L’Adami et l’Alliance Culture d’abord dénoncent les menaces sur la copie privée
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L’Adami et l’Alliance Culture d’abord dénoncent les menaces sur la copie privée
Publié le 25-oct-2006
AEPO-ARTIS, organisation européenne dont l’Adami (société française de défenses des artistes et interprètes) est membre aux côtés de 27 autres sociétés de gestion des droits d’artistes, a organisé le mercredi 18 octobre à Bruxelles avec ses partenaires européens une conférence de presse et un événement face aux menaces qui pèsent sur la copie privée. Une déclaration commune de l'Alliance Culture d'abord baptisée "Menace sur la création" a été communiquée aux députés européens.
Voici le texte in extenso de cette déclaration :
Déclaration commune de l'Alliance Culture d'abord !
MENACE SUR LA CRÉATION
La communauté culturelle européenne est inquiète. Elle se sent gravement menacée. L’offensive disproportionnée à laquelle elle doit faire face vient des industriels (fabricants de matériel électronique et technologies de l’information). Elle vise la suppression de la rémunération pour copie privée, laquelle est une source de revenus essentielle pour les créateurs, les artistes et leurs producteurs. La Commission européenne se montre uniquement sensible aux arguments de l’industrie et écoute peu les créateurs. Les Etats membres eux-mêmes s’en étonnent.
Cette rémunération pour copie privée existe dans 20 des Etats membres de l’UE. Elle donne largement satisfaction aux différents intéressés sans représenter pour autant une charge un tant soit peu sérieuse pour l’industrie. Elle est la condition pour que les particuliers puissent, comme ils le souhaitent, réaliser des copies pour leur usage propre. Elle assure un complément de revenu légitime aux créateurs, aux artistes ainsi qu’à leurs producteurs.
L’industrie exerce depuis plusieurs mois auprès des institutions européennes comme de l’opinion un lobbying sans retenue et aux yeux des créateurs sans réel fondement. D’où la nécessité d’une réaction. Pour défendre la copie privée, la communauté artistique et l’industrie du contenu ont créé l’ACCI. Il est temps en effet de tordre le coup à une propagande éhontée basée sur des arguments fallacieux et des chiffres – volontairement ? – erronés. Ainsi la copie privée ne freine-t-elle d’aucune manière, les statistiques le prouvent, le développement de l’industrie. Le taux de pénétration des lecteurs MP3 sur les marchés d’Allemagne et de France - pays où existe une rémunération pour copie privée - est similaire à celui du Royaume-Uni où n’existe pas une telle rémunération. Le même constat peut être fait concernant le développement des services de musique en ligne. Par ailleurs, les montants de droits copie privée légitimement collectés dans les 20 Etats membres concernés – qui se situent à des niveaux très largement inférieurs à ceux qui ont été véhiculés par le lobby de l’industrie électronique à la seule fin d’induire la Commission et le public en erreur – évoluent dans des proportions raisonnables qui restent largement en deçà de l’explosion des pratiques de copie constatées dans l’environnement numérique.
En revanche, l’impact négatif d’une éventuelle suppression de cette rémunération pour les créateurs est tout à fait quantifiable. Le total des sommes collectées dans l’Union européenne (à l’exception des pays baltiques) s’élève en 2004 à 560 millions d’euros (très en deçà des 1,5 milliards d’euros annoncés par le lobby de l’électronique grand public). C’est l’ensemble de la filière qui tire profit de ce système. L‘élimination ou le « gel » (phasing out ou freezing) de la rémunération pour copie privée porteraient gravement atteinte au monde de la culture en Europe.
Il est tout à fait légitime que les fabricants de matériel d’enregistrement et/ou de support vierge et les importateurs dont le commerce très lucratif dépend dans une large mesure de la possibilité donnée aux consommateurs de copier des œuvres protégées, offrent une compensation à ceux qui sont à l’origine de ce contenu pour l’impact négatif de la copie privée sur leurs autres sources de revenus. La redevance qui leur est demandée est limitée (sur un i-Pod Nano de 4 Go vendu 259 euros en France, elle s’élève par exemple à 8 euros) et ne peut mettre en cause la compétitivité des entreprises concernées, comme en témoignent leurs résultats. Ainsi à titre d’exemple et pour donner une échelle de valeur, les 560 millions d’euros collectés en 2005 au titre de la copie privée sont à comparer aux bénéfices d’Apple cette même année : 1.34 milliards de dollars.
