Appel de l'ISOC France au retrait du projet de loi HADOPI

[bathmann]

Ci-dessous un communiqué que l'ISOC France vient de publier aujourd'hui. Il est aussi disponible sur notre site:

http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appell ... e0079.html

Un texte plus long expliquant précisément pourquoi la riposte graduée est un concept liberticide est en cours de finalisation.

Nous vous invitons bien sûr à signer la pétition contre le texte déjà lancée par SVM: http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee

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L'ISOC France appelle au retrait du projet de loi HADOPI

La commission juridique de l'ISOC France a analysé, pour tous les internautes, le projet de loi HADOPI. Ce projet est liberticide pour les internautes. Voici pourquoi :

Petit chantage entre amis : les travers de la loi Hadopi
La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) en discussion imminente au Parlement, prône une mesure liberticide - la riposte graduée. L’Isoc France* s’insurge contre cette possibilité de déni de justice et demande le retrait de la loi Hadopi car elle est contraire aux droits les plus élémentaires de toute personne, y compris ceux d’un internaute.

Un concept magique : la "riposte graduée"
Il s’agit d’une succession d’avertissements et de sanctions, pour réprimer les internautes qui téléchargent gratuitement des œuvres, en court-circuitant toutes les sécurités qu’un vrai procès pourrait leur assurer ; il s’agit de renverser la logique de la punition en procédant – avant toute vérification - à la coupure de l’accès à l'Internet du "supposé pirate".

La riposte graduée, c’est le "zéro" protection
Aujourd’hui pour poursuivre un "pirate", il faut procéder par étape : identification, procès, apport de preuves, etc. Avec ces nouvelles dispositions, une simple dénonciation auprès de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) suffira pour "contourner" la justice et "autoriser" jusqu’à un an de coupure d'accès à Internet.

La riposte graduée, c’est "on coupe d’abord, on réfléchit ensuite"
Une fois sa connexion coupée (pour 1 mois, 6 mois ou 1 an), l’internaute qui trouverait le procédé arbitraire, pourra faire un "recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente". C’est un type de procès qui permet de faire annuler des décisions de l’administration et éventuellement de toucher un petit dédommagement… quand celle-ci a pris sa décision un peu trop rapidement. Mais, cerise sur le gâteau, la moyenne du temps de décision est de… 21 mois. Presque deux ans !

La riposte graduée, c’est le Moyen âge d’Internet
Cette loi est en place pour servir les intérêts d’un petit groupe de personnes (les Majors, etc…) qui, au bout de 10 ans, n’a toujours pas compris où se situait la force du Net et pense qu’il faut, avant tout, transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale". Les autres usages ou potentiels du Net sont complètement occultés. Sans autre forme de procès.

Responsable du Dossier : Arnaud GARRIGUES – agarrigues [AT] gmail.com
Contact Presse : France MIREMONT – france.miremont [AT] isoc.fr

* Internet society France www.isoc.fr est le Chapitre Français de l'Internet Society (isoc.org)
Créée en 1996, l'association a pour objectif de favoriser une présence française forte sur le Net et assurer la promotion du multiculturalisme sur ce réseau. Pour un "INTERNET pour TOUS et par TOUS". Plus d'infos sur la commission juridique dans notre site.



EDIT : modification des adresses mails... spams toussa...

[bathmann]

Ci-dessous la position détaillée de l'Isoc France, aussi disponible sur notre site en texte et en .pdf: http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appell ... e0082.html

Nous vous invitons encore tous à signer la pétition de SVM contre la riposte graduée: http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee

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Petit chantage entre amis : la riposte graduée du projet Hadopi

La loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) devrait être discutée au Parlement avant l’été. Son objectif est de "faire comprendre au consommateur qu’Internet est désormais, parallèlement à ses fonctions de communication et d’échange, un outil efficace et moderne de distribution commerciale". Pour cela, il faut d’abord remettre dans le droit chemin les internautes grâce à un concept magique : la "riposte graduée".

