Par un communiqué de presse que je reproduis ici le Collectif StopDRM dénonce l’illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM
Ses membres retournent se dénoncer au commissariat pour l'exemple le
16 Janvier 2007
Communiqué de Presse StopDRM, 10 Janvier 2007, Paris
adresse permanente : http://stopdrm.info/index.php?2007/01/09/128
Les membres du Collectif StopDRM condamnent la publication au Journal
Officiel le 30 Décembre 2006 [1] du décret du Ministère de la Culture
relatif à la pénalisation du contournement des mesures techniques de
protection (DRM).
Par ce décret, le gouvernement rend passible d'amendes de quatrième
catégorie (jusqu'à 750 euros) de très nombreux actes pourtant
légitimes. En effet, la seule exception de contournement autorisée par
ce décret est limitée "aux actes qui ne portent pas préjudice aux
titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité
informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie"
, ce qui ne s'applique donc pas au simple citoyen à la recherche
d'interopérabilité, qui ne porte pourtant pas préjudice aux titulaires
de droits.
Ceci montre donc que contrairement aux affirmations du Ministre de la
Culture [2], cette loi ne crée pas les conditions nécessaires à
l'interopérabilité, mais bien au contraire l'interdit et la sanctionne
en criminalisant les amateurs de culture qui chercheraient à regarder
ou écouter avec le matériel de leur choix des oeuvres légalement
achetées.
Le collectif StopDRM entend prouver par l'exemple l'absurdité et
l'étendue de ce décret : ses membres, qui se sont déjà dénoncés
volontairement à Paris en Septembre dernier [3] et sont en attente des
décisions du parquet, retourneront au commissariat Mardi 16 Janvier
2007 afin de confronter leurs actes avec ce décret
anti-interopérabilité et ainsi confirmer l'absurdité de la situation :
désormais acheter un DVD ou une chanson, c'est prendre le risque d'une
amende de 750 euros si on en fait une copie de sauvegarde, si on le
transfère sur un support différent ou bien si on le lit avec un
logiciel libre. Dans ces conditions, qui osera encore acheter de la
musique ou des films?
Le collectif StopDRM a par ailleurs pris connaissance de
l'avant-projet de décret relatif à la mise en place prochaine de
l'Autorité de Régulation des Mesures techniques [4] ; ses membres
dénoncent dès aujourd'hui ce projet qui ne laisse pas la possibilité
aux simples consommateurs de saisir l'Autorité à titre personnel à des
fins d'interopérabilité. Tout ceci ne fait que confirmer les
nombreuses craintes pour les libertés numériques émises par de
nombreux juristes, entreprises et associations comme StopDRM au
lendemain de la promulgation de la loi DADVSI [5].
Le Collectif StopDRM
[1] 30/12/2006 – Le décret au Journal Officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CA0600979D
[2] 23/11/2006 – Forum NouvelObs.com avec Renaud Donnedieu de Vabres :
« Lorsque j´ai eu la fierté de lancer le concept de
l´interopérabilité, cela pouvait heurter certains intérêts privés. Ma
seule préoccupation était l´intérêt général. »
http://forums.nouvelobs.com/782/Renaud_ ... abres.html
[3] 20/09/2006 – "On veut un procès" : Compte-rendu de l'opération des
Interopérabilisateurs
http://stopdrm.info/index.php?2006/09/2 ... olontaires
[4] 17/11/2006 – Avant-projet de décret portant création de l'Autorité
de Régulation des Mesures Techniques de Protection
http://www.lesechos.fr/medias/2006/1127//300118535.pdf
[5] 01/10/2006 – Dalloz, sur un air de déjà dit
http://eucd.info/index.php?2006/10/01/3 ... e-deja-dit
A propos de StopDRM :
StopDRM.info est un collectif citoyen d'information et d'action contre
les DRM ("Digital Rights Management" ou MTP pour "Mesures Techniques
de Protection"), véritables armes de verrouillage de la culture
numérique et de l'information.
Ses membres défendent la copie privée et l'interopérabilité (liberté
de choix du matériel et du logiciel de lecture des oeuvres en version
numérique) qu'ils considèrent comme des droits essentiels devant être
protégés par la loi.
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