À ce sujet, un
arrêt récent de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la
Cour d'appel de Paris qui estimait que les sociétés étrangères "
ne sont pas soumises par ailleurs, dans l’exercice de leur activité de vente à distance, à une obligation légale d’information de leurs clients sur les incidences de cette taxe sur les prix pratiqués ainsi que sur la nécessité de la payer".
Les juges de cassation reprochent à la Cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations, en estimant qu'il n'y a pas de faute à ne pas informer les consommateurs français sur l'obligation de s'acquitter de cette rémunération pour copie privée, alors "
que cette rémunération n’était pas sans incidence sur le prix de vente des produits en cause, ce dont le consommateur devait nécessairement être tenu informé".
Ce point de droit doit donc être rejugé en appel.