AMENDEMENT N° 193
présenté par
MM. Martin-Lalande et Richard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant :
Il est inséré après l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, un article L. 331-11 ainsi rédigé :
« Art L. 331-11. - Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d'accès à ce type de réseau ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de l'utilisation d'un procédé technique, dans des conditions agréées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permettant la détection, la mise en oeuvre de procédés d'alerte et d'information et éventuellement le blocage des contenus portant atteinte à l'un des droits de l'auteur ou à l'une des dispositions interdisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine. »
Ce genre de dispositif aura pour conséquence de pousser immanquablement les internautes français à crypter leurs échanges, à utiliser les réseaux adéquats afin de protéger leur vies privée, leur liberté... la dernière partie du texte n'est qu'un leurre "ou à l'une des dispositions interdisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ou la pornographie enfantine."... car ceux-ci sont déjà en ligne de mire de tout FAI en France qui sont responsable juridiquement si cela continue malgré la connaissance de cet état de fait... Le but principal est, vous le devinez bien, permettre, aux Majors et leurs cerbères de faire pression sur les FAIs afin que ces derniers fassent à leurs places le sale boulot... Truc qu'ils demandent à cor et à cri depuis des mois!
Il est demandé aux députés d'au minimum sous-amender ce texte afin que le FAI qui choisit de mettre en oeuvre ce genre de dispositif doive en faire la publicité auprès de ses clients en n'en expliquant toute l'étendu des dits procédés techniques... et cela, clairement afin qu'au moins les clients soit à même de savoir ce qu'il en est du respect de leur vie privée et de pouvoir faire le choix si ils désirent être, oui ou non, sous espionnage permanent de la part de ce FAI.
si vous n'êtes pas d'accord, si vous avez d'autres interprétations de ce texte veuillez nous le faire partager... en l'argumentant svp !
ps: faites de même avec les autres textes en litige... donnez nous votre interprétation... un topic par texte ce serait bien
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dede
- Messages : 557
... Maintenant l'on peut sérieusement se poser la question de la protection de sa vie privée... Sachant que la majorité des FAIs fournissent maintenant des "Box" (freebox, neufbox, livebox, etc) ces derniers peuvent tout à fait servir à l'avenir de plateforme d'espionnage et de filtrage at home ... un DRM en dur en somme 
... Est-ce qu'à l'avenir, il faudra faire une nette séparation entre la télévision, le téléphone dédié à la box et le surf sur le net dédié à un modem externe... Peut-être, il est conseillé dès aujourd'hui de le faire 
... L'amendement ci-dessus semble être un déblocage légal pour les FAI pour qu'ils puissent faire, si ils le désirent, de leur "box"... un "DRMbox" !... Cela a de quoi effrayer, non! 