Salut,
Parce qu'il n'y a pas que la France dans la vie, je vous signale que la Cour constitutionnelle allemande a rendu mercredi une décision importante sur les perquisitions en ligne (Online Durchsuchungen). En Allemagne, les régions peuvent prendre des lois et une loi de Rhénanie-Westphalie autorisaient:
1- la perquisition "secrète" des ordinateurs individuels;
2- la surveillance "secrète" de l'internet.
Sur les perquisitions, en pratique l'exploitation de faille de sécurité par les forces de l'ordre pour installer des logiciels espions sur des ordinateurs individuels, la Cour allemande a dégagé un nouveau droit fondamental: le droit à la garantie de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes d'information. Les perquisitions secrètes ne sont pas en soi contraires à la Constitution mais on ne doit les utiliser que quand il y a de véritables indices d'un danger concret d'atteinte à un droit particulièrement important: atteinte au corps, à la vie et à la liberté des individus ou à la stabilité et à l'existence de l'Etat. Les perquisitions doivent aussi être autorisées par un juge. En pratique, on pense que ça va rendre une éventuelle loi tellement compliquée qu'elle sera inapplicable.
Pour la surveillance secrète de l'internet, il n'y a pas atteinte si les forces de l'ordre accèdent à des informations publiques par les moyens habituels (en gros sans hacking ou tripatouillages divers). Dans tous les autres cas, les forces de l'ordre ne peuvent surveiller les échanges que si les personnes qui y participent sont d'accord. Donc si vous téléchargez des films sur un réseau p2p public non crypté 1 semaine après leur sortie en salle et que vous vous faîtes attraper, c'est pour votre pomme (et, au passage, c'est aussi vraiment illégal donc c'est bien fait
).
On aimerait avoir d'aussi belles décisions en France!
Malheureusement je n'ai rien trouvé en français sur la décision et seulement un texte en anglais. Le reste est en allemand:
- un commentaire en anglais du magazine allemand der Spiegel: http://www.spiegel.de/international/ger ... 78,00.html
- la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe: http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 37007.html
- le communiqué de presse: http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 8-022.html
- un commentaire du quotidien suisse die Neue Zürcher Zeitung: http://www.nzz.ch/nachrichten/internati ... 79241.html
- un article particulièrement détaillé sur la version allemande de Wikipedia: http://de.wikipedia.org/wiki/Online-Durchsuchung
Parce qu'il n'y a pas que la France dans la vie, je vous signale que la Cour constitutionnelle allemande a rendu mercredi une décision importante sur les perquisitions en ligne (Online Durchsuchungen). En Allemagne, les régions peuvent prendre des lois et une loi de Rhénanie-Westphalie autorisaient:
1- la perquisition "secrète" des ordinateurs individuels;
2- la surveillance "secrète" de l'internet.
Sur les perquisitions, en pratique l'exploitation de faille de sécurité par les forces de l'ordre pour installer des logiciels espions sur des ordinateurs individuels, la Cour allemande a dégagé un nouveau droit fondamental: le droit à la garantie de la confidentialité et de l'intégrité des systèmes d'information. Les perquisitions secrètes ne sont pas en soi contraires à la Constitution mais on ne doit les utiliser que quand il y a de véritables indices d'un danger concret d'atteinte à un droit particulièrement important: atteinte au corps, à la vie et à la liberté des individus ou à la stabilité et à l'existence de l'Etat. Les perquisitions doivent aussi être autorisées par un juge. En pratique, on pense que ça va rendre une éventuelle loi tellement compliquée qu'elle sera inapplicable.
Pour la surveillance secrète de l'internet, il n'y a pas atteinte si les forces de l'ordre accèdent à des informations publiques par les moyens habituels (en gros sans hacking ou tripatouillages divers). Dans tous les autres cas, les forces de l'ordre ne peuvent surveiller les échanges que si les personnes qui y participent sont d'accord. Donc si vous téléchargez des films sur un réseau p2p public non crypté 1 semaine après leur sortie en salle et que vous vous faîtes attraper, c'est pour votre pomme (et, au passage, c'est aussi vraiment illégal donc c'est bien fait
).
On aimerait avoir d'aussi belles décisions en France!
Malheureusement je n'ai rien trouvé en français sur la décision et seulement un texte en anglais. Le reste est en allemand:
- un commentaire en anglais du magazine allemand der Spiegel: http://www.spiegel.de/international/ger ... 78,00.html
- la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe: http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 37007.html
- le communiqué de presse: http://www.bundesverfassungsgericht.de/ ... 8-022.html
- un commentaire du quotidien suisse die Neue Zürcher Zeitung: http://www.nzz.ch/nachrichten/internati ... 79241.html
- un article particulièrement détaillé sur la version allemande de Wikipedia: http://de.wikipedia.org/wiki/Online-Durchsuchung
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bathmann
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