Il semble me souvenir qu'un rapport d'évalution sur la loi dadvsi était prévu. Quelqu'un sait-il pour quand ?
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achab
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Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la présente loi dans les dix-huit mois suivant sa promulgation. Ce rapport comporte un chapitre spécifique sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération.
Donc dans les 18 mois suivant la promulgation, laquelle eu lieu le 1er Aout 2006, cela veut donc dire avant le 1er Février 2008 normalement