, nous sommes protégé à la fois par la Constitution de 1958, et par la Déclaration universelle des droits de l´homme gravée dans la constitution dans son article VI

Je pense que ce texte ne sera pas validé par le conseil constitutionnel, et après une consultaion très succinte j'ai noté les points suivants:

Article V de la Constitution:

...La sûreté c'est encore le droit au respect de la vie privée...

Article VII de la Constitution:

...Tout justiciable a droit à un juge indépendant et impartial et statuant dans un délai raisonnable. L'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution, celle du juge administratif par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République...

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l´homme:

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance... Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Préembule de de la Déclaration universelle des droits de l´homme:

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine...et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Article 27 de la Déclaration universelle des droits de l´homme:

1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

Article X de la Constitution:

...Quand l'atteinte à un droit fondamental est le fait de la loi, celle-ci peut être censurée par le Conseil constitutionnel mais seulement à deux conditions : d'une part, il ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Il ne peut être saisi ni par les particuliers, ni par les tribunaux....

Sur ce point, on peut compter sur nos 30 députés... il nous en manquera 30

Mais si le Conseil Constitutionnel donnait l'aval à cette loi malgré la main-mise policière sur nos vies privées, la privatisation des missions de la Police et de la Justice, nous pourrions alors nous considérer dans un régime totalitaire non assumé

Dès lors, Dernière alternative

Article VI de la Constitution: La résistance à l'oppression

...Elle a été placée dans la Déclaration par des hommes qui pensaient à une action révolutionnaire contre un régime despotique....

[Thierry]

Ben effectivement, toutes les lois ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel. Il peut seulement être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et 60 députés ou 60 sénateurs. Sinon, la loi est constitutionnelle, point. Impossible de revenir dessus, sauf à invoquer une non-conformité par rapport à un traité, mais bon, ici...
Sur les arguments qui pourraient être soulevés devant le Conseil constitutionnel, à voir, ça dépasse mes compétences :-) Mais la liberté du commerce me semble bien limité.
Et le décret d'application, tout dépend de ce à quoi la loi renvoie!, Mais il paraîtra un jour ou l'autre.
Sur la vie privée, pourquoi pas, mais je ne suis pas convaincu (pas personnellement, mais par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel).
Sur les traités internationaux : la déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas force obligatoire et, quand bien même, le Conseil constitutionnel n'apprécie pas la conformité d'une loi par rapport à un Traité.
Il ne faut pas être trop optimiste.

[Thierry]

Article VII de la Constitution:
Citation:
...Tout justiciable a droit à un juge indépendant et impartial et statuant dans un délai raisonnable. L'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie par la Constitution, celle du juge administratif par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République...

L'art 7 de la Constitution, c'est plutôt :

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Et l'article 5 dit :

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Discussions interminables et sans fond sur le droit au respect de la vie privée, mais il ne faut pas trop compter sur le Conseil constitutionnel tout de même. Quant au droit à un juge, en quoi n'est-il pas respecté ?
Il ne faut pas être trop optimiste..

[alaingre]

Bonsoir

Je débarque un peu mais la loi est votée !

Ou avez vous vu cela ?

Sur la supériorité des textes européens sur la constitution c'est déjà fait depuis longtemps

A savoir que des recours devant la cour de justice européenne aboutisssent régulièrement à déclarer illégale une disposition législative régulièrement votée y compris après avis du conseil constitutionnel

Les recours peuvent être notamment (mais pas seulement) formulés pour une atteinte aux droits de l'homme tels qu'ils sont inscrits dans la constitution europénne.

Pour ce qui est de l'application des mesures prévus il y a tout de même des point qui preterait à sourire si le sujet n'était pas si grave comme passer d'une peine d'ammende de 300.000 € à ............. 38 euros !!! (c'est les solde ?)

http://www.01net.com/editorial/301310/r ... ie-privee/

[armen]

Bonsoir

Je débarque un peu mais la loi est votée !

Ou avez vous vu cela ?

Il ne faut pas s'arrêter à la 1ère ligne et lire la 2ème ligne :

C'est évidemment pour l'instant juste une hypothése de départ.

[teach]

Sur la supériorité des textes européens sur la constitution c'est déjà fait depuis longtemps

A savoir que des recours devant la cour de justice européenne aboutisssent régulièrement à déclarer illégale une disposition législative régulièrement votée y compris après avis du conseil constitutionnel

j'avais pas pensé à ça, effectivement sauf que sur le point préçis de la loie en question, il me semble que c'est l'europe qui demande plus où moins à la france de légiférer dessus, il me semble. Et donc l'Europe ne viendra pas en aide.

je crains que s'appuyer sur les droits de l'homme " http://www.un.org/french/aboutun/dudh.htm" méne à une impasse, à moins d'être ultra optimiste.

[*genium*]

...Dès lors, Dernière alternative

Article VI de la Constitution: La résistance à l'oppression

...Elle a été placée dans la Déclaration par des hommes qui pensaient à une action révolutionnaire contre un régime despotique....

Désolé de me citer, mais je souhaitais relancer ce post pour rebondir sur l'analyse de l'initiative eucd.info

...Considérant l'absence de concertation préalable à la rédaction du texte, considérant la procédure de révision en cours au niveau européen et enfin considérant le contenu inacceptable et inapplicable du texte, l'initiative EUCD.INFO en appelle au Président de la République, gardien de l'interêt général, pour qu'il prenne ses responsabilités en ne promulguant pas la loi.

Dans la mesure où le projet de loi serait promulgué, et en considérant les conditions déplorables d'élaboration de ce texte et son contenu totalement déséquilibré menaçant clairement les droits et libertés de l'ensemble des citoyens, il pourrait appartenir au peuple de se saisir du principe de résistance à l'oppression et de prendre toutes les mesures pacifiques nécessaires pour affirmer sa résistance à cette oppression, numérique certes, mais pourtant bien réelle. Le fondement de ce principe, consacré par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [2], repose sur le droit consacré au peuple, collectivement, par opposition à l'individu, de résister à une loi incompatible avec les principes fondamentaux de la république et de la démocratie...

Je pense que l'on devrait communiquer sur cette notion de résistance à l'oppression...

[mmu_man]

L'oppression est non seulement numérique mais surtout législative.