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[Forest Ent]

il est trop prêt des lobby financiers ...

http://forestent.free.fr/sarko.html

n'est-ce pas au conseil constitutionnel de vérifier que quelque chose est conforme à la constitution ?

Je ne crois pas. Il me semble que le CC vérifie la constitutionnalité des lois s'il est saisi, et que c'est à l'assemblée de faire les lois.

[Mikelenain]

n'est-ce pas au conseil constitutionnel de vérifier que quelque chose est conforme à la constitution ?

Je ne crois pas. Il me semble que le CC vérifie la constitutionnalité des lois s'il est saisi, et que c'est à l'assemblée de faire les lois.

son rôle n'est-il pas, au contraire, de vérifier la bonne application de la constitution dans tous les domaines ?

[Forest Ent]

Je ne pense pas, puisque l'assemblée peut parfaitement voter une loi anticonstitutionnelle, si personne ne saisit le CC.

[gutenberg]

il est trop prêt des lobby financiers ...

http://forestent.free.fr/sarko.html

Un peu HS (quoiqu'il s'agisse toujours de libertés), en bon ingénieur forestier, tu peux également ajouter les plans pour l'avenir dans ta catégorie "presse".

[Mikelenain]

Forest Ent >> et un collectif citoyen ne pourrait-il pas, alors, saisir le CC ? (ne serait-ce que pour faire respecter cela)

[Forest Ent]

un collectif citoyen ne pourrait-il pas, alors, saisir le CC ?

(Bon, je ne suis pas spécialiste de droit constit. Ce sont des trucs que j'ai glanés pendant la DADVSI.)

A ma connaissance, non !

Le peuple n'a ni l'initiative directe des lois, ni de saisine directe du CC. Il est représenté pour cela par ses élus.

En revanche, il me semble que l'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée par les parties prenantes, et seulement par elles, lors d'un procès ou cette loi est mise en application.

[Shimegi]

En même temps , je ne sais pas si juridiquement microsoft possede des situations de "monopole de fait". Je suis pas juriste (loin de la), mais le terme me semble précis et ne doit aps recouvrir la notion de situation dominante. Ni d'abus de position dominante, qui est , elle , gerée par la loi. Et dans l'hypothese ou il y ai monopole de fait, notre constitution s'appliquerait - elle à une entreprise etrangère ?

[Forest Ent]

Nationaliser une entreprise étrangère, il faut reconnaitre que le cas ne s'est pas encore trop posé.

Pour ce qui est du monopole de fait, M$ le contesterait bien sûr en disant qu'il y a macos et nunux. D'un autre côté, on n'y trouve pas de jeux ni de players HDCP. Je ne pense pas qu'il y ait une définition suffisamment précise pour trancher. Ca se plaiderait...

[Mikelenain]

Et dans l'hypothese ou il y ai monopole de fait, notre constitution s'appliquerait - elle à une entreprise etrangère ?

non, peut-être pas, mais au marché national, peut-être ...