Soumis à une pression insupportable, les auteurs d’œuvres musicales, audiovisuelles et littéraires, les auteurs d’arts graphiques et plastiques, les artistes-interprètes, les éditeurs de musique et les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou musicales, ont décidé d’unir leurs efforts. Ils sont représentés par : AIDAA, AEPO-ARTIS, BIEM, CISAC, EUROCINEMA, EUROCOPYA, EVA, ICMP/CIEM, FERA, FIA, FIAPF, GESAC, GIART, IMPALA.
C’est ainsi le monde de la culture dans son ensemble qui se mobilise une fois de plus pour défendre ses droits et mettre en garde contre une vision trop exclusivement marchande de la construction européenne.
Ils tiennent aujourd’hui à exprimer leur malaise face aux attaques dont la rémunération pour copie privée et plus largement la protection de leurs droits font l’objet.
L'Alliance Culture d'abord ! :
• Regrette que des données économiques erronées ou encore résultant d’extrapolations hasardeuses circulent et déplore encore plus que du crédit soit accordé par la Commission à ces chiffres fantaisistes.
• Refuse que la culture européenne soit bradée au profit d’intérêts purement marchands
• Tient à ce que la place des artistes et créateurs dans le fonctionnement et le développement de la Société de l’Information soit reconnue et dûment prise en compte par les institutions européennes. La qualité et la diversité des œuvres européennes sont un atout majeur au rayonnement de l’Europe. Elles lui donnent un supplément d’âme indispensable. Elles sont nécessaires à sa compétitivité sur les marchés. Il n’est pas de société de l’information prospère sans une création artistique et une industrie du contenu dynamiques et épanouis.
• L’industrie du contenu est la partie la plus importante de l’économie du numérique, et c’est précisément dans ce secteur, et non dans celui de l’industrie des biens de consommation électroniques, traditionnellement dominé par des compagnies non européennes, que l’Europe dispose d’une avancée compétitive.
• Les initiatives en vue d’accroître le développement de l’économie numérique européenne et de réduire la fracture numérique ne peuvent donc se faire aux dépens des ayants droits européens.
• S’étonne du parti pris manifesté par la Commission, de son apparent dédain pour la création artistique et lui demande d’avoir une approche équilibrée de ce dossier essentiel à la culture en Europe.
Signataires :
AEPO-ARTIS
Association of European Performers’ Organisations
AIDAA
International Association of Audiovisual Writers and Directors
A.F.I. (Associazione dei Fonografici Italiani)
Italian Association of Phonographic Producers
BIEM
International Organisation representing Mechanical Rights Societies
CISAC
International Confederation of Societies of Authors and Composers
EUROCINEMA
Association of Producers
EUROCOPYA
European Federation of Joint Management Societies of Producers for Private Audiovisual Copying
EVA
European Visual Arts
ICMP/CIEM
International Confederation of Music Publishers
FERA
Federation of European Film Directors
FIA
International Federation of Actors
FIAPF
International Federation of Film Producers Associations
FIM
International Federation of Musicians
GESAC
European Grouping of Societies of Authors and Composers
GIART
International Organisation of Performing Artists
IFRRO
International Federation of Reproduction Rights Organisations
IMPALA
The Independent Music Companies Association
©itrmanager.com
Ce serait bien aussi que ces organisations telles que : AIDAA, AEPO-ARTIS, BIEM, CISAC, EUROCINEMA, EUROCOPYA, EVA, ICMP/CIEM, FERA, FIA, FIAPF, GESAC, GIART, IMPALA, unissent aussi leurs efforts pour défendre le droit à la copie privée, qui avait justifié la mise en place de cette taxe, en même temps que leurs propres intérêts purements financiers qui ne sont plus forcément ni justifiés, ni crédibles.
Si le droit à la copie privée qui est de plus en plus remis en question, voir quasiment supprimé, du fait d'une "fameuse" directive européenne, de l'application de la loi DADVSI et autres en Europe, comment peuvent-ils prétendre défendre sérieusement le maintien de cette taxe ?
). Mais comme le choix de ce format est incontrôlable, ils ont préféré taxer TOUS les supports sans aucune discrimination d'usage (qui devrait pourtant définir la taxe).
