Analyse DADVSI

[ben_san]

Bonjour tous,

Pour certains, l'info est déjà passée, mais je me dis que ce n'est pas forcement une mauvaise idée de mettre un post rapide ici...
Pour mieux répondre aux questions sur les licences libres, on vient de placer un article sur les implications de la Loi DADVSI sur le site de VVL : http://www.venividilibri.org/Articles/Dadvsi .
L'article se veut le plus vaste possible, mais l'absence des décrets d'application empêche de saisir toutes les retombées...
Pour finir, c'est un wiki, donc toute modification est bienvenue

Librement,

---
(Edit : correction de l'adresse - antistress)

[Saint-Chinian, parti]

Le lien ne semble pas fonctionner.

[antistress]

là si

[antistress]

Si l'équipe de Veni, Vidi, Libri pouvait créer une page à wikipedia reprenant la définition du" triple test" ou "test en trois étapes" ça serait pas mal

ça manque vraiment, je trouve...

J'avais écrit à l'équipe de wikipedia France à ce sujet en mars car je ne manie pas le wiki :

> Bonjour,
>
> Il manque la définition juridique du "test en trois étapes", qui conditionne
> la possibilité de réaliser la copie privée d'une oeuvre.
>
> Cette notion développée en jurisprudence prend corps dans le projet de loi
> relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de
> l'information (DADVSI) en cours de discussion ("Les exceptions énumérées (...)
> ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un
> préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur")
>
> Ce blog (
> http://www.lauremarino.com/blog/index.p ... riveacutee
> ) propose l'explication suivante :
>
> "Le test des trois étapes apparaît dans la Convention de Berne (article 9-2).
> Il est ensuite repris dans divers textes. On le retrouve dans le traité de
> l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur (article 10), et dans les accord ADPIC
> sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
> commerce (article 13). Et il arrive enfin à l'article 5.5 de la directive de
> 2001.
>
> Pour être applicable, l 'exception doit passer le triple test suivant :
> 1° Elle doit correspondre à "certains cas spéciaux", ce qui suppose qu'elle
> repose sur un texte spécial.
> 2° Elle ne doit pas "porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre", ce
> qui signifie sans doute qu'elle est fautive si elle entrave (par trop) les
> ventes.
> 3° Elle ne doit pas "causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
> l’auteur", ce qui implique de procéder à une analyse économique pour prouver
> le dommage subi.
>
> On peut résumer ainsi : l'exception doit être prévue par la loi et respecter
> l'équilibre commercial. Evidemment, il est plutôt délicat d'apprécier ce
> dernier point."
>
> merci pour votre excellent travail

[ben_san]

Tu as eu plus de chance que moi, je suis tombé sur la page de fin d'aventure...
J'essaie de faire quelque chose dans la semaine et le rajouterai sur wikipedia.

Il n'y a pas grand-chose à dire (la définition du blog est intéressante, mais pas sous LL je suppose ?), si ce n'est peut-être comparer le triple test à l'échelle internationale et française. On s'aperçoit en effet que toutes les exceptions ne seront pas forcement sous le "double test à la française", et que le triple test reste ainsi probablement applicable à d'autres hypothèses (le tout à confirmer, bien sûr).

P.-S. : si tu n'as qu'un problème avec la syntaxe wiki, n'hésite pas à t'en passer (d'autres rectifieront et ce sera un mouvement de lancé)

[antistress]

la définition du blog est intéressante, mais pas sous LL je suppose ?

Les idées sont de libre parcours, tu peux les intégrer à ton propos.

Pour les wikiw, j'en ai jamais manipulé et j'ai pas trop le temps ces derniers temps de regarder ça

Vivement que ça se calme

[Saint-Chinian, parti]

Bonjour à tous,

Au cas où vous ne l'auriez pas encore consulté, une étude a été réalisée par :
Paul Van den Bulck (Avocat associé au Cabinet ULYS (membre Eurojuris) - Chargé de cours à l'Université)
Thibault Verbiest (Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles (Cabinet ULYS, membre Eurojuris) - Chargé de cours)
Pascal Reynaud (Avocat au barreau de Paris - Cabinet ULYS, membre Eurojuris)

Cette étude est consultable en ligne ici :
Adoption de la Loi DADVSI et décision du Conseil Constitutionnel : Point de répit estival !


Il est également intéressant de lire ce qui résultait des travaux parlementaires du sénat concernant ce test en 3 étapes préalablement à l'examen de la loi DADVSI, c'est ici :

SENAT- Travaux parlementaires - Rapports- Rapports législatifs - Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - 3. Le test en trois étapes

La directive reprend l'exigence du triple test, mais, sans s'écarter de sa formulation maintenant traditionnelle, impose un changement de perspective par rapport aux traités existants.

Ces derniers ne dressent pas une liste des exceptions autorisées mais encadrent la liberté générale laissée aux Etats par ces trois conditions. Autrement dit, ces trois conditions s'adressent aux Etats qui doivent les prendre en compte dans l'élaboration de leur législation relative aux exceptions aux droits exclusifs.

La directive 2001/29 comporte au contraire une liste des exceptions admises et le rappel du « test en trois étapes » ne s'adresse donc pas tant au législateur national, pour l'encadrer dans la formulation des règles générales, qu'au juge chargé de l'application de la loi à des cas d'espèce concrets.

Sa transposition dans le droit interne aboutira à reconnaître au juge une marge d'appréciation sur le périmètre effectif des exceptions. Il s'agit d'un changement significatif, et qui explique que certains Etats se soient montrés réticents à le transposer trop explicitement.

Cordialement.

[ben_san]

Merci pour les liens, aux vues des auteurs, je me doute de leur qualité.
Pour la citation du Sénat, j'ajouterai qu'ils sont un peu péremptoires : leur interprétation de la directive, même si elle n'est pas limitée à la France, ne fut pas celle — loin de là — d'autres pays chargés de la transposition...