La MPAA innove (encore)

[François Battail]

Selon torrentfreak (en anglais) la MPAA (association américaine des producteurs de film) poursuit une société qui vend des iPods préchargés avec des DVD (dont les originaux sont remis au client). La MPAA invoque bien sûr le DMCA (équivalent outre-atlantique de DADVSI) qui interdit le contournement de mesures techniques de « protection ».

Est-ce qu'une telle poursuite serait possible en France ? A priori oui. La seule défense serait de faire valoir que CSS (le « cryptage » des DVD) ne constitue pas une mesure technique de protection efficace et de démontrer avec le test en trois étapes que c'est du ressort de la copie privée...

[Sub]

Sauf que le copie privée de DVD en France n'est plus (ou en sera bientôt) possible car elle ne satisfait (soi-disant) pas le test en 3 étapes.

[Ner0lph]

[un-peu-HS]
C'est quoi ce test en trois étapes ?
[/un-peu-HS]

[François Battail]

[un-peu-HS]
C'est quoi ce test en trois étapes ?
[/un-peu-HS]

C'est pas HS tout au contraire !

Ainsi, seules les utilisations énumérées par l’article L.122-5 du CPI (1ére étape), qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (2e étape), ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur (3e étape), pourront s’effectuer sans autorisation de l’auteur. C’est la transposition de l’article 5.5 de la directive 2001/29 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information qui reprend elle-même l’article 9-2 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886.

Source

Le 122-5 du CPI correspond à la notion de copie privée.

En décryptage grossier et en langage clair :

1. Si la copie est à l'usage exclusif du copiste ou de sa sphère privée.
2. Si la copie ne porte pas atteinte à la chronologie des médias.
3. Si la copie ne prive pas injustement les auteurs d'une source de revenus.

Alors, et seulement si, cette copie est licite.

Le point 3 est difficile à formuler, mais en prenant en compte l'interopérabilité il s'agit - à titre privé - de pouvoir lire une oeuvre licitement acquise sur le périphérique de son choix ce qui entre quelque peu en conflit avec la taxe sur la copie privée et bien sûr le contournement de DRM, GDN ou autre MTP.

En théorie, avec DADVSI, c'est à nous d'évaluer si les actes de copies que nous effectuons respectent ce test en trois étapes, si tel n'est pas le cas il convient de se constituer prisonnier tout en sachant que la peine potentielle est de 300000€ d'amende et de 3 ans de prison.