Avertissements et sanctions se succéderont pour faire comprendre leurs torts aux "délinquants", sans pour autant les traîner devant les tribunaux.
En fait, il s’agit pour les industriels du secteur :
- d’industrialiser la répression en court-circuitant toutes les sécurités d’un vrai procès ;
- de renverser la logique de la punition. On coupe d’abord l’accès à l’Internet du supposé pirate puis on se demande si on a bien fait.

Dernier clou dans le cercueil, si le "pirate" fait preuve de bonne volonté et reconnaît les faits, la période de coupure de son accès Internet peut être raccourcie. Dans ce cas les majors, etc. pourront lui demander dans la foulée de passer directement à la caisse.

La preuve en 3 étapes

1- la riposte graduée ou le zéro protection

Aujourd’hui, c’est très compliqué de poursuivre un "pirate". Il faut d’abord identifier les personnes se livrant à des pratiques suspectes et donc passer par le juge. S’ensuit un vrai procès où l’on doit prouver que l’internaute a bien échangé des fichiers illégalement. Un procès, c’est long et coûteux, avec en face des avocats soucieux de "libertés individuelles", de "droits de la défense"... Bref, impossible de faire de l’abattage.

Grâce à la riposte graduée, les industriels économiseront temps et argent ! Sauf celui du contribuable...

Il leur suffira de dénoncer l’internaute à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) que la loi veut créer. Cette bonne fille, financée par l’Etat, s’occupera de tout : sans passer par un juge, elle identifiera les internautes suspects, en posant simplement la question à leurs FAI ; elle les contactera ensuite, toujours à travers leurs FAI, pour leur taper sur les doigts.

Un internaute sourd ou récalcitrant peut s’attendre à voir son accès Internet couper pendant un an, sans préavis ! Mais il ne sera pas puni pour avoir échangé des fichiers – ça, il faudrait le prouver devant un juge – mais pour ne pas avoir sécuriser sa connexion. Exit donc l’échange illégal, ce n’est plus la contrefaçon qu’on combat, c’est le fait que chaque internaute ne l’ait pas empêchée sur sa connexion !

En résumé, plus de juge, plus d’avocat, plus de contrefaçon et plus de discussion ; et plus de perte de temps et d’argent pour les majors et consorts. Subsiste un seul droit pour l’internaute : se taire et être condamné à l’isolement numérique.

2- la riposte graduée : "on coupe d’abord, on réfléchit ensuite"

La connexion coupée 1 an pour les "délinquants", 1 ou 6 mois pour les "repentis" qui ont reconnu leur faute, l’internaute peut réfléchir à cette curieuse façon de procéder : couper l’accès internet sans demander à un juge, sans intervention d’un avocat ou d’une association d’internautes ou de consommateurs. Bref sans aucun contrôle sur une punition … expéditive.

Et si l’internaute trouvait la ficelle "un peu grosse" ? La loi a prévu le cas. Pour se faire entendre, le préjugé délinquant pourra faire un "recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente". Ce recours permet de saisir un juge pour faire annuler des décisions de l’administration.

Mais attention aux délais ! En moyenne 21 mois pour obtenir une décision selon le ministère de la Justice ! Pour faire annuler une décision coupant son accès internet pendant 1 an, l’internaute devra donc attendre plus d’un an et demi.

Le juge peut aussi prévoir un petit dédommagement. Mais, là aussi, on marche sur la tête. Imaginons un internaute très têtu qui arrive au bout des 21 mois de procès. Il obtient (enfin) une décision condamnant l’Hadopi. Mais il y a peu de chance que le dédommagement dépasse le prix de l’abonnement internet pendant la durée de la coupure. Car, pendant la coupure, la loi prévoit que l’internaute privé d’internet continue de payer son abonnement comme si de rien n’était.

3- la riposte graduée ou le jackpot pour les industriels

Après avoir privé l’internaute de toute protection et lui avoir offert de fausses portes de sortie, la loi Hadopi lui prépare une dernière surprise : la transaction.

