ConfituredeMyrtilles a écrit:Hadrien R.
03.12.06 | 12h13
Le journaliste semble ignorer que la loi DADVSI n'est toujours pas en vigueur, puisque les décrets d'application n'ont pas été publiés. Et on a alors le droit de se demander pourquoi un loi qui a été votée à marche forcée au nom de l'urgence de la situation et à l'aide de l'article 49-3 de notre constitution, n'a toujours pas été mise en place. La loi sur l'interdiction de fumer a vue son vote et on décret d'application se suivre en moins d'un mois. Que se passe-t-il dans notre pays?
Exemple typique de commentaire classique de ceux qui veulent faire genre qu'ils savent de quoi ils parlent quand ils n'en savent pas plus que le journaliste en question...
La loi DADVSI est appliquee puisque promulguee. Seuls les aspects necessitant decrets ne le sont pas encore, et ceux-ci ne sont pas ceux concernant le peer-to-peer (pour lequel seules les amendes devaient etre annoncees par decret mais elles ont ete supprimees par le CC)
De meme, l'interdiction de fumer n'est pas passee par l'AN (du moins pas en tant que loi a voter, mais simplement en commission redatrice d'un rapport inspirant le futur decret) mais directement par decret, ce qui est un processus legilslatif tout a fait different
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