Je n'avais pas vu le 6 minutes , intéressant que ca arrive sur ce genre de diffusion,shyboy a écrit:reportage de M6 sur cette affaire
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Shnoulle
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Après 15 années d’existence, le forum historique de Framasoft, ferme ses portes.
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et le Monde y consacre lui aussi un article :
Téléchargement : une société de jeu vidéo polonaise traque les internautes contrevenant en France
Téléchargement : une société de jeu vidéo polonaise traque les internautes contrevenant en France
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leto_2
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La copie de l'ordonnance (= décision de justice) ayant permis l'identification des internautes a été publiée sur legalis.net.
Il faut préciser qu'il s'agit d'une ordonnance non contradictoire, c'est-à-dire prise sans que le défendeur ne soit informé et entendu. L'article 145 du Nouveau code de procédure civile, visé dans la décision, prévoit en effet que :
En pratique, l'avocat du requérant rédige lui-même la décision du juge et va lui soumettre à son accord. Elle peut être signée telle qu'elle, rejetée ou acceptée après modifications.
En tout état de cause, les affirmations qui sont reprises dans l'ordonnance (notamment sur la validité du mode de preuve employé) n'ont donc pu être discutées par le défendeur à ce stade (non contradictoire) de la procédure.
Dans sa présentation de la décision, legalis.net indique qu'à la suite de l'enquête disciplinaire diligentée par le Barreau de Paris, la lettre de mise en demeure adressée par l'avocate à l'initiative de cette action a été modifiée. Désormais, elle invite les internautes à communiquer les coordonnées de leur avocat pour que celui de Techland se mette en relation avec lui (c'est une obligation déontologique de l'avocat).
Il faut préciser qu'il s'agit d'une ordonnance non contradictoire, c'est-à-dire prise sans que le défendeur ne soit informé et entendu. L'article 145 du Nouveau code de procédure civile, visé dans la décision, prévoit en effet que :
article 145 du NCPC a écrit:S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En pratique, l'avocat du requérant rédige lui-même la décision du juge et va lui soumettre à son accord. Elle peut être signée telle qu'elle, rejetée ou acceptée après modifications.
En tout état de cause, les affirmations qui sont reprises dans l'ordonnance (notamment sur la validité du mode de preuve employé) n'ont donc pu être discutées par le défendeur à ce stade (non contradictoire) de la procédure.
Dans sa présentation de la décision, legalis.net indique qu'à la suite de l'enquête disciplinaire diligentée par le Barreau de Paris, la lettre de mise en demeure adressée par l'avocate à l'initiative de cette action a été modifiée. Désormais, elle invite les internautes à communiquer les coordonnées de leur avocat pour que celui de Techland se mette en relation avec lui (c'est une obligation déontologique de l'avocat).
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leto_2
- Messages : 2305
d'après cette brève de Ratiatum, il semblerait que les ordonnances ayant autorisé l'identification des internautes à partir de leur IP ont été annulées. Précisons à venir lorsque l'on aura le texte de la décision.
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leto_2
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