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Copie de DVD : les logiciels antiverrous toujours en vente

Le Libre soulève de nombreuses questions, notamment sur la vente liée, les verrous numériques, les libertés numériques.., Parlons-en avec écoute et respect de l'autre.

Mar 21 Nov, 2006 09:52

Copie de DVD : les logiciels antiverrous toujours en vente


Copie de DVD : les logiciels antiverrous toujours en vente

Les logiciels de copie sont dans le collimateur de la récente loi sur les droits d'auteur, interdisant de contourner les verrous anticopie. Pourtant, ces outils sont encore largement disponibles sur le Net.
.../...
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mar 21 Nov, 2006 10:58

Intéressant. Ces logiciels sont en vente "légale", il ne s'agit donc pas de logiciels "pirates" et si certains DVD sont copiables avec, cette copie est donc légale ?

Je n'ai jamais eu besoin de copier de DVD (les enfants sont grands, et quand ils étaient petits
les DVD n'existaient pas :-)) mais je peux comprendre ce besoin (lecteur DVD en voiture etc ...).

C'est une quesiton théorique, car je n'achète plus de DVD.
Patrick
Sub

Messages : 255
Géo : Ile de France

Mar 21 Nov, 2006 16:50

La copie d'un DVD contenant des données personnelles n'est pas illégale et c'est sans doute le seul cas de figure mais si le logiciel de copie permet de copier un DVD avec CSS alors il est illégal. Donc si le logiciel ne contient aucun moyen de passer outre les protections (que cela soit le CSS ou encore le zonage), il est parfaitement légal à mon avis.
billou

Messages : 116

Mar 21 Nov, 2006 18:20

L'article en question traîte effectivement : des " logiciels antiverrous toujours en vente "...

C'est à dire, ceux qui cassent le zonage, et le CSS ...

La DADVSI interdit leur utilisation, mais il semble que le téléchargement de ce type d'outils destinés au contournement de Mesures Techniques de Protection, n'a pas cessé ...


Mais que fait la Police ? C'est un délit de télécharger ces logiciels ! Et c'est aussi un délit de les utiliser !

:wink:



PS:
Quand j'étais en secondaire, j'avais un Professeur de Latin/Grec, qui nous déclarait, qu'il ne nous interdisait pas d'utiliser des livres contenant les traductions de nos versions, car il n'était pas en mesure de nous controler à la maison. Il nous demandait tout simplement, si nous le faisions, de les utiliser intelligement ...

Il me semble, que le bon sens élémentaire fasse, tout simplement, défaut dans le texte de la loi DADVSI. Comment est-il possible d'interdire ce que l'on ne peut pas contrôler ?

[Cette opinion personnelle exprimée sur ce forum n'engageant, bien entendu, que moi.]

:o
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mar 21 Nov, 2006 21:04

dadvsi ne manque pas de bon sens, elle manque de sens tout court ....
Une ch'tio peu d'pub :http://www.ina-ich.net/

"L'ignorance n'est pas ne pas connaître, c'est ne pas vouloir connaître."
Ubuntu 11.10 | LibreOffice | GnuPlot | PidGin | irssi | suite Mozilla | VLC ...
Mikelenain

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Messages : 3651
Géo : Lyon

Mer 22 Nov, 2006 10:02

Saint-Chinian a écrit:C'est un délit de télécharger ces logiciels !
Heu, je ne suis pas sur , ce n'est pas un délit de les télécharger ou de les posséder.
Par contre, cela devrait être un délit de les vendre puisque que c'est de l'assistance à gneugneu ...

Non ?
Shnoulle

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Messages : 731
Géo : Roubaix

Mer 22 Nov, 2006 10:35

Shnoulle a écrit: je ne suis pas sur , ce n'est pas un délit de les télécharger ou de les posséder.


La loi DADVSI interdit "d'importer" et de "commander" ce type de logiciels. Le téléchargement est-il ou non assimilé à de l'importation ou à une commande ?

« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

Mer 22 Nov, 2006 12:18

Saint-Chinian a écrit:La loi DADVSI interdit "d'importer" et de "commander" ce type de logiciels. Le téléchargement est-il ou non assimilé à de l'importation ou à une commande ?


Importation : je ne suis pas l'importateur quand j'achète un produit importé. C'est la personne à qui je l'achéte [edit] si je l'achéte en France: le téléchargement en France est il un achay en France ?[/edit]
commande : C'est concernant la publicité: 4° En incitant à l'usage ou en commandant, .... une publicité

(par contre framasoft ne tombe t'il pas sur le point 4 ?)


DADVSI est déja assez restrictive comme ca pour ne pas lui apporter de nouvelles restrictions :)
Shnoulle

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Messages : 731
Géo : Roubaix

Mer 22 Nov, 2006 12:28

Quand tu achètes à partir de la France un produit venant de l'étranger, eh ben tu l'importes...

Framasoft ne fait pas, à ma connaissance, de publicité pour ce type de logiciel, et ne donne pas non plus de liens directs, pour les télécharger ou encore les commander à l'étranger.
Saint-Chinian, parti

Messages : 2239
Géo : Paris

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