C’est bien connu, "faute avouée est à moitié pardonnée". L’Hadopi pourra donc "à moitié pardonner" l’internaute qui reconnaît n’avoir pas sécurisé sa connexion. Elle ne le condamnera qu’à 1 ou 6 mois de cachot numérique. La sanction aurait un effet "pédagogique". Mais pédagogie et justice ne font pas bon ménage. Le pardon de l’Hadopi ne concerne pas les majors qui pourraient bien demander à l’internaute de passer directement à la caisse puisqu’il a "avoué" sa faute.

La riposte graduée, c’est donc un peu comme les radars automatiques : on ne sait pas toujours ni quand ni pourquoi on a été flashé mais on est sûr de payer.


l’Isoc France (http://www.isoc.fr) appelle au retrait du projet de loi Hadopi

Pour toutes ces raisons, l’Isoc France demande le retrait de la loi Hadopi qui est :
- contraire aux droits les plus élémentaires de tout citoyen ;
- prise dans l’intérêt d’un petit groupe de personnes qui, 10 ans après, n’a toujours pas compris où se situait la force d'Internet et pense qu’il faut transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale ".

[Bourgpat]

En plus il reste a définir le niveau de preuve dans une interception d'IP sans réellement faire l'étude des ordinateurs.

http://www.ecrans.fr/Surveillance-du-p2p,4312.html

http://www.numerama.com/magazine/9872-R ... euves.html

[cheval_boiteux]

Si cette loi passe, il faut espérer que la commission européenne la fera retirer.

[albatros]

L'ip ne prouve rien :

lu sur silicone.fr :

Pour Marcus Sachs, directeur du centre SANS, chargé de traquer les menaces émergeantes liées au piratage : " Nous ne pouvons pas prouver qu’il s’agit bien d’une personne chinoise derrière l’écran avec seulement son adresse IP. C’est une chose que tout le monde doit savoir pour éviter tout raccourci ».

Par contre, en France, une IP = une personne

Étonnant, non ?

[deadalnix]

Non, un ip = une connexion, mais comme on est responsable de sa connexion . . .

Cette loi n'a pas pour but de punir le pirate, mais bien le prioprio de la connexion qui a servi au piratage.

On notera qu'il existe des astuces notement dans bittorrent pour faire passer une autre ip que la sienne. (des chercheurs ont pu faire accuser des imprimantes de piratage).

[albatros]

D'accord, mais :

1) je peux surveiller et bloquer les accès à mon ordinateur, il y a des programme pour celà, mais quid de ma box ? si, en wifi, je me fait pirater ma clé WEP ou WPA par un voisin ou un quidam de passage, c'est que ce système de sécurité du wifi n'est pas infaillible. Je porte plainte contre qui ? le FAI ?

2) S'ils poursuivent le propriétaire de l'adresse IP d'une imprimante comme étant celle d'un méchant pirate qui met à disposition des fichiers illégaux, c'est qu'ils détectent l'adresse IP sans vérifier qu'il y a eu livraison d'un flot de donnée et c'est leur système de détection qui s'écroule. non ?

[deadalnix]

Non.

Il existe en bitTorrent des possibilités de mettre dans les paquets une autre IP que la sienne (pour la compatibilité avec NAT par exemple). L'ip visible de l'extérieur n'est pas la bonne.

Le crime l'heure actuelle n'est pas de télécharger, mais de mettre a disposition (ce qui revient au même sur du p2p fait fait sa différence devant un juge). Il n'y a donc pas besoin d'échanger effectivement des infos pour être en infraction, mais de fournir aux autre un moyen de le télécharger.

Si tu te met a faire croire que ton imprimante met a disposition des fichiers illégaux, peu importe que quelqu'un les télécharge, ton imprimante est fautive.

[Téthis]

Si tu te met a faire croire que ton imprimante met a disposition des fichiers illégaux, peu importe que quelqu'un les télécharge, ton imprimante est fautive.

Il faut modifier la loi pour pouvoir poursuivre les imprimantes pirates qui trainent sur internet.